Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/02275 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YDZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI MONTE CRISTO CAPITAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Lorraine HEAM, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
HELP PHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 18.09.26
À
- Me Lorraine HEAM
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26/09/2022, la SAS [Localité 1] BB a donné à bail commercial à la SAS HELP PHONE un local commercial situé [Adresse 3] pour un loyer annuel indexé de 12 000 € HT et hors charges à compter du 1er octobre 2022 soit un loyer mensuel de 1 000 € auquel s’ajoute une provision sur charges et impôt foncier de 180 €.
Par acte notarié du 26/03/2023, la SCI MONTE CRISTO CAPITAL a acquis le local commercial appartenant à la SAS [Localité 1] BB et ainsi loué à la SAS HELP PHONE.
Des loyers sont demeurés impayés.
Suite à un commandement de payer délivré le 26/04/2024, le juge des référés de [Localité 1] a, par ordonnance du 06/01/2025, constaté la résiliation du bail commercial au 27 mai 2024 et condamné la SAS HELP PHONE à payer à titre provisionnel la somme de 8 618 € au titre des loyer charges et taxes impayés arrêtés au 02/07/2024.
La SCI MONTE CRISTO CAPITAL explique avoir trouvé un accord avec la SAS HELP PHONE lui permettant d’apurer sa dette et de rester dans les lieux. Cependant, elle se plaint de nouveaux impayés.
Par acte de commissaire de justice du 16/02/2026, la SCI MONTE CRISTO CAPITAL a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS HELP PHONE, pour une somme de 4 676,27 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice du 22/05/2026, la SCI MONTE CRISTO CAPITAL a fait assigner la SAS HELP PHONE, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SAS HELP PHONE et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, sous astreinte de 400 € par jour de retard
Dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.141-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution
Condamner la SAS HELP PHONE à lui payer la somme de 9 030,66 arrêtée au 07/05/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges
Condamner la SAS HELP PHONE à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 2 148,52 € égale au double du dernier loyer mensuel conformément au bail, outre les charges et jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner la SAS HELP PHONE à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
Lors de l'audience du 12/06/2026, la SCI MONTE CRISTO CAPITAL, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.
Assigné à étude du commissaire de justice, la SAS HELP PHONE n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la résiliation du bail commercial
Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Des loyers sont demeurés impayés.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 17/03/2026. L'obligation de la SAS HELP PHONE de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte, qui n’est pas justifiée à ce stade.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 17/03/2026, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1 505,11 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux.
L’indemnité d’occupation prévue au contrat à hauteur du double du loyer usuel prévu s’analyse en une clause pénale, susceptible de modulation par le juge du fond et ne relève par conséquent pas de l’office du juge des référés dans le cadre d’une demande de provision.
Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SAS HELP PHONE a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois d’octobre 2025, et reste lui devoir une somme de 9 030,66 euros, arrêtée au 07/05/2026.
L'obligation du locataire de payer la somme de 9 030,66 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 07/05/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.
La SAS HELP PHONE sera donc condamnée à payer à la SCI MONTE CRISTO CAPITAL la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS HELP PHONE qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 16/02/2026.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 17/03/2026,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS HELP PHONE et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
Condamnons la SAS HELP PHONE à payer à la SCI MONTE CRISTO CAPITAL une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 17/03/2026, d’un montant de 1 505,11 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux,
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la SAS HELP PHONE à payer à la SCI MONTE CRISTO CAPITAL la somme provisionnelle de 9 030,66 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 07/05/2026,
Condamnons la SAS HELP PHONE à payer à la SCI MONTE CRISTO CAPITAL, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS HELP PHONE aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 16/02/2026,
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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