Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N°N° RG 26/02032 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FDD4
Affaire : [F] [X]
C/ [Q] [Z]
Minute : 26/378
EXPEDITIONS (LRAR) : M.[X], Mme [Z]
EXP : Me Didier BOYENVAL, Me [A]
Copie Dossier
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 31 Août 2026
Rendu par Madame Charlotte BOURDAIS, assistée de M. Johan SURGET, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Patricia DECKER (Avocat au barreau de STRASBOURG)
DEFENDEUR
Madame [Q] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Didier BOYENVAL (Avocat au barreau de NANTES)
Le tribunal judiciaire de BLOIS a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort en date du 5 août 2026, instance enrôlée sous le numéro 25/03007.
Par requête reçue au greffe le 25 août 2026, Maître Patricia DECKER, avocat et conseil de Monsieur [F] [X], a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en rectification d'erreur matérielle, faisant valoir que le tribunal territorialement compétent n'était pas le tribunal judiciaire de STRASBOURG mais le tribunal de proximité de MOLSHEIM (67).
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, le juge peut s'en tenir à une analyse des motifs sans prendre en considération les données du dossier et, sans se livrer à une nouvelle interprétation des éléments de la cause, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur et rectifier une erreur de rédaction ; que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;
Que le greffe a sollicité les observations des parties sur cette demande ;
Qu'en l'espèce, Maître [A] fait valoir, à bon droit, que le jugement rendu en date du 5 août 2026 par le juge de céans, est entaché d'une erreur matérielle, au motif que le tribunal territorialement compétent n'est pas le tribunal judiciaire de STRASBOURG mais le tribunal de proximité de MOLSHEIM (67) ;
Que l'erreur est présente tant dans les motifs de la décision que dans son dispositif ;
Qu'il convient, en conséquence, de rectifier, en ce sens, le jugement rendu en date du 5 août 2026, en laissant les dépens à la charge du Trésor ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en cabinet, en rectification d'erreur matérielle,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
DIT qu'il y a lieu à rectifier le jugement rendu, lequel sera ainsi rédigé :
Dans les motifs :
" Dès lors, il n'apparaît aucun critère de compétence territoriale du tribunal judiciaire de BLOIS, lequel sera déclaré incompétent.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le tribunal de céans se déclare incompétent territorialement au profit du tribunal de proximité de MOLSHEIM (67120) ;
Dans le dispositif :
" Se déclare incompétent territorialement au profit du tribunal de proximité de MOLSHEIM (67120) ; "
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute du jugement précité et sur les copies qui pourront en être délivrées ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
DIT que le présent jugement sera notifié dans les mêmes formes que le jugement corrigé.
Jugement prononcé le 31 Août 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment