Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04522 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXYW
Minute N°26/01154
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 25 Septembre 2026
Le 25 Septembre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 20 septembre 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de UN AN
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 20 septembre 2026, notifié à Monsieur [Z] [K] le 20 septembre 2026 à 12h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Z] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 24 septembre 2026 à 12h16
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 24 Septembre 2026, reçue le 24 Septembre 2026 à 09h45
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [Z] [K]
né le 26 Septembre 1994 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître Anne Catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
En présence de Madame [B] [T], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Maître [P] [G] en ses observations.
M. [Z] [K] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
A l’audience, l’avocat de [Z] [K] a soulevé l’irrégularité de la garde à vue alors qu’il ne lui pas été demandé s’il souhaitait un interprète alors qu’il ne comprenait pas suffisamment ou lisait le français. Le procès-verbaux indiquerait « lecture faite » par [Z] [K], ce qui serait impossible. Il n’aurait pas eu d’accord du magistrat sur la prolongation de la garde à vue.
[Z] [K] a ajouté qu’il avait un deuxième enfant à l’étranger.
En application de l’article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’une personne ne peut être placé en rétention que si, cumulativement :
- Il n’y pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction au regard, notamment, de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un trouble à l’ordre publique,
- aucune autre mesure, et notamment l’assignation à résidence, n’apparaît pas suffisante à garantir l’exécution de la décision d’éloignement. L’existence d’un trouble à l’ordre public est indifférente pour ce critère et ne pourrait pas d’ailleurs justifier une rétention en l’absence d’insuffisance de l’assignation à résidence pour l’éloignement au regard de la directive 2008/115.
Le juge judiciaire, comme le faisait autrefois le juge administratif (voir Conseil d’Etat, 14 décembre 2015, n 393591, §5 cité dans le rapport de Madame [L] pour 1re Civ., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-14.085, §4-1-10) ne peut pas se suffire d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur ce deuxième critère. Aucun texte national ne vient limiter l’étendu du contrôle du juge. L’article 15 §2 alinéa 3 de la directive 2008/115 et l’article 5§4 de la convention européenne des droits de l’homme imposent que le contrôle du juge s’étende « à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu » (voir CEDH, arrêt du 22 juillet 2021, MD et AD c/ France, 57035/18, §97). Le juge judiciaire ne peut pas non plus confondre ce contrôle de légalité interne avec le contrôle de la motivation qui relève de la légalité externe.
En l’espèce, [Z] [K] a toujours allégué vivre au [Adresse 1] à [Localité 5]. Il n’a pas été en mesure de justifier de cette adresse car cela ne lui a pas été demandé et, qu’en outre, il était privé de sa liberté sans moyen de communiquer avec l’extérieur. Il justifie à l’audience de cet hébergement où il aurait pu être assigné à résidence.
La préfecture allègue qu’une précédente assignation à résidence n’a pas été respectée. Cependant, elle ne produit aucun justificatif de manquements au soutien de son allégation.
L’assignation à résidence laisserait, tout comme la rétention, [Z] [K] à la disposition de la préfecture pour que celle-ci organise la délivrance d’un laisser-passer et l’éloignement. Il n’est donc pas démontré son insuffisance.
L’arrêté de placement en rétention doit donc être annulée et la requête en prolongation rejetée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04522 avec la procédure suivie sous le RG 26/04523 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04522 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXYW ;
Annulons l’arrêté de placement en rétention du 20 septembre 2026
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [Z] [K]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 25 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.
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