Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52012 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4YE
N° : 5
Assignation du :
03 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 mai 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société GROUPAMA GAN PIERRE 1
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alice VANNIER-BOUVET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN 780
DEFENDERESSE
La société TARA JARMON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS - #A202
DÉBATS
A l’audience du 28 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 03 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 Mai 2026, la société GROUPAMA GAN PIERRE 1 se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société GROUPAMA GAN PIERRE 1 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 28 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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