Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 25/03095 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UN4
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [Z] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 14] - [Localité 1]
représentée par Me Arièle BENHAIM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 8]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.C.I. SCCV LES CERISIERS
dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 9]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE
Et encore en la cause :
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Arièle BENHAIM
- Me Cyril DE CAZALET
- Me Paul GUILLET
- Me Alain DE ANGELIS
- Me Etienne ABEILLE
N° RG 25/04711 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AXZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [Z] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 14] - [Localité 1]
représentée par Me Arièle BENHAIM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 10]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ABEILLE IARD ET SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 11]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
Et encore en la cause :
N° RG 25/05557 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HI2
PARTIES :
DEMANDERESSE
SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 10]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 12]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
[H] [J]
domicilié [Adresse 20] - [Localité 13]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 14]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [Z] épouse [C] indique avoir été victime d'une chute, le 08 décembre 2023, qui serait due à la présence d'un cache câble en mauvais état installé sur le chantier de construction LES VOILES 3 à [Localité 1] dont le maître d'ouvrage est la SCCV LES CERISIERS assuré auprès de la société ABEILLE ASSURANCES et l'entrepreneur du gros œuvre la société ACTIBAT assurée auprès de la société SMABTP.
Selon certificat médical établi le 08 décembre 2023, Madame [E] [Z] épouse [C] a présenté des contusions du bras droit et costales droites ainsi qu'une entorse du rachis cervical et lombaire.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 3 et 4 juillet 2025, Madame [E] [Z] épouse [C] a assigné la SCCV LES CERISIERS et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, à l'audience du 26 septembre 2025, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 25/3095, aux fins de voir :
- Désigner tel médecin Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de nommer avec mission habituelle en pareille matière aux fins d'évaluer l'étendue des différents préjudices subis par Madame [E] [C] ;
- Condamner la SCCV LES CERISIERS à payer à Madame [E] [C] une indemnité provisionnelle d'un montant de 8.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel subi ;
- Déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM DES BDR ;
- Condamner la SCCV LES CERISIERS à payer à Madame [E] [C] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- La condamner aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile distraits au profit de Maître Arièle BENHAIM, Avocat.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, Madame [E] [Z] épouse [C] a assigné la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la société SMABTP en référé, à l'audience du 5 décembre 2025, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 25/4711, aux fins de voir :
- Déclarer Madame [E] [C] recevable en sa demande d'intervention forcée ;
- Ordonner la jonction avec l'affaire principale actuellement pendante devant le Cabinet 3 sous le N°RG 25/03095 ;
- Désigner tel médecin Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de nommer avec mission habituelle en pareille matière aux fins d'évaluer l'étendue des différents préjudices subis par Madame [E] [C] ;
- Condamner conjointement et solidairement la SA ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d'assureur de la société SCCV LES CERISIERS ainsi que la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ACTIBAT à payer à Madame [E] [C] une indemnité provisionnelle d'un montant de 5.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel subi ;
- Condamner conjointement et solidairement la SA ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d'assureur de la société SCCV LES CERISIERS ainsi que la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ACTIBAT à payer Madame [E] [C] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner sous la même solidarité les requis aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Arièle BENHAIM, avocat sur son affirmation de droit.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 11 et 16 décembre 2025, la société SMABTP a assigné la SA ENEDIS, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [H] [J], entrepreneur individuel, en référé, à l'audience du 6 février 2026, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 25/5557, aux fins de voir :
- Ordonner la jonction de l’instance RG 25/5557 avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG 25/03095 ;
- Juger que les opérations d'expertise médicale qui pourraient être ordonnées à la demande de Madame [C] se dérouleront au contradictoire de la société ENEDIS, de Monsieur [H] [J] et de son assureur AXA FRANCE IARD ;
- Condamner in solidum ENEDIS, Monsieur [H] [J] et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, tant au titre de l'indemnité provisionnelle sollicitée par Madame [C] que pour les frais irrépétibles que cette dernière réclame ;
- Condamner tout succombant aux dépens.
Les affaires ont été retenues à l'audience du 05 juin 2026, Madame [E] [Z] épouse [C], par l'intermédiaire de son avocat et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Désigner tel médecin Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de nommer avec mission habituelle en pareille matière aux fins d'évaluer l'étendue des préjudices subis par Madame [E] [C] ;
- Condamner conjointement et solidairement la société ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d'assureur de la SCCV LES CERISIERS, la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ACTIBAT, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de Monsieur [H] [J] et la société ENEDIS à payer à Madame [E] [C] une indemnité provisionnelle d'un montant de 5.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel subi ;
- Condamner conjointement et solidairement la société ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d'assureur de la SCCV LES CERISIERS, la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ACTIBAT, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de Monsieur [H] [J] et la société ENEDIS à payer à Madame [E] [C] une provision ad litem d'un montant de 2.000 euros ;
- Débouter la société ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d'assureur de la SCCV LES CERISIERS, la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ACTIBAT, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de Monsieur [H] [J] et la société ENEDIS de toute demande contraire ;
- Condamner conjointement et solidairement la société ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d'assureur de la SCCV LES CERISIERS, la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ACTIBAT, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de Monsieur [H] [J] et la société ENEDIS à payer Madame [E] [C] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Arièle BENHAIM, avocat sur son affirmation de droit.
Aux termes de ses conclusions, la SCCV LES CERISIERS, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge de :
A titre principal,
- Débouter Madame [C] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner Madame [C] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
- Condamner la société ABEILLE IARD ET SANTE à relever et garantir son assurée, la SCCV LES CERISIERS, de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
Aux termes de ses conclusions, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, par l'intermédiaire de son avocat, sollicite de :
A TITRE PRINCIPAL,
- Juger que Madame [C] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la matérialité de son accident ;
- Juger que la SCCV LES CERISIERS ne revêt pas la qualité de gardienne du matériel litigieux ;
- Débouter Madame [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions telles que formulées à l'encontre de la société ABEILLE IARD ;
A TITRE SUBSDIAIRE,
- Juger que la demande de condamnation provisionnelle formulée par Madame [C] se heurte à plusieurs contestations sérieuses ;
- Débouter Madame [C] de sa demande de condamnation provisionnelle telle que dirigée à l'encontre de la société ABEILLE IARD ;
- Donner acte à la société ABEILLE IARD de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves d'usage de faits et de droit, notamment de responsabilité, de prescription et de garantie sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- Désigner tel expert qu'il plaira ;
- Juger que la mission d'expertise s'effectuera aux frais avancés de la requérante ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- Condamner la société ACTIBAT et son assureur la société SMABTP à relever et garantir la société ABEILLE IARD de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- Débouter Madame [C] de sa demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;
- Condamner Madame [C] à payer à la société ABEILLE IARD la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions, la société SMABTP, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge de :
- Ordonner la jonction de l'instance n° RG 25/05557 avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG 25/03095 ;
- Recevoir les plus expresses protestations et réserves de fait de droits et de garantie de la SMABTP sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- Juger que les opérations d'expertise médicale qui pourraient être ordonnées à la demande de Madame [C] se dérouleront au contradictoire de la société ENEDIS, de Monsieur [H] [J] et de son assureur AXA FRANCE IARD ;
À titre principal,
- Débouter Madame [C] de ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SMABTP ;
- Débouter la compagnie ABEILLE ASSURANCE de son appel en garantie dirigé à l'encontre de la SMABTP ;
A titre subsidiaire,
- Condamner in solidum ENEDIS, Monsieur [H] [J] et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, tant au titre de l'indemnité provisionnelle sollicitée par Madame [C] que pour les frais irrépétibles que cette dernière réclame ;
- Condamner tout succombant aux dépens.
Aux termes de leurs conclusions, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [H] [J], entrepreneur individuel, par l'intermédiaire de leur avocat, sollicitent de :
- Déclarer que les demandes de la SMABTP à l'encontre des concluants se heurtent à une contestation sérieuse ;
- Rejeter la demande de la SMABTP de déclarer commune la mesure d'expertise à la société AXA France IARD et à Monsieur [J] ;
- Dire n'y avoir lieu à référé sur cet appel en garantie ;
- Rejeter la demande de la SMABTP de condamnation in solidum de la société AXA France IARD et de Monsieur [J] ;
- Débouter Madame [C] et toute autre partie de toutes leurs demandes telles que dirigées à l'encontre de la société AXA France IARD et de Monsieur [J] ;
- Mettre hors de cause la société AXA France IARD et Monsieur [J] ;
En tout état de cause,
- Déduire de toute condamnation prononcée à l'égard d'AXA France IARD la franchise contractuelle de 1.259 euros ;
- Condamner la SMABTP ou toute partie succombante aux dépens ;
- Condamner la SMABTP ou toute partie succombante à payer à la société AXA France IARD et Monsieur [J] la somme de 1.500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, bien que régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à " dire " ou " dire et juger " ou " constater ", tout comme les demandes de " donner acte ", n'étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n'est pas tenu d'y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur la jonction
En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu'il existe entre les litiges, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'ordonner la jonction des trois instances enregistrées sous les numéros RG 25/3095, RG 25/4711 et RG 25/5557 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/3095.
Sur la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [H] [J], entrepreneur individuel
La demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [H] [J], entrepreneur individuel, apparaît prématuré et il convient donc de la rejeter.
En effet, il ressort d'une facture du 06 juillet 2022 établie par Monsieur [H] [J] à l'adresse d'ACTIBAT que celui-ci a bien posé le dos d'âne pour le passage du câble sur la route sur le chantier LES VOILES 3 à [Localité 1].
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l'action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, Madame [E] [Z] épouse [C] produit aux débats des pièces médicales attestant d'une blessure ainsi que deux attestations de témoins venant corroborer l’existence de sa chute sur un passe câble du chantier LES VOILES 3 à [Localité 1], de sorte qu'elle justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.
Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Madame [E] [Z] épouse [C].
Sur les demandes provisionnelles
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, les circonstances de l'accident ne sont pas déterminées avec certitude à ce stade et il appartiendra au juge du fond de trancher la question des responsabilités éventuelles.
En conséquence, le principe de l'obligation indemnitaire invoqué par Madame [E] [Z] épouse [C] est sérieusement contestable, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de provision.
Dès lors, en l'absence de toute condamnation prononcée à son égard, la demande de la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [H] [J], entrepreneur individuel, de déduire de toute condamnation prononcée à l'égard d'AXA France IARD la franchise contractuelle de 1.259 euros est sans objet.
Sur les demandes de relever et garantir
Il s'évince des développements précédents qu'il appartiendra au juge du fond de déterminer les circonstances de l'accident avec certitude et de trancher la question des responsabilités éventuelles.
En conséquence, les demandes de condamner la société ABEILLE IARD ET SANTE à relever et garantir son assurée, la SCCV LES CERISIERS, de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge, de condamner la société ACTIBAT et son assureur la société SMABTP à relever et garantir la société ABEILLE IARD de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, de condamner in solidum ENEDIS, Monsieur [H] [J] et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, seront rejetées.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les entiers dépens seront laissés à la charge de Madame [E] [Z] épouse [C] qui a intérêt à la mesure d'expertise.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la jonction des trois instances enregistrées sous les numéros RG 25/3095, RG 25/4711 et RG 25/5557 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/2703 ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [H] [J], entrepreneur individuel ;
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [E] [Z] épouse [C] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [L] [D]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [E] [Z] épouse [C], décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident,
- en cas d'état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l'état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [E] [Z] épouse [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [E] [Z] épouse [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [E] [Z] épouse [C] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [E] [Z] épouse [C] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [E] [Z] épouse [C] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [E] [Z] épouse [C] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [E] [Z] épouse [C] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [E] [Z] épouse [C] est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [E] [Z] épouse [C] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [E] [Z] épouse [C] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [E] [Z] épouse [C] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de Madame [E] [Z] épouse [C] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Madame [E] [Z] épouse [C] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s'y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d'en aviser l'expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [E] [Z] épouse [C] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l'hypothèse où Madame [E] [Z] épouse [C] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision ;
CONSTATONS que la demande de la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [H] [J], entrepreneur individuel, de déduire de toute condamnation prononcée à l'égard d'AXA France IARD la franchise contractuelle de 1.259 euros est sans objet ;
REJETONS les demandes de condamner la société ABEILLE IARD ET SANTE à relever et garantir son assurée, la SCCV LES CERISIERS, de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge, de condamner la société ACTIBAT et son assureur la société SMABTP à relever et garantir la société ABEILLE IARD de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, de condamner in solidum ENEDIS, Monsieur [H] [J] et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
DISONS n'y avoir lieu de faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que Madame [E] [Z] épouse [C] conservera la charge des entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.