Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 08/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J366
DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS 309 646 313
représenté(e) par Maître Marine EISENECKER
DÉFENDEURS WOOD'S DESIGN [Adresse 2] RCS 951 014 034
Monsieur [D] [Y] [T] [Adresse 2]
non comparants
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Philippe GAUCHER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 03/12/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé du 18 mai 2023, la CAISSE DE CREDITMUTUEL DE [Localité 1] a consenti à WOOD'S DESIGN :
* Un prêt professionnel n°DD21305142 d'un montant de 5.000 €, d'une durée de 60 mois et au taux fixe de 1 % l'an ;
* Un prêt professionnel n°DDZ1305143 d'un montant de 3.000 €, d'une durée de 60 mois et au taux fixe de 0 % l'an ;
* Un prêt professionnel n°DD21305144 d'un montant de 12.000 € d'une durée de 60 mois et au taux fixe de 4 % l'an.
Suivant acte sous seing privé du 14 avril 2023, la société WOOD'S DESIGN a signé une convention d'ouverture de compte professionnel EUROCOMPTE PRO auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sous le radical : [XXXXXXXXXX01].
Suivant acte sous seing privé en date du 18 mai 2023, Monsieur [D] [T], gérant de la société WOOD'S DESIGN, s'est porté caution personnelle et solidaire des prêts professionnels n°DDZ1305142 (d'un montant initial de 5.000 €) et n°DD21305144 (d'un montant initial de 12.000 €) dans la limite de 13.000 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure la société WOOD'S DESIGN de régulariser ses retards :
* 377,48 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ;
* 438,74 € au titre du prêt professionnel N°0907807530401 (contrat n°DD21305142) d'un montant initial de 5.000 € ;
* 255,20 € au titre du prêt professionnel N°0907807530402 (contrat n°DD21305143) d'un montant initial de 3.000 €;
* 1.137,23 € au titre du prêt professionnel N°0907807530403 (contrat n°DD21305144) d'un montant initial de 12.000 €.
En vain.
En parallèle, et par lettre recommandée en date du 14 avril 2025, Monsieur [D] [T], gérant et caution de la société WOOD'S DESIGN, a été mis en demeure d'avoir à régulariser les prêts n°N°0907807530401 (contrat n°DDZ1305142) et N°0907807530403 (contrat n°DD21305144) titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la société WOOD'S DESIGN.
Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Dès lors, par lettre recommandée du 10 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme des différents prêts, et demandé à la société WOOD'S DESIGN de régulariser le solde débiteur du compte chèque n°[XXXXXXXXXX01].
Par lettre recommandée du même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a informé Monsieur [D] [T] de la déchéance du terme des prêts N°0907807530401 et N°0907807530403, et a mis en demeure ce dernier de payer la somme de 13.000 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire.
Le courrier est de nouveau revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
C'est dans ce contexte que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], a, par exploits de commissaire de justice du 14 novembre 2025, fait assigner la société WOOD'S DESIGN et Monsieur [D] [T] devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 3 décembre 2025, et sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.
Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 3 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande :
Vu les dispositions des articles 1101, 2288, 1343-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
1/S'agissant de Monsieur [D] [T] et de la société WOOD'S DESIGN :
Condamner solidairement la société WOOD'S DESIGN, débitrice principale, et Monsieur [D] [T], caution personnelle et solidaire de la société WOOD'S DESIGN, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :
* Au titre des prêts professionnels N°0907807530401 (contrat n°0021305142) et N°0907807530403 (contrat n°DD21305144) :
* La somme de 4.021,20 € au titre du prêt professionnel N°0907807530401 (contrat n°DD21305142) d'un montant initial de 5.000 €, selon décompte arrêté au 18 septembre 2025, outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 1 % + 3 points = 4 % l'an (eu égard à l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt page 3 du contrat) jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts étant capitalisables annuellement ;
* La somme de 10.077,46 €au titre du prêt professionnel N°0907807530403 (contrat n°DD21305144) d'un montant initial de 12.000 € selon décompte arrêté au 18 septembre 2025, outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 4 % + 3 points = 7 % l'an (eu égard à l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt page 3 du contrat) jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts étant capitalisables annuellement ;
Dans la limite de 13.000 €, pour Monsieur [T], outre intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de la présente assignation jusqu'à parfait paiement ;
2/ S'agissant de la société WOOD'S DESIGN :
Condamner la société WOOD'S DESIGN à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :
* Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] selon relevé de compte arrêté au 2 septembre 2025 :
La somme de 428,48 € outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure en date du 10 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts étant capitalisables annuellement ;
* Au titre du prêt professionnel N°0907807530402 (contrat n°DD21305143) d'un montant initial de 3.000 € :
La somme de 2.364,40 € selon décompte arrêté au 18 septembre 2025, outre intérêts conventionnels au taux conventionnel de 0 % + 3 points = 3 % l'an (eu égard à l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt - page 3 du contrat) jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts étant capitalisables annuellement ;
Condamner solidairement la société WOOD'S DESIGN et Monsieur [D] [T] à payer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société WOOD'S DESIGN et Monsieur [D] [T] aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
[…]
Aucun avocat ne s'est constitué au soutien des intérêts de la société WOOD'S DESIGN et de Monsieur [D] [T].
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Sur la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
L'article 2288 alinéa 1 er du même code dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
La société WOOD'S DESIGN et Monsieur [D] [T] n'ont pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Le 18 mai 2023, la société WOOD'S DESIGN a régulièrement souscrit les trois prêts suivants :
* Prêt professionnel n°DD21305142 d'un montant de 5.000 €, d'une durée de 60 mois et au taux fixe de 1 % l'an ;
* Prêt professionnel n°DDZ1305143 d'un montant de 3.000 €, d'une durée de 60 mois et au taux fixe de 0 % l'an ;
* Prêt professionnel n°DD21305144 d'un montant de 12.000 € d'une durée de 60 mois et au taux fixe de 4 % l'an.
Le 14 avril 2023, la société WOOD'S DESIGN a régulièrement signé une convention d'ouverture de compte professionnel EUROCOMPTE PRO auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sous le radical : [XXXXXXXXXX01].
Le 18 mai 2023, Monsieur [D] [T], gérant de la société WOOD'S DESIGN, s'est régulièrement porté caution personnelle et solidaire des prêts professionnels n°DDZ1305142 (d'un montant initial de 5.000 €) et n°DD21305144 (d'un montant initial de 12.000 €) dans la limite de 13.000 €.
Par courrier recommandé adressé le 10 juillet 2025 à la société WOOD'S DESIGN et à Monsieur [D] [T] ès qualités de caution, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme des prêts susvisés, et demandé en vain, à la société WOOD'S DESIGN de régulariser le solde débiteur du compte chèque n°[XXXXXXXXXX01].
Dès lors, en l'absence de règlement et la déchéance des prêts étant acquise, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] peut donc valablement demander le paiement de sa créance au débiteur principal, la société WOOD'S DESIGN, et à la caution, Monsieur [D] [T].
Suivant décomptes du 18 septembre 2025, la CAISSE DE CREDITMUTUEL DE [Localité 1] justifie à l'encontre de la société WOOD'S DESIGN et de Monsieur [D] [T] d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des prêts susvisés d'un montant de :
* 4.021,20 € au titre du prêt professionnel N°0907807530401 (contrat n°DD21305142) d'un montant initial de 5.000 €, outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 1 % + 3 points = 4 % l'an (eu égard à l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt page 3 du contrat) jusqu'à parfait paiement ;
* 10.077,46 €au titre du prêt professionnel N°0907807530403 (contrat n°DD21305144) d'un montant initial de 12.000 €, outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 4 % + 3 points = 7 % l'an (eu égard à l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt page 3 du contrat) jusqu'à parfait paiement ;
Dans la limite de 13.000 €, pour Monsieur [D] [T], outre intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'assignation jusqu'à parfait paiement.
Il conviendra également de condamner la société WOOD'S DESIGN à payer à la CAISSE DE CREDITMUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :
428,48 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], selon décompte du 2 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure en date du 10 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement ;
2.364,40 € au titre du prêt professionnel N°0907807530402 (contrat n°DD21305143) d'un montant initial de 3.000 €, selon décompte du 18 septembre 2025, outre intérêts conventionnels au taux conventionnel de 0 % + 3 points = 3 % l'an (eu égard à l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt - page 3 du contrat) jusqu'à parfait paiement.
2) Sur les autres demandes
La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'évaluant à la somme de 1.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
L'exécution provisoire n'étant en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis solidairement à la charge de la société WOOD'S DESIGN et de Monsieur [D] [T].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Constate la non-comparution de la société WOOD'S DESIGN et de [D] [Y] [T] ;
Dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société WOOD'S DESIGN et de [D] [Y] [T] ;
En conséquence,
Condamner solidairement la société WOOD'S DESIGN et Monsieur [D] [Y] [T], caution personnelle et solidaire de la société WOOD'S DESIGN, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :
* 4.021,20 € au titre du prêt professionnel N°0907807530401 (contrat n°DD21305142), outre intérêts conventionnels postérieurs au taux majoré de 4 % l'an jusqu'à parfait paiement ;
* 10.077,46 € au titre du prêt professionnel N°0907807530403 (contrat n°DD21305144), outre intérêts conventionnels postérieurs au taux majoré de 7 % l'an jusqu'à parfait paiement ;
Dans la limite de 13.000 €, pour [D] [Y] [T], outre intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la société WOOD'S DESIGN à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :
* 428,48 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure en date du 10 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement ;
* 2.364,40 € au titre du prêt professionnel N°0907807530402 (contrat n°DD21305143), outre intérêts conventionnels au taux conventionnel de 3 % l'an jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne solidairement la société WOOD'S DESIGN et [D] [Y] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne solidairement la société WOOD'S DESIGN et [D] [Y] [T] aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 76,32 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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