Texte intégral
Copie exécutoire : SELAS CLOIX MENDES-GIL- Maître Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026031932
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 552120222
Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX MENDES-GIL- Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)
ET :
SARL ERELL CONSULTING (GROUPE EURO CONSEIL), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 502622723 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
LA SOCIETE GENERALE est un établissement financier.
ERELL CONSULTING a pour activité le conseil en développement commercial.
Le 26 septembre 2018, ERELL CONSULTING a ouvert auprès de LA SOCIETE GENERALE un compte bancaire.
À la suite de nombreux incidents de paiement le compte de ERELL CONSULTING présentait un solde débiteur et LA SOCIETE GENERALE lui a adressé le 15 octobre 2024, une mise en demeure l'enjoignant à régulariser le solde débiteur.
En l'absence de régularisation, le compte a été clôturé et ERELL CONSULTING a été mise en demeure de régler son solde débiteur, par LRAR du 18 février 2025.
La mise en demeure étant restée sans réponse, LA SOCIETE GENERALE sollicite le paiement du solde débiteur qui s'élève à 19 614,25€.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCÉDURE
LA SOCIETE GENERALE a fait assigner le défendeur par acte introductif d'instance signifié le 26 janvier 2026 selon les modalités prescrites par l'article 656 du code de procédure civile et déposé en l'étude.
Par cet acte LA SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :
* Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
CONDAMNER la société ERELL CONSULTING (GROUPE EURO CONSEIL) à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 19.614,25 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76 % à compter du 26 novembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER la société ERELL CONSULTING (GROUPE EURO CONSEIL) au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
CONDAMNER la société ERELL CONSULTING (GROUPE EURO CONSEIL) aux entiers dépens :
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
ERELL CONSULTING, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 11 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A son audience du 24 septembre 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la demanderesse seule présente, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
LES MOYENS DES PARTIES
La demanderesse fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors qu'elle-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La défenderesse, non comparante, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1/ Sur la régularité de l'action et la recevabilité des demandes
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 16 septembre 2026 versé aux débats que la défenderesse est commerçante, a son siège social à [Localité 2] et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
Le tribunal dira en conséquence l'action de LA SOCIETE GENERALE régulière et recevable.
2/ Sur le bien-fondé des demandes
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ; son article 1353 énonce que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation
». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'«
il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions».
A l'appui de ses prétentions, la demanderesse produit notamment les pièces suivantes :
La convention de compte du 26 septembre 2018
L'historique des relevés de compte
Le décompte de la créance arrêté à la date du 26 novembre 2025
La mise en demeure préalable à la clôture du compte du 15 octobre 2024
La mise en demeure de payer du 18 février 2025
Faute d'être présente, la défenderesse a renoncé à contester le décompte des sommes dues, ainsi que les moyens et prétentions du demandeur.
Sur la créance de solde débiteur du compte
Après avoir vérifié la cohérence entre eux de tous les documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que la demanderesse détient sur la défenderesse, au titre du solde rendu exigible par la mise en demeure du 18 février 2025 une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 19 614,25€, déduction faite d'un versement de 770,40€ du 20 août 2025 et avec intérêts de 305,30€ calculés jusqu'au 25 novembre 2025.
Le tribunal condamnera en conséquence, ERELL CONSULTING à payer à LA SOCIETE GENERALE la somme de 19 614,25€, majorée des intérêts au taux légal plafonné à 2,76% l'an à compter de la date du 26 novembre 2025.
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande de délai de paiement
L'article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'absence d'une requête de la part de ERELL CONSULTING, le tribunal dit que la demande de rejet de délai de paiement formulée par LA SOCIETE GENERALE sans objet.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Les dépens seront mis à la charge de ERELL CONSULTING, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
LA SOCIETE GENERALE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera ERELL CONSULTING à lui payer la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
Dit l'action de la SA SOCIETE GENERALE régulière et recevable,
Condamne la SARL ERELL CONSULTING (GROUPE EURO CONSEIL) à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 19 614,25 €, majorée des intérêts au taux légal plafonné à 2,76% l'an à compter de la date du 26 novembre 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la SARL ERELL CONSULTING (GROUPE EURO CONSEIL) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
Condamne la même à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Hervé Philippe et Mme Dominique Potier Bassoulet.
Délibéré le 1er octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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