Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 25/01276 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXFI
[P] [D]
C/
[S] [O]
[J] [N]
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Monsieur [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDEURS
Monsieur [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2021, Monsieur [P] [D] a donné à bail à Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 650 euros.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, Monsieur [P] [D] a fait signifier à Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 6052,97 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025 signifié à personne, Monsieur [P] [D] a fait assigner Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,condamner solidairement Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] au paiement des sommes suivantes:8170,97 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,fixer une indemnité d'occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, jusqu'à la libération effective des lieux loués,300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payeret rappeler l'exécution provisoire de la décision.
L'assignation a été dénoncée le 24 avril 2025 à la Préfecture de la Marne par voie électronique.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 4 novembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, a été mise une première fois en délibéré avant de faire l’objet d’une réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [P] [D] de s’expliquer sur le courrier aux termes duquel il reconnaît une absence de dette de ses locataires au 18 septembre 2024 et d’apporter tous éléments justificatifs du montant de sa créance. La réouverture des débats s’est faite à l’audience du 19 mai 2026, date à laquelle elle a été définitivement retenue.
A l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [P] [D] a comparu en personne, a déclaré se désister de ses demandes de condamnation aux impayés antérieurs à 2024 en précisant avoir rédigé un courrier le 18 septembre 2024 afin « d’arranger ses locataires ». Il ajoute que ses locataires n’ont procédé à aucun règlement depuis septembre 2025. Il estime que la dette locative finale s’élève à plus de 18.000 euros.
Monsieur [S] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Madame [J] [N] déclare effectuer des démarches pour déménager et refuser que sa nouvelle adresse soit communiquée à Monsieur [D].
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Marne le 24 avril 2025 soit six semaines avant la première audience qui s’est tenue le 4 novembre 2025.
En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire, qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et/ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Monsieur [P] [D] justifie avoir signifié au locataire le 29 janvier 2025 un commandement de payer visant cette clause résolutoire stipulant un délai de deux mois, ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé en vigueur au jour du commandement de payer, et mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
En l'espèce, il résulte des documents fournis que les sommes dues au titre des loyers et des charges n'ont pas été réglées dans un délai de deux mois suivant commandement de payer.
Dès lors les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois soit le 30 mars 2025 à 24h.
II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Monsieur [P] [D] a indiqué abandonner ses prétentions pour la période antérieure à 2024. Il ne sera donc pas tenu des montants dus avant cette période. En revanche, Monsieur [P] [D] justifie par la production d’un décompte arrêté au 19 mai 2026 que ses locataires restent redevables d’une somme de 2697,32 euros au titre des loyers de l’année 2024, 5688 euros pour l’année 2025 et 3250 euros au titre des loyers pour l’année 2026 et arrêtés au 19 mai 2026, soit une somme totale de 11.635,32 euros.
En conséquence, Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [P] [D] la somme totale de 11.635,32 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 16 avril 2025 sur la somme de 8170,97 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, il ressort du décompte précédemment mentionné que le dernier versement, au demeurant partiel, du loyer par les locataires remonte à septembre 2025.
Ainsi, il se déduit de ces divers éléments que Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] ne sont ni en situation de régler leur dette locative ni en capacité de régler le loyer courant. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de leur accorder des délais de paiement.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 30 mars 2025 et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail étant résilié depuis le 30 mars 2025, Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] deviennent occupants sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre des locaux après résiliation du bail, et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] devant être solidairement condamnés à son paiement à compter de la date de la résiliation, soit à compter du 30 mars 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, Monsieur [P] [D] ne justifie pas de ce que le retard de paiement des loyers lui ait causé un préjudice indépendant. Il ne justifie pas non plus de ce que le retard de paiement a été causé par la mauvaise foi des locataires.
En conséquence, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l'occurrence, Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N], doivent supporter in solidum les dépens.
Condamnés aux dépens, Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] seront également condamnés in solidum à payer à Monsieur [P] [D] une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable la demande de Monsieur [P] [D] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 20 juin 2021 entre Monsieur [P] [D] d'une part, et Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies à la date du 30 mars 2025 ;
CONDAMNE solidairement par conséquent Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] à payer à Monsieur [P] [D], la somme de 11.635,32 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 16 avril 2025 sur la somme de 8170,97 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation arrêtés au 19 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse ;
DIT n'y avoir lieu à délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] à quitter le lieu loué situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] à compter de la résiliation du bail, soit le 30 mars 2025, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement, à une somme équivalente au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;
Le cas échéant,
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] à payer à Monsieur [P] [D] l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, soit le 30 mars 2025, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement,
REJETTE la demande en paiement formulée par Monsieur [P] [D] en réparation de son préjudice subi ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [O] et Madame [J] [N] à payer à Monsieur [P] [D] une somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 3] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 3 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment