Texte intégral
_____
* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003872
DEMANDEUR(S): Ministère Public
REPRESENTANT (S):
REPRESENTANT(S) : Représentée par M. BOUCARD Dominique,
En présence d'un expert-comptable du Cabinet SOREX,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [G] [C]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [E] [N]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Pierre DEREMAUX JUGES : M. Michel GUIGNARD : M. Pierre TRIMOREAU
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 003872
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 27/11/2024 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CONNIVENCE SAS, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de fabrication ou vente de tout ce qui a un rapport avec le graphisme, l'édition et l'impression ainsi que tout ce qui concerne la publicité, à Écouflant (49000), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 22/11/2024, ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.
Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 ont été entendus :
* La SAS CONNIVENCE, représentée par M. [O] [J], assisté de son expertcomptable du Cabinet SOREX,
M. [P] [L], Représentant des salariés,
* Maître [C], Administrateur judiciaire,
M. [V], collaborateur de Maître [N], Mandataire judiciaire,
M. LEBON-BARRE, Juge commissaire.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [C] requiert du procureur de la République qu'il prononce le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, car l'entreprise se rétablit, et la présentation d'un plan d'apurement du passif peut être envisagée ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire émettent un avis favorable ;
Attendu que le procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que par conséquent, la période d'observation de la société CONNIVENCE sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête orale du Ministère public,
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,
PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société CONNIVENCE à compter du 27/11/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 01/04/2026 à 10:30,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience, Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment