Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04298 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXLS
Minute N°26/01098
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 11 Septembre 2026
Le 11 Septembre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 3 juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de TROIS ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 4 septembre 2026, notifié à Monsieur X se disant [X] [H] [T] le 7 septembre 2026 à 8h42 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 10 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026 à 14h04
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur X se disant [X] [H] [T]
né le 25 Octobre 2000 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE)
de nationalité Centrafricaine
Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur X se disant [X] [H] [T] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [L] [V] en ses observations.
M. X se disant [X] [H] [T] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
[X] [H] [T] a, par l’intermédiaire de son avocat, saisi le greffe d’une requête en contestation à 5h04. Le juge a retenu l’affaire jusqu’à 12h30. En l’absence de réplique de la préfecture, de demande de retenu ou de renvoi, il a pris l’affaire.
L’avocat de [X] [H] [T] a indiqué soutenir sa contestation. Le juge a mis fin aux débats conformément à l’article 440 du code de procédure civile.
En application de l’article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’une personne ne peut être placé en rétention que si, cumulativement :
- Il n’y pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction au regard, notamment, de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un trouble à l’ordre publique,
- aucune autre mesure, et notamment l’assignation à résidence, n’apparaît pas suffisante à garantir l’exécution de la décision d’éloignement. L’existence d’un trouble à l’ordre public est indifférente pour ce critère et ne pourrait pas d’ailleurs justifier une rétention en l’absence d’insuffisance de l’assignation à résidence pour l’éloignement au regard de la directive 2008/115.
Le juge judiciaire, comme le faisait autrefois le juge administratif (voir Conseil d’Etat, 14 décembre 2015, n 393591, §5 cité dans le rapport de Madame [U] pour 1re Civ., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-14.085, §4-1-10) ne peut pas se suffire d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur ce deuxième critère. Aucun texte national ne vient limiter l’étendu du contrôle du juge. L’article 15 §2 alinéa 3 de la directive 2008/115 et l’article 5§4 de la convention européenne des droits de l’homme imposent que le contrôle du juge s’étende « à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’un individu » (voir CEDH, arrêt du 22 juillet 2021, MD et AD c/ France, 57035/18, §97). Le juge judiciaire ne peut pas non plus confondre ce contrôle de légalité interne avec le contrôle de la motivation qui relève de la légalité externe.
En l’espèce, [X] [H] [T] a donné à l’administration tous les éléments permettant d’identifier son adresse à sa sortie de détention (identité de l’autre locataire, son numéro de téléphone et sa ville). Le fait qu’il ne connaisse pas son adresse exacte alors qu’il était privé de sa liberté n’empêchait pas, au regard des éléments donnés, à l’administration de vérifier l’adresse. Il a donc mis en mesure l’administration de vérifier son adresse.
Comme le relève la préfecture, [X] [H] [T] n’a pas justifié de son adresse avant l’audience. Cependant, la préfecture ne lui a pas demandé de justifier de son adresse. Elle ne lui a notamment pas indiqué, suite à son audition, un endroit auquel il pourrait envoyer des justificatifs. Il n’a donc pas été mis en mesure de justifier de son adresse.
Au jour de l’audience, [X] [H] [T] justifie d’une adresse qui est conforme à ce qu’il alléguait pendant son audition. Il disposait donc bien d’une adresse où il pouvait être assigné à résidence antérieurement à l’arrêté et a répondu suffisamment aux demandes de la préfecture.
Le simple fait qu’[X] [H] [T] ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité ne fait pas obstacle à une assignation à résidence d’autant plus qu’il indique posséder d’un titre de séjour, certes périmé , mais qui permet de s’assurer de son identité
Il n’est allégué aucune autre raison pour laquelle une assignation à résidence serait insuffisante.
L’arrêté de placement en rétention administrative doit donc être rejetée. La requête en prolongation doit être en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04298 avec la procédure suivie sous le RG 26/04304 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04298 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXLS ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Annulons l’arrêté de placement en rétention administrative du 4 septembre 2026
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [X] [H] [T]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 11 Septembre 2026 à 12h56
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment