Texte intégral
*1DE/06/61/31/64*
Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [T] [N] -SAS FOOD45 -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026073009 P.C. : P202601265
Jugement prononcé le jeudi 10 septembre 2026 Chambre 2-5
SAS FOOD45 [Adresse 1] [Localité 1] REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS AVRIL 76, présidente, elle-même représentée par son président, M. [X] [A] demeurant [Adresse 2], et SARL 24/7 UNLTD AGENCY, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [B] [Q] demeurant [Adresse 3], présents.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FOOD45, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 7 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 10 septembre 2026 le débiteur, , le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* Le mandataire judiciaire : donne un avis réservé pour le renouvellement de la période d'observation compte tenu du conflit avec le bailleur.
* Les dirigeants : sont favorables sous réserve de régler le passif avec le bailleur.
* Le juge-commissaire : donne un avis réservé et s'en remet au tribunal.
* Mme [C] [J], substitut du procureur de la République en ses réquisitions écrites, est favorable à un renvoi.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS FOOD45
[Adresse 5]
Activité : L'exploitation de tous établissements, tous fonds de commerce de restauration traditionnelle, restauration rapide, vente sur place et à emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902943000
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19/03/2027.
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre mixte du conseil du 10/09/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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