Texte intégral
*1DE/06/54/22/48*
Signif: - SAS RB L'ETOILE DE TRANSPORTS prise en la personne de Mme [G] nom d'usage [I] [S] Copies: - TPG - SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier - Parquet3
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 05 mars 2026 Chambre 2-5
R.G. : 2026016329 P.C. : P202302235
SAS RB L'ETOILE DE TRANSPORTS [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [S] [G] nom d'usage [I], [Adresse 2], représentant légal, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 16/02/2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [D], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS RB L'ETOILE DE TRANSPORTS, expose que par jugement en date du 24 août 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS RB L'ETOILE DE TRANSPORTS et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 10/15/2025. Postérieurement à cette clôture, la requérante a reçu un chèque d'un montant de 6.031,88 euros. Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [D] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 mars 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Sur ce, le tribunal.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la :
SAS RB L'ETOILE DE TRANSPORTS
[Adresse 1]
Activité : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838366458
Nomme Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [F] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 04/09/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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