Texte intégral
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VIENNE
11/12/2025
JUGEMENT
DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2024
La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision
ENTRE
* la société GRENKE LOCATION
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par :
* Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -
* [Adresse 2]
* Maître Christine JEANTET -
* L'Alcyon A [Adresse 3]
ЕТ - Monsieur [A], [H], [F] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
[Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS
Rôle n° 2024J196
I – EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE :
Faits :
La société GRENKE LOCATION, est une société de financement spécialisée dans la location financière, le crédit-bail mobilier, le financement et la gestion de contrats de location ou de leasing portant sur du matériel professionnel, bureautique, informatique, médical, industriel ou de communication.
Monsieur [A] [Z], entrepreneur individuel, était spécialisé dans la restauration rapide. Il exerçait également en tant que président de la société CASA EVENTS, spécialisée dans la location de matériel festif. La directrice générale de cette société était alors Madame [Y] [M].
Le 8 avril 2022 un contrat de location longue durée portant sur une borne photo tactile, choisie auprès du fournisseur KONITYS, a été signé par voie électronique pour une durée de 36 mois entre la société GRENKE LOCATION et Monsieur [A] [Z], moyennant un loyer trimestriel de 597€ HT.
A compter du 2 janvier 2023 la société GRENKE LOCATION a cessé de percevoir les règlements, malgré mise en demeure du 10 mars 2023 (Pièce 5).
Le 18 avril 2023, la société GRENKE LOCATION a, faute de règlement, notifié à Monsieur [A] [Z] la résiliation anticipée du contrat et a exigé la restitution du matériel (Pièce 6).
Le matériel litigieux a finalement été réexpédié au fournisseur KONITYS le 28 mars 2024, ce que cette dernière a confirmé le 25 avril 2025 (Pièces [Z] n°46 et n°47).
C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
Procédure :
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 29 juillet 2024, la société GRENKE LOCATION a assigné la Monsieur [A] [Z] devant le tribunal de commerce de Vienne, aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil, Vu les explications développées ci-dessus,
Condamner Monsieur [A] [P] à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :
* 7.361,81 € à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux depuis le 18-04-2023,
* 5.630,86 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation,
* 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappeler que la décision à intervenir est revêtue de droit de l'exécution provisoire,
Condamner Monsieur [A] [Z] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse déposées le 29 avril 2025, Monsieur [A] [Z] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil
Juger que Monsieur [A] [Z], entrepreneur individuel sous le numéro SIRENE 804 105 229 est étranger au contrat de location conclu le 8 avril 2022, faute d'avoir apposé sa signature, et d'avoir bénéficié à un titre quelconque de la borne photo tactile.
Déclarer la société GRENKE LOCATION non fondée et la débouter de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Monsieur [A] [Z]
Condamner la société GRENKE LOCATION au paiement de la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC
Condamner la société GRENKE LOCATION aux entiers dépens.
Dans ses conclusions, communiquées le 1 er avril 2025, la société GRENKE LOCATION demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et de débouter Monsieur [A] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Moyens des parties :
A l'appui de ses prétentions, la société GRENKE LOCATION soutient :
* qu'un contrat de location a bien été signé entre la société GRENKE LOCATION et Monsieur [A] [Z] au sens de l'article 1103 du Code du Code Civil (pièce n°2)
* que les conditions générales du contrat précisent bien que pour toute résiliation anticipée emporte paiement de tous les loyers restant à échoir et que la non-restitution du matériel justifie une indemnité calculée selon une formule contractuelle
En ce qui le concerne, Monsieur [A] [Z] fait valoir pour l'essentiel :
* que la signature qui figure en bas du contrat n'est pas la sienne, et qu'il a fait savoir qu'il s'agissait d'un « faux et usage de faux », fait pour lequel il a porté plainte
* que l'entité de la personne assignée n'est pas la bonne puisque le contrat de location a été signé au nom d'une société radiée depuis plusieurs mois à la date de signature
II - Motivation :
Sur les demandes principales du demandeur :
Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose « les contrats légalement formés tienne lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que le tribunal observera, au vu des pièces versées au débat que l'entreprise individuelle [A] [Z] inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 804 105 229 a cessé son activité en date du 31 décembre 2021 (pièce du défendeur n°40) et qu'un contrat de location n°152-24288 a bien été signé entre deux parties, la société GRENKE LOCATION et l'entrepreneur individuel Monsieur [A] [Z] le 8 avril 2022 (pièce n°12 du défendeur) et que ce contrat fait mention du SIREN 804 105 229 ;
Attendu que le tribunal constatera que le contrat n°152-24288 a bien été établi au nom de la société [A] [Z] entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIRENE 804 105 229 et que c'est envers cette société que la société GRENKE fait ses demandes ;
Attendu que le tribunal constatera qu'une demande de transfert du contrat a bien été sollicitée en date du 23 juin 2022 par Madame [Y] [M] au profit de la société CASA EVENTS qui bénéficiait de l'usage de la borne photo ;
Attendu que le tribunal observera que la société GRENKE LOCATION a engagé la présente procédure en sa qualité de bailleur sur la base d'un contrat sans qu'elle ait pu vérifier l'identité de son véritable cocontractant, alors même qu'elle avait connaissance de l'existence de la SAS CASA EVENTS et des demandes de transfert formulées en 2022 ;
Attendu que Monsieur [Z] qui a cessé son activité est étranger au contrat n°152-24288 ;
Attendu alors que le tribunal déboutera la société GRENKE LOCATION de l'ensemble de ses demandes ;
Sur les autres demandes :
Attendu que Monsieur [A] [Z] a dû engager des frais à l'occasion de cette procédure, le tribunal estimera équitable de lui allouer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société GRENKE LOCATION qui perd son procès ;
Attendu que le tribunal rappellera que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
JUGE que Monsieur [A] [Z], entrepreneur individuel, est étranger au contrat de location conclu le 8 avril 2022,
DEBOUTE en conséquence la société GRENKE LOCATION de l'ensemble de ses demandes,
COMDAMNE la société GRENKE LOCATION à payer à Monsieur [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
CONDAMNE la société GRENKE LOCATION aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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