Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01805 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34EI
MI : 24/00000528
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELARL RACINE [Localité 1]
Me Marine VENIN
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [S] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BARD’AZZ
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représenté par Maître Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [K] [N] entrepreneur individuel
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
La Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
es qualité d’assureur de Monsieur [K] [N] n° contrat 0000010641483804
dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un appartement situé dans un ensemble immobilier à LACANAU et désigné Monsieur [Y] pour y procéder.
Par ordonnance du 3 novembre 2025, la mission de Monsieur [Y] a été étendu à de nouveaux désordres.
Suivant actes des 19 juin et 23 juillet 2026, la SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société MGE a fait assigner Monsieur [H] [S], Monsieur [K] [N] et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur [N] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et condamner Monsieur [S] à communiquer ses attestations d’assurances RCD et RCP entre 2020 et 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
Au soutien de sa demande, la SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société MGE expose que la société MGE a fait appel en sous-traitance d’une part, à Monsieur [N] pour la pose de complexe d’étanchéité et de terrasse bois, la réalisation de relevé d’étanchéité et la mise en oeuvre de pissette, déversoir et trop plein et d’autre part, à Monsieur [S] pour la pose de coiffes aluminium. L’expert ayant relevé la présence d’infiltrations au sein des logement éventuellement en lien avec des problématiques liées aux menuiseries extérieures et la réalisation de l’étanchéité des terrasses extérieures, elle sollicite leur mise en cause en précisant qu’il ressort des constats de Monsieur [Y] que des réserves à la livraison ne sont toujours pas levées, dont, la mauvaise fixation poteau de la pergola, et couvertine, des malfaçons sur les couvertines, des caillebotis bois essence inappropriées et des caillebotis désafleurant.
Monsieur [S] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune, sous toutes protestations et réserves d’usage et de rejeter la demande de communication de pièces sous astreinte.
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [K] [N] et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur [N] n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les notes expertales de Messieurs [Y] et [B], laissent apparaître que la mise en cause des défendeurs est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société MGE justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Y].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Si Monsieur [S] a effectivement communiqué certaines attestations d’assurance RCD et RCP, celles-ci ne couvrent pas toute la période sollicitée à savoir entre 2020 et 2026 de sorte qu’il conviendra de l’enjoindre à les communiquer, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit toutefois nécessaire.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société MGE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
ENJOINT à Monsieur [S] de communiquer ses attestations d’assurances RCD et RCP sur l’intégralité de la période entre 2020 et 2026, sans que cette injonction ne soit toutefois assortie du prononcé d’une astreinte ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Y] par ordonnance de référé du 11 mars 2024, seront communes et opposables à Monsieur [S] [H], Monsieur [K] [N] et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur [N] qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société MGE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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