Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 26/32323
N° Portalis 352J-W-B7J-DBZYD
AP
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTE
[M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Aurélie DECHAMBRE, Vice-Présidente
Copie certifiée conforme à :
- PR
- Requérante
+ 1 copie dossier
Le :
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
Houna MFOIHAYA
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 04 novembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 04 Novembre 2026
Pôle famille -Chambre du conseil
N° RG 26/32323 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBZYD
Vu la requête déposée le 12 novembre 2025 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [K] [X]
né le [Date naissance 1] 2024 à treize heures vingt deux minutes, [Adresse 2] 1962 à [Localité 3] (Val d’Oise), de sexe masculin,
par : [M] [L]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (Essonne)
profession : productrice
conjointe du parent de l’adopté ;
mariage des parents le [Date mariage 1] 2017, à [Localité 5] et demeurant ensemble au [Adresse 1], [Localité 6][Adresse 3]) ;
Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[X] (1ère partie) [L] (2ème partie) ” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 02 mai 2022 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de : [Y], [E] [X] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (Royaume-Uni), productrice, son épouse ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (Val d’Oise) ;
Dit que l’acte de naissance originaire n°1943 sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE
Houna MFOIHAYA
LA PRÉSIDENTE
Nastasia DRAGIC
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment