Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 22 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/02118 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGDK
Minute n° : 2026/322
AFFAIRE :
[B] [A], [X] [A] C/ S.A.R.L. AGENCE REX, S.A. [E]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
JUGES : Madame Marie-Florence BRENGARD
Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction, lors des débats
GREFFIER : Madame Cécile CARTAL, lors de la maise à disposition au greffe
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties étant avisées à l'audience de la présence d'un juge rapporteur en ayant rendu compte de la collégialité
copie exécutoire à :
Me Alain DE ANGELIS
Me Jean-Luc FORNO
Me Philippe RULLIER
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [A]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
Madame [X] [A]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. AGENCE REX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON- SEGOND- DESMURE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE,
S.A. [E], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-Luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Catherine MAUDUY-DOLFI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DES FAITS
Suivant assignation délivrée devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 22 février 2024, [I] [U] et [X] [A] ont fait citer la société agence Rex et la société [E] au visa de l’article 1240 du Code civil en demandant leur condamnation au paiement de sommes.
Les demandeurs exposent qu’ils sont propriétaires d’un bien au sein de la copropriété située [Adresse 4] (Var), l’immeuble ayant été bâti entre 2014 et 2016 par le constructeur assuré auprès de la compagnie [E] au titre de la garantie dommage ouvrage, mais ajoutent qu’au mois de février 2019, ils ont constaté l’apparition de fissures au-dessus de leur balcon et dans leur appartement qu’ils ont signalée aussitôt au syndic de la copropriété l’agence Rex. Ils déplorent d’avoir dû attendre plus de 4 ans et une condamnation prononcée en référé contre les défendeurs pour que le désordre soit résolu.
Ils mettent en exergue l’inertie du syndicat des copropriétaires, et le refus de la société [E] de garantir le dommage qu’elle a volontairement sous-évalué.
En leurs dernières conclusions régularisées le 15 septembre 2025, les consorts [A] entendent donc voir le tribunal,
– condamner in solidum la société [E] et la société Rex à leur payer les sommes suivantes :
* 10 804,80 € représentant les loyers et charges qu’ils ont perdus entre le 1er novembre 2022 et le 5 décembre 2023,
* 396 €, qu’ils ont payée pour faire dresser le constat d’huissier rendu nécessaire par le litige,
* 5000 €en réparation de leur préjudice moral, assortie des intérêts légaux courant à compter du 1er novembre 2022 date à laquelle leur logement s’est retrouvé vacant, avec capitalisation des intérêts,
* 4000 €en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,
outre les entiers dépens qui doivent rester à la charge des défendeurs incluant les frais de signification de l’acte introductif d’instance s’élevant à 505,03 euros
En ses conclusions au fond signifiées le 17 septembre 2024, la société [E] demande au tribunal,
Au principal,
- de débouter les consorts [A] de leurs prétentions sur le fondement de la responsabilité délictuelle dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis,
A titre subsidiaire,
- de ramener les préjudices allégués à de plus justes proportions,
- de condamner la société agence Rex à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
En tout état de cause, de condamner les consorts [A] ou tout succombant à lui verser une indemnité de procédure de 5000 €, et à supporter les entiers dépens avec distraction.
Par conclusions du 30 avril 2025, l’agence Rex sollicite à titre principal le rejet des demandes des consorts [A] qui ne rapportent pas la preuve qu’elle a commis une faute ainsi que des prétentions de la société [E], et en tout état de cause, la condamnation de tout succombant à lui verser une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2026. L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 16 juin 2026 puis mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties, que le 10 septembre 2016, les consorts [A] ont acquis les lots n°2 et 414 de la copropriété dénommée [Adresse 5] qu’ils destinaient à la location dans le cadre de la loi sur la défiscalisation.Leur dernier locataire a quitté les lieux le 31 octobre 2022.
Par courrier du 6 février 2019, les consorts [A] ont dénoncé auprès du syndic, l’agence Rex, des fissures affectant leur appartement notamment sur le balcon et le toit. Par lettre du 27 février 2019, l’agence Rex a répondu que les fissures étaient seulement inesthétiques et qu’à ce titre, l’assurance dommages-ouvrage ne serait pas mobilisée.
Suivant courrier du 3 avril 2019, les consorts [A] ont déclaré le sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage.
La société [E] a fait procéder à une expertise amiable par la société Eurisk qui, en son rapport du 6 juin 2019, a confirmé l’existence de nouvelles fissures extérieures associées à un défaut d’horizontalité des éléments de la corniche au-dessus du balcon des consorts [A], et a imputé ces désordres à des erreurs de pose de l’ouvrage. L’expert d’assurance a chiffré les travaux de reprise à 1595 € sans joindre au rapport, le ou les devis qu’il a pris en considération.
Par courrier du 26 juillet 2021, les consorts [A] ont déclaré un second sinistre résultant d’un décollement des corniches avec risque de chute.
Un rapport complémentaire d’expertise a été réalisé par le cabinet Eurisk le 11 octobre 2021 selon lequel les désordres s’étaient aggravés, fixant le coût des réparations à la somme de 1595 € TTC pour la reprise des fixations des 5 éléments d’encorbellement. L’expert d’assureur indiquait que le dommage trouve son origine dans la désolidarisation des 5 éléments d’encorbellement vis-à-vis de la corniche métallique, résultant d’un défaut de mise en oeuvre à l’origine et aggravé par un phénomène normal de dilation à proximité immédiate du joint séparant les bâtiments F et G.
L’assureur [E] a versé cette somme au syndic qui a accepté l’offre le 4 mai 2022. Le syndic a employé les fonds pour faire poser des étais sur le balcon puis il a fait procéder à des devis par les entreprises qu’il a adressés le 8 novembre 2022 à la compagnie [E], laquelle a refusé de les prendre en charge.
Relancée par les consorts [A] en janvier 2023, l’agence Rex a fait procéder à un devis par la société Oeris qui a constaté que la [Adresse 6] présentait un risque d’effondrement et a chiffré les travaux de reprise à 13 999 € . La société Pole Sud a, quant à elle, déclaré dans une lettre du 3 février 2023, qu’elle constatait un risque d’effondrement de la [Adresse 6] insuffisamment maintenue par des pattes d’équerre vissées sur une plaque d’égout en bordure de toit, ajoutant que les étais constituaient une contrainte importante pour la terrasse en dessous.
Par lettre du 8 juin 2023, la société [E] se référant à son précédent refus de prise en charge des désordres du 9 novembre 2022, a rejeté les devis proposés, estimant les travaux incohérents par rapport à l’estimation de l’expert amiable.
Le 14 juin 2023, la société L.A construction répondant à la demande du syndic, a présenté un devis n°2022.17 d’un montant de 12019,92 € TTC concernant des travaux de démontage et remontage de la corniche sur 6 mètres linéaire aux fins de modification des deux lignes d’étais posées pour une mise en sécurité de l’ouvrage.
Le 19 juin 2023, les consort [A] ont fait dresser un constat de commissaire de justice montrant que la terrasse qui était toujours étayée, présentait des signes d’affaissement et d’importantes fissures.
Le 13 juillet 2023, les consorts [A] ont engagé une procédure de référé- injonction à l’égard de la société agence Rex, la société [E] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8].
Suivant ordonnance rendue le 11 octobre 2023, le juge des référés, faisant droit aux demandes des consorts [A], a statué comme suit :
– enjoint à la société [E] de préfinancer au bénéfice du syndicat des copropriétaires les travaux suivant devis n° 2022. 17 en date du 14 juin 2023 établi par la société L.A construction sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant l’ordonnance,
– enjoint à la société agence Rex de faire réaliser ces travaux dans un délai de 15 jours suivant réception de l’indemnité versée par la société [E],
– condamné in solidum la société [E], la société agence Rex et le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [A] une indemnité de procédure de 3000 €,
– condamné la société [E] aux dépens.
Il n’est pas fait état d’un recours contre cette décision et d’après les conclusions des consorts [A], les travaux ont été exécutés en décembre 2023.
C’est dans ces conditions, que les consorts [A] ont engagé l’action dont le tribunal de céans est saisi à l’égard du syndic, l’agence Rex, et de l’assureur dommages ouvrage, la société [E].
Sur le bien-fondé de l’action
Les consorts [A] fondent leur action sur l’article 1240 du Code civil qui dispose que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
S’agissant de l’action à l’égard du syndic, l’agence Rex, c’est à juste titre qu’ils font valoir qu’invoquant une faute de celle-ci dans l’exercice de son mandat de syndic, ils n’ont pas à mettre en cause le syndicat des copropriétaires dont ils ne recherchent pas la responsabilité sur le fondement de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ( modifiée par ordonnance n°2019-1101) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Du reste, si l’agence Rex rappelle les dispositions dudit article, il ne conclut pas à l’irrecevabilité de la demande présentée à son égard mais en sollicite le rejet au fond.
S’agissant de la société [E] dont la responsabilité est recherchée au titre de la police d’assurance dommages ouvrage, il est constant que l’action dont disposait le maître de l’ouvrage a été de plein droit transmise aux consorts [A], propriétaires dans l’ensemble immobilier garanti par ladite assurance . Or, d’après l’article L 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage garantit les travaux de remise en état de l’ouvrage ayant subi un dommage décennal, en dehors de toute recherche de responsabilité, ce qui signifie “ de plein droit” dès que les conditions sont remplies . Il est en outre acquis que la garantie dommages-ouvrage est limitée aux dommages matériels uniquement su le maître de l’ouvrage n’a pas souscrit à une garantie facultative spécifiquement sur ces dommages . Mais, en l’espèce, la société [E] à laquelle il incombe de justifier son déni de garantie du préjudice immatérial ne produit pas la police d’assurance souscrite par le constructeur qui aurait permis au tribunal de vérifier l’étendue et les limites de son engagement.
En tout état de cause, les consorts [A] recherchent la responsabilité extra contractuelle de la société [E] . L’article 1240 précité induit que celui qui l’invoque doit rapporter la preuve du préjudice dont il se prévaut, d’une faute commise par l’auteur mis en cause et d’un lien de causalité entre les deux premières conditions, ces trois éléments étant indissociables.
Sur la responsabilité des parties défenderesses
Les travaux ont été effectués sur la base du devis proposé par la société L.A construction, et manifestement ils ont mis fin aux dommages matériels que les consorts [A] justifient avoir endurés à compter du mois de février 2019 et jusqu’à l’exécution des travaux le 5 décembre 2023.
Les consorts [A] sollicitent donc au titre de la réparation,
– la réparation de la perte des loyers sur plus d’une année, faisant valoir que l’inaction de l’agence Rex et la résistance abusive de la société [E] a abouti au départ de leur locataire le 31 octobre 2022, qu’ils chiffrent à une somme de 10 804,80 €représentant les loyers et charges qu’ils ont perdus entre le 1er novembre 2022 et le 5 décembre 2023,
– des dommages-intérêts à hauteur de 5000 €en réparation de leur préjudice moral.
Le tribunal est donc saisi d’une demande de dommages-intérêts totale de 15 804,80 € qui est contestée en son principe et en son quantum par les parties défenderesses, étant observé que la société [E] sollicite néanmoins à titre subsidiaire que le tribunal ramène l’indemnisation à de plus justes proportions.
Les consorts [A] ne produisent pas de pièces confirmant que leur dernier locataire a quitté les lieux le 31 octobre 2022 à cause du désordre affectant la terrasse et l’état des lieux de sortie ne comporte aucune mention à cet égard.
De la même manière, ils arguent au titre de leur préjudice moral, de ce qu’ils ont perdu de l’argent en laissant vacant l’appartement qu’ils avaient acheté en vue de le louer pour défiscaliser, affirmant avoir ressenti du stress et de l’inquiétude, mais sans produire les éléments concrets qui permettraient de leur accorder gain de cause pour la totalité de leurs demandes.
Pour autant, les pièces du dossier et en particulier les clichés photographiques montrant la terrasse soutenue par des étais objectivement inesthétiques, et par les explications des consorts [A] indiquant avoir décidé de ne pas relouer l’appartement non seulement à cause du risque d’effondrement de la corniche, mais également parce que les volets étaient condamnés par la présence des étais.
Le risque d’effondrement a été constaté par les entreprises qui ont été pressenties pour établir des devis de travaux ainsi que par le constat dressé le 19 juin 2023 par le commissaire de justice. Or, les fissures sont apparues en 2019 soit dans une période de 5 à 3 ans après la construction, et il est manifeste que dès la première déclaration de sinistre, ces désordres présentaient un caractère structurel ou a minima appelaient des investigations complémentaires pour identifier la cause et vérifier qu’elle ne relevait pas de l’assurance obligatoire de dommages à l’ouvrage. Pour autant, il a fallu que les consorts [A] procèdent à une nouvelle déclaration de sinistre pour qu’une expertise complémentaire soit diligentée en octobre 2021 . Ainsi, le rapport complémentaire indique que les désordres affectent les 5 éléments d’encorbellement d’une longueur de 1 mètre localisés à l’aplomb du balcon et qu’il existe un risque de chute de 9 mètres de haut, ce qui décrit évidemment une atteinte à la solidité de l’ouvrage mais aussi une impropriété à destination de l’espace extérieur du logement destiné à supporter des personnes et bâti au-dessus de la rue en contrebas. Tout ceci n’a pas empêché la société [E] de maintenir sa position de non-garantie au-delà de la somme de 1595 € manifestement sans commune mesure avec le dommage décennal à réparer.
Il est tout aussi patent que ce vice structurel dont le syndic a été informé par les consorts [A] dès février 2019 affectait les parties communes s’agissant du bâti de la terrasse, et nécessitait une intervention en urgence, au besoin par préfinancement des travaux provisoires de consolidation sans même attendre une réponse favorable de l’assureur DO. Or, le syndic a des missions propres n’engageant pas le syndicat des copropriétaires et notamment celles de pourvoir à la sauvegarde et l’entretien des parties communes surtout lorsqu’il existe une atteinte à la sécurité des personnes et, du reste, l’agence Rex ne conteste pas avoir agi dans ce cadre, mais affirme avoir été suffisamment diligente.
Cependant, elle n’est pas en mesure de contester sérieusement l’atteinte aux droits des consorts [A] qui n’ont pas pu décemment proposer leur appartement en location avant que la terrasse ne soit sécurisée et que les étais soient placés dans une position plus commode pour ouvrir les volets et aussi moins inesthétique, jusqu’à la fin des travaux .
En tout état de cause, la condamnation prononcée par l’ordonnance de référé aujourd’hui irrévocable établit le principe de responsabilité de l’assureur DO dont la réticence à prendre en charge la réparation intégrale du désordre décennal est fautive, et du syndic qui a tergiversé en faisant seulement poser des étais sur le balcon, ce qui a contribué à la dégradation de l’ouvrage, en attendant - sans agir lui-même - une décision favorable de l’assureur DO et n’ayant finalement fait faire les travaux que sur injonction judiciaire 3 ans plus tard.
Par leur faute extracontractuelle respective incontestablement établie par les éléments ci-dessus analysés, la société [E] et l’agence Rex ont causé le préjudice subi par les époux [A] dont la demande est justifiée en ce qui concerne la perte de jouissance de leur bien en lien causal direct avec l’impossibilité de louer un logement décent et l’obligation d’effectuer de multiples démarches pendant plusieurs années avant d’engager deux procédures alors qu’ils pouvaient légitimement se croire protégés par le statut de la copropriété et l’assurance du bâti.
Les motifs susvisés conduisent à leur allouer une somme de 12000 € en réparation de leur préjudice et à condamner in solidum les deux défenderesses à leur régler ladite indemnisation. Cette somme devant être assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance du 22 février 2024 par laquelle les consorts [A] ont formalisé leurs prétentions et mis en demeure les défenderesses de payer les dommages-intérêts réclamés. Il sera fait droit à leur demande d’application de l’article 1343-2 du Code civil .
Il convient de recevoir leur demande en paiement de la somme de 396 € correspondant au constat de commissaire de justice qu’ils ont été contraints par la résistance de leurs adversaires, de faire dresser le 19 juin 2023 pour étayer leurs demandes .
Sur les appels en garantie réciproques
L’obligation de préfinancer des travaux destinés à remédier à un vice décennal était avérée a minima depuis la seconde déclaration de sinistre du 26 juillet 2021 ( chute de morceaux et aggravation des fissures) et le rapport complémentaire du cabinet Eurisk. Cependant, la société [E] n’a fait exécuter les travaux que judiciairement contrainte et seulement le 5 décembre 2023 de sorte qu’elle est principalement responsable du préjudice des consorts [A].
Il en résulte que dans ses rapports réciproques avec l’agence Rex, syndic de la copropriété qui subroge dans ses droits le maître de l’ouvrage ayant souscrit la police DO , la société [E] doit supporter 80% de l’ensemble des sommes dues aux consorts [A].
Sur les frais du procès
Les défendereesses perdant le procès, seront condamnées in solidum au paiement d’une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui doivent rester à la charge des défendeurs incluant les frais de signification de l’acte introductif d’instance s’élevant à 505,03 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Condamne in solidum la société d’assurance [E] et la société Agence Rex à payer aux consorts [B] et [X] [A], une somme de 12000 € au titre de l’indemnisation du préjudice immatériel qu’elles leur ont causé par leur inertie fautive dans la gestion du vice décennal affectant le balcon de ces derniers entre le 1er novembre 2022 et le 5 décembre 2023, cette somme principale étant assortie de l’intérêt légal courant à compter du 22 février 2024, date de l’assignation,
Ordonne la capitalisation des intérêts légaux échus dus au moins pour une année entière,
Condamne sous la même solidarité la société d’assurance [E] et la société Agence Rex à payer aux consorts [A], une somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens incluant les frais de l’assignation,
Dit que dans leurs rapports entre eux, la société [E] supportera 80 % du montant des condamnations prononcées par le présent jugement, et la société Agence Rex supportera les 20% restants,
Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est, de droit, exécutoire par provision,
Rejette le surplus des prétentions,
LA GREFFIERE LE PRESIDENT