Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPGB
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/00399
APPELANT
Monsieur [L] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0265
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-004707 du 19/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉS
[V]
Insertion et lutte contre l exclusion
Service de l'insertion par le logement
Bureau FSL HABITAT
[Localité 3]
non comparante
Monsieur [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [L] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] le 21 octobre 2024, laquelle a déclaré recevable sa demande le 07 novembre 2024.
M. [O] [H], bailleur, a contesté la décision de recevabilité et, par jugement du 11 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris n'a pas retenu la mauvaise foi du débiteur soulevée par le bailleur.
Par décision en date du 15 mai 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier en date du 03 juin 2025, M. [H] a contesté la mesure imposée.
Par jugement réputé contradictoire du 13 novembre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours de M. [H], constaté la mauvaise foi de M. [A] et l'a déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Il a condamné M. [A] aux dépens ainsi qu'à payer à M. [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours de M. [H] comme ayant été intenté le 03 juin 2025 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 22 mai 2025.
Il a considéré que la situation de surendettement du débiteur était avérée, en relevant qu'il vivait seul et percevait des ressources mensuelles de 1 937,45 euros pour des charges s'élevant à 1'499,44 euros, de sorte qu'il disposait d'une capacité de remboursement de 436,61 euros, conformément au barème de saisie des rémunérations, pour faire face à un passif actualisé à la somme de 15 407,15 euros.
Pour retenir la mauvaise foi du débiteur soulevée par M. [H], il a néanmoins constaté qu'il n'avait pas repris le paiement des échéances courantes, alors qu'il en avait la capacité financière du fait de son contrat à durée indéterminée en qualité de peintre ayant pris effet le 28 avril 2025.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [A] le 22 novembre 2025.
Par lettre déposée au greffe de la juridiction le 02 décembre 2025, M. [A] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 juin 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
Entre-temps, M. [A] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 février 2026 et l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 19 février 2026.
A l'audience, M. [A], représenté par son conseil, a déposé des conclusions reprises oralement à l'audience par lesquelles il demande à la cour':
- de le déclarer recevable en son appel'et y faisant droit,
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- de débouter M. [H] et la société [1] de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
- de confirmer la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] à son profit par décision du 15 mai 2025,
- de fixer la créance de M. [H] à la somme de 11 907,15 euros, suivant décompte arrêté au 11 septembre 2025, au titre des loyers, charges et/ou indemnités d'occupation impayés,
- de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit, entraînant l'effacement des dettes telles que fixées dans l'état des créances établi par la commission au 15 mai 2025, après actualisation de la créance de M. [H] à la somme de 11 907,15 euros.
Il fait valoir sa bonne foi et soutient avoir signé un contrat à durée indéterminée le 28 avril 2025 en qualité de peintre en bâtiment, lequel a été rompu à l'issue du renouvellement de la période d'essai, fin août 2025. Contrairement à ce que retient le premier juge, il affirme avoir effectué un paiement de 776 euros durant cette période et avoir, depuis, réalisé des virements ponctuels d'un montant de 400 euros. Il ajoute qu'exiger le paiement immédiat et intégral des loyers, charges et/ou indemnités d'occupation revient à méconnaître l'extrême précarité de sa situation. Il rappelle que ses ressources, limitées au revenu de solidarité active avec un revenu fiscal de référence de 1 216 euros pour l'année 2024, ses obligations familiales, étant marié et père de deux enfants résidant à l'étranger, ainsi que son état de santé fragile, marqué par des arrêts de travail, réduisent nécessairement ses facultés contributives. Il souligne également les démarches entreprises en vue de son relogement, notamment la demande de logement social. Il indique désormais exercer des missions d'intérim, qui lui procurent de faibles revenus. Il sollicite donc de la cour qu'elle prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit, sa situation étant insusceptible d'évolution.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience. La cour a reçu le 02 juin 2026 un message RPVA de l'ancien avocat de M. [H] indiquant qu'il ne le représentait plus.
Sur ce, il a été indiqué à la partie présente que l'arrêt serait rendu le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la notification du jugement.
Sur la situation de surendettement et l'établissement du passif
Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
M. [A] ne dispose d'aucun bien immobilier. Il exerce actuellement des missions de travail en intérim, en qualité de peintre en bâtiment, et a touché au mois de mars 2026 un revenu net de 1'086,32 euros.
Le débiteur, dont le passif a été retenu à hauteur de 15 407,15 euros dont 11 907,15 euros de dette locative au 1er septembre 2025, est donc bien en situation de surendettement. Le jugement doit être confirmé.
Sur la bonne ou mauvaise foi du débiteur
Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.
Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.
En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :
1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,
3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.
Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.
Le juge doit se déterminer au jour où il statue.
Il ne transparaît pas des pièces versées aux débats que M. [A] soit resté inactif dans ses recherches d'emploi et n'ait délibérément rien fait pour faire évoluer favorablement sa situation professionnelle et financière.
Il a en outre déposé une demande de logement social le 17 avril 2013, dont le dernier renouvellement date du 04 août 2025, et le jugement rendu le 11 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection précise qu'il a saisi la commission DALO en décembre 2024. Il justifie d'un arrêt maladie du 15 juin 2023 au 24 janvier 2025, suivi d'une reprise d'activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 28 avril 2025, dont la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 27 août 2025. Toutefois, il n'est pas établi que ce contrat ait été rompu à l'initiative de l'employeur, et il exerce actuellement des missions d'intérim.
Il est concevable que le débiteur, âgé de 58 ans comme étant né le 27 avril 1968, ait une particulière difficulté à s'insérer professionnellement. Cependant, M. [A] qui a pourtant un conseil n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation qui a été faite par le juge du surendettement de sa bonne foi.
Il ressort de ses bulletins de paie du mois de mai, juin et juillet 2025, qu'il bénéficiait d'un revenu mensuel net moyen de 1 482,53 euros, pour lequel le taux personnalisé de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixé à 0%. Il percevait également une prime d'activité d'un montant de 122,92 suivant l'attestation de paiement de la CAF en date du 27 août 2025. Ses ressources pouvaient donc être fixées à la somme mensuelle de 1 605,45 euros.
Concernant ses charges, les forfaits applicables pour une personne seule (forfait de base, alimentation, chauffage) s'élevaient à la somme de 876 euros par mois, auxquels s'ajoutait le loyer et/ou l'indemnité d'occupation de 746,44 euros, soit le montant retenu par le premier juge en l'absence de pièce justificative, déduction faite de l'aide personnalisée au logement versée au bailleur (343 euros), soit une somme totale de 1 279,44 euros.
Le débiteur disposait donc, sur cette période, d'une capacité de remboursement de 326,01 euros, lui permettant donc de régler toutes ses charges dont l'indemnité d'occupation, dès lors que du fait de la recevabilité, les dettes courantes étaient neutralisées.
Bien que M. [A] produise une pièce faisant état de deux récépissés de demande de virement en faveur du bailleur, d'un montant de 776 euros le 25 juillet 2025 et de 450 euros le 18 août 2025, celle-ci ne fait pas la preuve de ce que ces virements aient été effectivement exécutés et ce, avec succès, comme pourrait l'attester un relevé bancaire.
Or, les relevés bancaires produits par le débiteur, qui sont très parcellaires, ne permettent ni d'établir des virements effectués au profit du bailleur, ni de justifier d'un quelconque versement à son épouse, Mme [L] [A], âgée de 34 ans comme étant née le 08 février 1992, ou à ses enfants, résidant en Egypte.
Il doit donc être considéré comme l'a fait le premier juge que M. [A] qui s'est volontairement abstenu de procéder à des règlements au moins partiels au titre de l'indemnité d'occupation pendant plusieurs mois alors qu'il pouvait s'en acquitter est de mauvaise foi. Partant, le jugement qui l'a déclaré irrecevable doit être confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement doit également être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
M. [A] qui succombe doit supporter les éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Déclare M. [L] [A] recevable en son appel,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [L] [A] aux éventuels dépens d'appel,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et à la commission par lettre simple.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE