Texte intégral
Minute n°25/
JUGEMENT DU : 09 janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00636 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVZU
AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC SAS FONCIA ANJOU MAINE
c/ [Q] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
JUGEMENT DU 09 janvier 2026
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC SAS FONCIA ANJOU MAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 09 janvier 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 09 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [Q] [E] est propriétaire d’un appartement et cave dans un immeuble situé au sein de la [Adresse 1], [Adresse 4] et soumis au régime de la copropriété.
L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SAS FONCIA ANJOU MAINE, en sa qualité de syndic de la résidence. En cette qualité, la SAS FONCIA ANJOU MAINE procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.
Monsieur [E] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.
Ainsi, par jugement du 20 mai 2022, le président du tribunal judiciaire du Mans l'a condamné au paiement des sommes suivantes : 3.608,43 € au titre des charges échues et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À la suite de nouveaux impayés, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août 2025, le syndic de la résidence l'a mis en demeure de régler la somme principale de 6.739,62 € au titre des charges de copropriétés impayées, pour la période du 1er décembre 2022 au 1er juillet 2025.
En l'absence de paiement, par acte du 7 novembre 2025, le syndic de la [Adresse 1] a fait assigner monsieur [E] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :
- 8.508,92 € au titre des charges échues, avec intérêts au taux légal pour la somme de 6.739,62 € à compter du 25 août 2025, et pour le surplus à compter du jugement à intervenir,
- 1.000 € au titre de la résistance abusive,
- 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
À l’audience du 12 décembre 2025, le syndic de la [Adresse 1] maintient ses demandes.
Monsieur [E] ne comparaît pas. La présente décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à étude, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de paiement des charges :
Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.
Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel.
Il résulte de l’article 18 de la même loi que l’administration de l’immeuble est à la charge du syndicat, ce qui comprend le recouvrement des charges de copropriété.
Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur”. De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que :
« À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 ».
Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge des seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il est justifié du vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale.
Il est constant que le défendeur n’a pas versé les provisions dues à leurs dates d’exigibilité.
Les formalités de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ont été respectées, notamment celles relatives aux mises en demeure.
Il résulte des décomptes fournis que monsieur [E] est bien redevable de la somme de 8.508,92 € au titre des charges échues au 1er octobre 2025.
Il convient de faire droit à la demande en paiement, qui sera prononcée en deniers ou quittances, le tout sous réserve des sommes déjà recouvertes et pour lesquelles monsieur [E] a déjà été condamné, par jugement du 20 mai 2022.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, le syndic de la [Adresse 1] justifie de la particulière mauvaise foi de monsieur [E].
En effet, le président du tribunal judiciaire a déjà prononcé une condamnation à son encontre, le 20 mai 2022, pour le paiement des charges de copropriété de la [Adresse 1].
Monsieur [E] s'est de nouveau abstenu du paiement des charges de copropriété, mettant en péril la situation financière de la copropriété.
En conséquence, monsieur [E] sera condamné au paiement de la somme de 800 € au titre de la résistance abusive.
Sur les autres demandes :
Monsieur [E] succombe et sera donc condamné aux dépens.
Par suite, il est redevable envers le syndicat des copropriétaires d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 1.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE monsieur [E] à payer au syndicat des copropriétaires géré par la SAS FONCIA ANJOU MAINE, la somme de HUIT MILLE CINQ CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (8.508,92 €) au titre des charges échues au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 août 2025, sur la somme de SIX MILLE SEPT CENT TRENTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE-DEUX CENTIMES (6.739,62 €), et pour le surplus à compter de la signification du jugement, le tout sous réserve des sommes déjà recouvertes et pour lesquelles monsieur [E] a déjà été condamné, par jugement du 20 mai 2022 ;
CONDAMNE monsieur [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de HUIT CENTS EUROS (800 €) au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE monsieur [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de MILLE EUROS (1.000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT QUE ces condamnations en paiement sont prononcées en deniers ou quittances ;
CONDAMNE monsieur [E] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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