Texte intégral
DU 16 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 25/01052 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVYF
Code NAC : 74D
SCCV VLB 73 GAMBETTA
C/
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 16 Septembre 2026
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FORTON Didier
LA GREFFIERE : Madame PAYET Isabelle
LES PARTIES :
DEMANDEUR
SCCV VLB 73 GAMBETTA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Angélique ALVES, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 82 ; par Maître HUGUES FERAL de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P236
DÉFENDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 69
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Débats tenus à l’audience publique du 16 septembre 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 03 Novembre 2025, la SCCV VLB 73 GAMBETTA a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] à comparaître à l’audience des référés du 3 décembre 2025. A cette date l’affaire a été renvoyée à l’audience du février 2026, date à laquelle le juge des référés a enjoint les parties à rencontrer un médiateur. L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 27 mai 2026 puis à celle du 16 Septembre 2026.
A cette audience, la SCCV VLB 73 GAMBETTA a oralement indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 1], et cette dernière a demandé de constater ce désistement aux termes de son intervention à l’audience, un accord étant intervenu entre les parties ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, la SCCV VLB 73 GAMBETTA a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 1] ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement de la SCCV VLB 73 GAMBETTA de son instance et de son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 1] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV VLB 73 GAMBETTA.
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 16 Septembre 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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