Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58853 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNUU
RLD N° :8
Assignations du :
08, 09, 11 et 15 Décembre 2025
N° Init : 23/53413
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 avril 2026
par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société SMA S.A. en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS - #K0152
DEFENDERESSES
La Société S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La Société S.A.R.L. GMI
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
La Société S.A. ALLIANZ IARD EUROCOURTAGE (anciennement dénommée AGF), venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE, en sa qualité d’assureur de la Société S.A.R.L. GMI
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS - #P0435
La Société S.A.R.L. JML ENTREPRISE
[Adresse 7]
[Localité 6]
non constituée
La Société S.A.S. CISCO BATIMENT
[Adresse 8]
[Localité 7]
non constituée
La Société Mutuelle des Architectes Français - M.A.F, en sa qualité d’assureur de la Société A5A Architectes
[Adresse 9]
[Localité 8]
non constituée
La Société S.A.S. JLL INGÉNIERIE
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073
La Société S.A. EUROMAF, en sa qualité d’assureur de la Société S.A.S. JLL INGÉNIERIE
[Adresse 9]
[Localité 8]
non constituée
La Société S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 11]
[Localité 10]
non constituée
La Société S.A.S. MPO FENÊTRES
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 11]
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de Société S.A.S. MPO FENÊTRES
[Adresse 15]
[Localité 12]
La Société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de Société S.A.S. MPO FENÊTRES
[Adresse 15]
[Localité 12]
représentées par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS - #E2254
DÉBATS
A l’audience du 03 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 08, 09, 11 et 15 Décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par ;
- La Société S.A.S. MPO FENÊTRES
- La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de Société S.A.S. MPO FENÊTRES
- La Société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de Société S.A.S. MPO FENÊTRES
aux fins de protestations et réserves ;
Vu les protestations et réserves soutenues oralement à l’audience par la société S.A. ALLIANZ IARD EUROCOURTAGE ;
Vu notre ordonnance du 04 Juillet 2023 par laquelle Monsieur [C] [B] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
- La Société S.A.R.L. GMI
- La Société S.A. ALLIANZ IARD EUROCOURTAGE (anciennement dénommée AGF), venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE, en sa qualité d’assureur de la Société GMI,
- La Société S.A.R.L. JML ENTREPRISE
- La Société S.A.S. CISCO BATIMENT
- La Société Mutuelle des Architectes Français - M.A.F, en sa qualité d’assureur de la Société A5A Architectes
- La Société S.A.S. JLL INGÉNIERIE
- La Société S.A. EUROMAF, en sa qualité d’assurer de la Société S.A.S. JLL INGÉNIERIE
- La Société S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
- La Société S.A.S. MPO FENÊTRES
- La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de Société S.A.S. MPO FENÊTRES
- La Société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de Société S.A.S. MPO FENÊTRES
notre ordonnance de référé du 04 Juillet 2023 ayant commis Monsieur [C] [B] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 juillet 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Pascale LADOIRE-SECK
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