Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 décembre 2016
La cause a été entendue le 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 04/11/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n°ENTRE- PROCEDURE D'OFFICE201 (E3282)
2016F2383 Procédure 2014RJ532ЕΤ
* SARLU C.[O]
[Adresse 1] - non comparant
* SELARLU [F] [G]
[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [R] [T] [Q] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 17/09/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU C.[O] et monsieur [W] [M] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/11/2016 ;
Vu le jugement en date du 01/02/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/11/2017 ;
Vu le jugement en date du 13/12/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/11/2018 ;
Vu le jugement en date du 23/01/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/11/2019 ;
Vu le jugement en date du 20/11/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/11/2020 ;
Vu le jugement en date du 18/11/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/11/2021 ;
Vu le jugement en date du 10/11/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/11/2022 ;
Vu le jugement en date du 09/11/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/11/20123 ;
Vu le jugement en date du 15/11/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/11/2024 ;
Vu le jugement en date du 06/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/11/2025 ;
Vu le jugement en date du 12/11/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/11/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 21/10/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [F] [G] pris en la personne de Maître [F] [A], Monsieur [R] [T] représentant la SARL C.[O] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [F] [G] pris en la personne de Maître [F] [A], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le Tribunal de commerce a condamné le dirigeant Mr [R] au comblement de l'insuffisance d'actif en date du 19/09/2017, et a prononcé en date du 26/05/2020 l'extension de la procédure à Mr [W] [M] (ancien dirigeant) en l'état de l'existence de relations financières anormales. Celui-ci a été précedemment déclaré coupable d'abus de biens, de faits de banqueroute et d'abus de confiance par jugement du Tribunal Correctionnel d'Alès du 29/11/2019, qui a prononcé la confiscation de la part indivise qu'il détient dans la SCI MAVEN. Le mandataire a demandé la main levée de cette confiscation, le jugement du 11/10/2021 le déboute de sa demande. Suite à un appel interjeté, la chambre des appels correctionnels du 16/05/2025 a confirmé la décision du Tribunal Correctionnel d'Alès et a maintenu la confiscation des parts sociales de la SCI MAVEN. Néanmois le
mandataire poursuit ses démarches pour recouvrer des actifs dans l'intérêt des créanciers notamment sur le patrimoine de Mr [W].
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [F] [G] pris en la personne de Maître [F] [A], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARLU C.[O] et monsieur [W] [M],
exerçant une activité de Vente et aménagement de cuisines, vente d'équipements d'Electroménagers et sanitaires
à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 753 169 028 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 25/11/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 20 Octobre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de grefffe ou défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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