Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 26/03625 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J5BL
64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU RECTIFICATIF DU 07 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
-Monsieur [W] [B]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
-Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
-Madame [E] [H]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
Tous trois représentés par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire: 103
DEFENDEURS :
-Monsieur [V] [D]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39
-Madame [G] [M]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marie BOURREL,membre du Cabinet VALERY-BOURREL Avocats associés avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente,
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile .
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Marie BOURREL - 23, Me Catherine FOUET - 103, Me Frédéric GUILLEMARD - 39
Exposé de la requête
Par jugement de la chambre procédure écrite n°RG 23/3716 n°de minute 26/ 241 rendu le 27 juillet 2026, le tribunal de céans a statué sur les demandes formées par les consorts [B] à l’encontre de Monsieur [V] [D] et de Madame [G] [M], relatives aux désordres consécutifs aux travaux de terrassement réalisés en 2018 sur leur propriété.
Par requête du 17 août 2026, Maître Frédéric Guillemard, conseil de Monsieur [D] a saisi le tribunal d’une demande tendant à voir compléter le jugement affecté d”une omission de statuer sur le recours en garantie formé par celui-ci à l’encontre de Madame [M].
Motifs
Sur la recevabilité de la requête de M.[D]
L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Il ressort de l’examen du jugement entrepris que si le recours de M.[D] condamné à verser diverses sommes aux consorts [B], a bien été mentionné, il a été omis de statuer sur le recours en garantie formé par celui-ci à l’encontre de Madame [M], figurantpourtant dans ses conclusions n°3 du 12 décembre 2023.
La requête est donc recevable.
Au fond
Il ressort du jugement en cause que Mme [M] a été condamnée seule à effectuer “ à ses frais exclusifs les travaux préconisés par l’expert judiciaire”, ce qui exclut la mise en cause de la responsabilité de M.[D].
Il n’a cependant pas été expressément répondu à la demande de garantie formée par M.[D] à l’encontre de Mme [M].
Il y a dès lors lieu de remédier à cette omission par l’ajout de la phrase suivante aux motifs du jugement entrepris en page 5 “Sur la reposnsabilité de M.[D]::
Il n’y a donc pas lieu à statuer sur la demande de garantie formée par M.[D] à l'encontre de Mme [M], ce dernier n’étant pas concerné par la condamnation de celle -ci à effectuer des travaux de reprise.
Cette phrase devra également être ajoutée au dispositif du jugement.
Par ailleurs il conviendra de rectifier d’office l'erreur matérielle affectant l'identité de M.[D] et dire que la mention « Monsieur [C] [D] » figurant dans le jugement rendu le 17 juillet 2026 doit être remplacée par: « Monsieur [V] [D] », partout où elle apparaît.
Le jugement rectificatif à intervenir sera annexé à la minute et aux expéditions du jugement de la chambre procédure écrite du 27 juillet 2026 rendu sous n°RG 23/3716 n°de minute 26/ 241;
Les frais de l’instance seront pris en charge par le Trésor Public ;
Le jugement rectificatif est exécutoire à titre provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rectificatif, contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable et bien fondée la demande de recours en garantie formé par Monsieur [V] [D] à l’encontre de Madame [G] [M] ;
Ordonne l’ajout de la phrase suivante aux motifs du jugement entrepris en page 5 "Sur la responsabilité de M.[D]:
Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la demande de garantie formée par M.[D] à l'encontre de Mme [M], ce dernier n'étant pas concerné par la condamnation de celle -ci à effectuer des travaux de reprise.
Ordonne également l’ajout de la phrase suivante au dispositif du jugement:
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de garantie formée par M.[D] à l'encontre de Mme [M], ce dernier n’étant pas concerné par la condamnation de celle -ci à effectuer des travaux de reprise;
Rectifie d'office l'erreur matérielle affectant l'identité du défendeur et dit que la mention « Monsieur [C] [D] » figurant dans le présent jugement doit être remplacée par celle de « Monsieur [V] [D] », partout où elle apparaît;
DIT que le présent jugement rectificatif sera annexé à la minute et aux expéditions du jugement de la chambre procédure écrite du 27 juillet 2026 rendu sous n°RG 23/3716 n°de minute 26/ 241;
Les frais de l’instance seront pris en charge par le Trésor Public ;
Le présent jugement rectificatif est exécutoire à titre provisoire de droit.
RAPPELLE que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que les frais de l’instance seront pris en charge par le Trésor Public ;
Le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de droit.
Ainsi jugé le sept octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment