Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/00303 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKGE
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/00134
DU : 03 Juin 2026
S.A. 3F OCCITANIE
C/
[P] [E]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 03 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 03 Juin 2026, le Tribunal de proximité de Muret,
Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, Vice Président(e) au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. 3F OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [P] [E], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cassandro CANCELLARA, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
La SA 3F OCCITANIE a consenti le 18 juin 2016 un bail de location à Madame [P] [E] portant sur un appartement situé au [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE faisait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 mars 2025 auprès de Madame [P] [E].
Elle a ensuite fait assigner Madame [P] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.
Après un premier renvoi, l'affaire était entendue à l'audience du 3 avril 2026.
La SA 3F OCCITANIE - représentée par son conseil - reprenait les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Madame [P] [E] et de la condamner au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 4 052,82€, d'une indemnité mensuelle d'occupation, de la condamner, sous astreinte à donner accès à son logement par toute personne mandatée par la SA 3F OCCITANIE, de la condamner à verser à la SA 3F OCCITANIE la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Madame [P] [E] était assistée de son conseil. Elle produisait des éléments attestant d'une forte humidité dans le logement ( constat de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, rapport de signalement établi le 3 décembre 2025 par un conseiller [Z]) , avec nécessité de réaliser une expertise approfondie pour déterminer l'origine des infiltrations constatées. En conséquence, elle se disait légitime à être autorisée à suspendre le paiement de ses loyers ou d'être indemnisée de son préjudice de jouissance, d'autant plus qu'elle justifiait d'avoir alerté son bailleur de la situation dès son entrée dans les lieux. Elle demandait à titre principal à ce que le tribunal constate son incompétence, eu égard aux contestations sérieuses soulevées, à titre subsidiaire de condamner la SA 3F OCCITANIE au paiement de la somme de 7000€ au titre de son préjudice de jouissance, de prononcer la compensation des créances réciproques et de lui accorder des délais avec effet suspensif de la clause résolutoire, à hauteur de 112€ mensuel, en tout état de cause de condamner la SA 3F OCCITANIE au paiement des entiers dépens.
Aucune partie ne demande à bénéficier d'une passerelle au fond.
La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence d'une contestation sérieuse
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 837 de ce même code, sur demande d'une partie et si l'urgence le justifie, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
En l'espèce, Madame [P] [E] produit des éléments attestant d'une forte humidité dans le logement, depuis son entrée dans les lieux.
En réponse, la SA 3F OCCITANIE soulève le fait que sa locataire se refuse d'honorer les rendez vous pris avec les sociétés mandatées pour entreprendre les travaux.
Il en ressort l'existence d'une contestation sérieuse quant aux obligations d'une part par le bailleur de délivrer un logement décent et d'autre part au locataire de laisser libre accès à son logement pour entreprendre des travaux.
En conséquence, la SA 3F OCCITANIE sera renvoyée à saisir le juge du fond pour que la question soit tranchée.
Il n'y a pas lieu, dès lors, à statuer sur les autres moyens.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire
Chaque partie conservera la charge des dépens par elle avancés.
Il n'y a pas lieu, compte tenu de la solution de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse ;
RENVOYONS la SA 3F OCCITANIE à saisir le juge du fond;
DEBOUTONS les parties de leurs autres demandes ;
DISONS n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens par elle avancés ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE
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