Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jeremie BOULAIRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Sébastien MENDES GIL
Maître Audrey KUBACKI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 23/03210 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTBG
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [M] [I],
Madame [K] [A] épouse [I], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
S.A.R.L. ARKEOS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Audrey KUBACKI de la SELEURL AUDREY KUBACKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C621
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 23/03210 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTBG
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [I] a commandé le 24 janvier 2014 après de la société ARKEOS, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour un montant total de 20000 euros TTC.
L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 20000 euros, souscrit le 24 janvier 2014 par M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] auprès de la société SYGMA BANQUE, remboursable en 132 mensualités de 216,22 euros hors assurance, au taux débiteur de 5,76% (TAEG 5,76%).
Suivant actes de commissaire de justice du 1er et 3 février 2023, M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] ont respectivement assigné la société ARKEOS et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander de :
- déclarer les demandes de M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] recevables et bien fondées,
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] et la SOCIÉTÉ ARKEOS,
- prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE,
- constater que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux,
- condamner solidairement la société ARKEOS et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] l’intégralité des sommes suivantes :
20500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,8541 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit,5000 euros au titre du préjudice moral,4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile- débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ARKEOS de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,
- condamner solidairement la société ARKEOS la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les dépens de l’instance.
L'affaire, appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 11 mai 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.
A l'audience du 9 juillet 2026, l'affaire prête à être plaidée a été retenue.
M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles ils ont déclaré se référer. Ils ont demandé au juge des contentieux de la protection de :
- déclarer recevables leurs actions,
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 4 janvier 2014 entre Monsieur et Madame [I] et la société ARKEOS,
- condamner la société ARKEOS à procéder à ses frais à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble et payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE la somme de 20000 euros en restitution de l’installation,
- prononcer la nullité subséquente du contrat crédit affecté conclu entre Monsieur et Madame [I] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à procéder aux remboursements de l’ensemble des sommes versées par Monsieur et Madame [I] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de :
20000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,8541 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit,- à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit de la banque société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts du crédit affecté,
- en tout état de cause, condamner in solidum la société ARKEOS et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur et Madame [I] les sommes de :
5000 euros au titre de leur préjudice moral,4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,- débouter la société ARKEOS et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,
- condamner in solidum la société ARKEOS et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux entiers dépens.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles elle a déclaré se référer, tendant à demander au juge de :
- déclarer la demande de nullité du contrat conclu avec la société ARKEOS sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite,
- déclarer la demande de nullité du contrat conclu avec la société ARKEOS sur le fondement du dol irrecevable car prescrite,
- déclarer en conséquence irrecevables les demandes de nullité du contrat de crédit conclu avec la société SYGMA BANQUE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté; à tout le moins les rejeter du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société ARKEOS et rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; à tout le moins déclarer irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE car prescrite,
- à titre principal, dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue, ou subsidiairement dire et juger que les emprunteurs ont renoncé à se prévaloir d’une nullité purement formelle du contrat et ont confirmé la nullité relative alléguée,
- dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef ne sont pas remplies,
- en conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevables, à tout le moins débouter les demandeurs de leur demande de nullité,
- subsidiairement en cas de nullité des contrats, dire et juger que la société SYGMA BANQUE n’a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés,
- dire et juger de surcroit que le couple emprunteur n’établit pas de préjudice qu’il aurait subi en lien avec l’éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne,
- dire et juger en conséquence que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies,
- dire et juger que du fait de la nullité, les emprunteurs sont tenus de restituer le capital prêté au prêteur ; condamner en conséquence in solidum Monsieur et Madame [I] à restituer la somme de 20000 euros à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté,
- très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par les emprunteurs, à charge pour eux de l’établir et eu égard à leur faute ayant concouru à leur propre préjudice,
- dire et juger que le couple emprunteur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 20000 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- à titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats sans restitution du capital prêté à charge des emprunteurs, condamner in solidum M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 20000 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable,
- leur enjoindre de restituer à leurs frais le matériel installé au mandataire liquidateur de la société ARKEOS dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité et dire et juger qu’à défaut de restitution Monsieur et Madame [I] resteront tenus du remboursement du capital prêté,
- en tout état de cause, dire et juger que l’ensemble des griefs formés par les emprunteurs ne sont pas fondés,
- débouter les emprunteurs de leur demande de dommages et intérêts,
- débouter les emprunteurs de toutes autres demandes fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
-ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- dire et juger en tout état de cause en cas de nullité des contrats, que la société ARKEOS est garante de la restitution du capital prêté, ce qui n’exonère toutefois pas l’emprunteur de son obligation lorsqu’il n’en a pas été déchargé ; condamner en conséquence la société ARKEOS à garantir la restitution de l’entier capital prêté et donc à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 20000 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté outre le paiement de la somme de 8541,04 euros correspondant aux intérêts perdus ; subsidiairement, si le tribunal ne devait pas faire droit à la demande de garantie de restitution du capital prêté ou n’y faire droit que partiellement, condamner la société ARKEOS à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 22500 euros ou le solde, sur le fondement de la répétition de l’indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité ; condamner par ailleurs la société ARKEOS au paiement des intérêts perdus du fait de l’annulation des contrats, et donc payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8541,04 euros à ce titre,
- en tout état de cause, condamner la société ARKEOS à garantir à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre vis-à-vis de M. et Mme [I] ; en conséquence, en cas de décharge de l’obligation de l’emprunteur sur le fondement de la responsabilité de la banque, condamner la société ARKEOS à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 28541,04 euros dans la limite toutefois de la décharge prononcée,
- condamner in solidum Monsieur et Madame [I] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE de la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner in solidum Monsieur et Madame [I] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur et Madame [I] aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.
La société ARKEOS, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles elle a déclaré se référer, demandant de :
- prononcer l’irrecevabilité des demandes des consorts [I] devant le juge des contentieux de la protection qui est matériellement incompétent,
- prononcer l’irrecevabilité des demandes des consorts [I] en nullité du contrat de vente du 24 janvier 2024 fondée au titre du dol ou sur les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, puisqu’elles sont prescrites au sens des dispositions de l’article 2224 du code civil,
- prononcer l’irrecevabilité de la demande des consorts [I] à procéder à leurs frais à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble et à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE 20000 euros en restitution de l’installation,
- débouter les consorts [I] de leur demande en condamnation de la société ARKEOS à leur payer 5000 euros au titre du préjudice moral, outre 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, de l’intégralité des demandes en condamnation formulées à l’encontre de la société ARKEOS,
- à titre reconventionnel, condamner les consorts [I] à payer à la société ARKEOS a somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [I] à payer à la société ARKEOS la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] forment tous deux une demande de nullité du contrat de vente, lequel a été signé uniquement par M. [M] [I].
Or, il est constant qu’un tiers au contrat ne peut se prévaloir de l’inexécution de celui-ci ou demander sa nullité – sauf s’il s’agit d’un cas de nullité absolue, que tout intéressé peut invoquer, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La demande de nullité est donc irrecevable en tant qu’elle a été formée par Madame [K] [I] née [A].
Il sera également rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
En vertu de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, à savoir le 24 janvier 2014, il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
De même, il sera fait application des dispositions du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
L'article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ParisL’article L.721-3 du code de commerce indique que : « L’article L 721-3 dispose que :
"Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes."
L’article L.110-1 1° du code de commerce répute acte de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ».
En l’espèce, la société ARKEOS soulève l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Elle considère que M. [I], alors qu’il n’a pas la qualité de commerçant, a accompli un acte de commerce en achetant des panneaux solaires, car l’exploitation de ces derniers avait entre autres pour but la revente d’électricité à EDF.
Elle produit une jurisprudence en date du 1er janvier 2020 (Cour de cassation, chambre civile 1, pourvoi numéro 18-22.461) et indique que la Cour a constaté « l’acquisition de panneaux photovoltaïques et son financement ne peuvent constituer des actes de commerce par accessoire que si l’électricité produite par l’installation n’est pas principalement destinée à un usage personnel ».
Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce s'il est l'accessoire d'un acte de commerce par nature.
Il est exact que l'installation photovoltaïque conduit à produire de l'électricité et que celui qui commande une installation est donc nécessairement appelé à devenir un producteur.
Cependant, M. [I] n’a pas à titre habituel la qualité de commerçant et son achat d'un kit photovoltaïque pour un usage personnel a pour objet d'équiper son domicile d'un système de production d'énergie dont la revente à EDF peut compenser partiellement ou totalement les mensualités de crédit. Cette revente ne confère à l'acquisition aucun caractère professionnel.
Par conséquent, il ne s'agit nullement d'un acte de commerce, puisqu'il est destiné à satisfaire un intérêt personnel.
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation (article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire).
La vente de panneaux photovoltaïques et le crédit lié forment un ensemble unique ou opération commerciale unique de sorte qu'on ne peut pas dissocier le jugement sur le contrat principal et sur le crédit affecté.
L'interdépendance des contrats est régie par le code de la consommation de sorte qu'une action au titre d'un contrat principal financé par un crédit à la consommation est une action relative à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, rendant le juge des contentieux de la protection compétent.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive de l’action en nullité du contrat de vente La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ARKEOS invoquent la prescription quinquennale des demandes formées par les consorts [I] au titre de la nullité du contrat de vente.
La banque estime que le « délai utile » invoqué par les demandeurs aurait pour conséquence de rendre imprescriptible l’action en nullité du contrat.
Elle ajoute que les requérants ne sont pas fondés à faire état d’arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne car cela n’est pas applicable au présent litige, puisqu’aucune Directive n’est en cause, et que seule une règlementation interne et ne résultant pas d’une transposition d’une Directive est contestée.
M. [M] [I] estime pour sa part que le point de départ de la prescription quinquennale n'est pas la date de conclusion du contrat mais la date à laquelle il a eu connaissance effective des faits lui permettant d'agir et soutient en l’occurrence qu’il n’a pu avoir connaissance du dol qu’il a subi et des irrégularités affectant le bon de commande, que lors de la consultation d’un avocat ce qui exclut la prescription du fait du report de son point de départ.
Le requérant invoque, à l’appui de ses prétentions, le principe d’effectivité rappelé par le droit de l’Union Européenne et par diverses décisions des juridictions européennes, en ce qu’il commande d’écarter un régime de prescription qui serait basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat, et ce dès la signature de celui-ci.
De surcroît, et sur le fondement de l’arrêt du 24 janvier 2024 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation selon lequel la reproduction des dispositions applicables dans le contrat de vente n’est pas de nature à caractériser une connaissance, par le consommateur profane, des irrégularités affectant l’acte, les demandeurs estiment que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité exercée contre le vendeur ne peut être la date de signature du contrat au seul motif que celui-ci comprendrait une telle reproduction.
En l’espèce, le point de départ de la prescription s'apprécie distinctement selon le fondement de la nullité invoqué. Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation et la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol.
Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur.
En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ARKEOS invoquent la prescription quinquennale de la demande des consorts [I] considérant que l’action, sur ce fondement, aurait dû être introduite avant le 4 janvier 2019, soit cinq ans à compter de la signature du bon de commande du 4 janvier 2014.
M. [M] [I] forme une demande de nullité du contrat de vente qu’il a conclu avec la société ARKEOS le 24 janvier 2014, sur le fondement de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation.
S’agissant des éléments de nature à repousser le point de départ du délai de prescription, Monsieur [I] n’apporte pas la preuve qu’il n’était pas en mesure de vérifier au jour de la remise de son exemplaire du bon de commande, soit le 24 janvier 2014, que ce contrat était incomplet au regard de l’absence de certaines mentions qu’il jugeait essentielles pour la validité de celui-ci, alors que les articles L.111-1 à L.121-21-5 du code de la consommation sont reproduits dans les conditions générales de vente.
Sur le fait que M. [M] [I] est un consommateur, donc un profane qui n’est pas en mesure de constater les irrégularités du contrat de vente, il convient de relever que le droit de la consommation protège précisément les consommateurs, notamment en leur octroyant un délai de rétractation après la signature du contrat de vente. La possibilité de ce délai de rétractation est clairement mentionnée sur le bon de commande de sorte que M. [M] [I] pouvait agir en consommateur diligent et profiter de ce délai pour se renseigner quant à la validité de son contrat, par exemple en consultant un professionnel du droit. De plus, il bénéficiait également d’un délai de cinq ans après la signature du contrat pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité.
Par ailleurs, il est invoqué l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 janvier 2024 qui selon le demandeur vaut non seulement en matière de confirmation de la nullité qu’en matière de point de départ de la prescription. Or, cet arrêt est circonscrit à l’étude de la confirmation de la nullité relative en ce qu’il enjoint le juge du fond à caractériser les circonstances particulières permettant de justifier de la connaissance du vice par le consommateur même en présence des dispositions du code de la consommation sur le bon de commande prescrites à peine de nullité. Ainsi, cet arrêt ne peut être interprété comme s’appliquant en matière de prescription.
Concernant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne invoquée en demande, il convient de relever que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, et compte tenu des développements précédents, il convient de constater que le demandeur n’apporte pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’Union Européenne qu’il serait empêché d’exercer.
Le bon de commande ayant été signé le 24 janvier 2014, M. [M] [I] avait jusqu’au 24 janvier 2019 minuit pour assigner la société venderesse en nullité dudit contrat.
En conséquence, l’action en nullité du contrat de vente au visa des dispositions impératives du code de la consommation est prescrite.
Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol
M. [M] [I] estime par ailleurs que la société venderesse a commis une réticence dolosive résultant du défaut d'information quant aux caractéristiques de l’installation photovoltaïque, un dol aux motifs d’une absence de présentation de la rentabilité de l’installation et enfin quant au caractère définitif du contrat signé.
En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert. Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens. Il incombe à la partie qui invoque la prescription de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.
En l'espèce, le défaut d’information constitutif d’une réticence dolosive était décelable dès la conclusion du contrat de vente, soit le 24 janvier 2014, d'autant que les demandeurs reconnaissent que ces informations auraient dû leur être délivrées dès le stade de la prise de commande.
S’agissant du caractère définitif du contrat, M. [M] [I] ne tire aucune conséquence relative à la prescription d’une mention faite au contrat.
Toutefois, il est admis qu’en matière de rentabilité, le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité sur le fondement du dol puisse être reporté au jour du raccordement voire au jour de la réception de la première facture de production d’électricité attestant de la rentabilité effective.
En l’espèce, la facture la plus ancienne, a été établie le 2 novembre 2015 et couvre la période du 3 novembre 2014 au 2 novembre 2015, de sorte que c’est à compter de cette date qu’il pouvait apprécier le niveau de production de l’installation, les gains générés, et les comparer au montant des mensualités de remboursement du crédit. Le délai de prescription a ainsi commencé à courir à compter de cette date.
Dès lors, l’action en nullité pour ce motif pouvait être exercée jusqu’au 2 novembre 2020 à minuit de sorte que l’action introduite par assignation des 1er et 3 février 2023 est en tout état de cause prescrite et donc irrecevable.
Sur la demande en nullité du contrat de crédit affecté M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit conclu entre les consorts [I] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par suite de la nullité du contrat de vente, en raison de l’interdépendance des contrats.
Toutefois, sur le fondement de l’article L311-32 du code de la consommation, la demande de nullité du contrat de vente n’étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
Ainsi, les demandes relatives aux restitutions et à la dispense de restitution du capital emprunté sont donc sans objet.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive de l’action en responsabilité contre la banque L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur (Civ. 1re, 11 juin 2009, n° 08.11-755).
En l’espèce, M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] estiment que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute pour avoir débloqué les fonds alors que le bon de commande était irrégulier et la prestation de service incomplète ou inachevée.
Selon la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, l’action en responsabilité formée par les demandeurs à son encontre est prescrite puisque la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit à compter du jour de la réalisation du dommage.
Sur la responsabilité de la banque pour avoir débloqué les fonds au vu d’un bon de commande irrégulier, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE affirme que la prescription a commencé à courir au 26 juin 2014, jour du déblocage des fonds, et que l’action de M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] sur ce fondement est donc également prescrite comme ayant été introduite le 1er et 3 février 2023.
Concernant la responsabilité de la banque dans le déblocage des fonds, la banque fournit un historique de compte établissant un déblocage des fonds au 26 juin 2014.
Il convient de retenir la date de déblocage des fonds comme point de départ du délai de prescription. C’est donc au plus tard à compter du 26 juin 2014 que les demandeurs ont pu se rendre compte des éventuels manquements de la banque, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date pour expirer le 26 juin 2019.
L’action en responsabilité de la banque introduite les 1er et 3 février 2023 est donc prescrite.
V. Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts contractuels
M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] font valoir pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts, que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde et à son obligation d’information précontractuelle.
La société société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose à cette demande la prescription quinquennale.
A titre liminaire, il sera rappelé que le devoir de mise en garde de la banque s’applique uniquement lorsque l’emprunteur non averti est en situation de risque d’endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son éventuel passif et que la sanction de ce manquement n’est pas la déchéance du droit aux intérêts mais la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la banque en application de l’article 1147 du code civil.
Par conséquent, les demandeurs seront déboutés de leur demande tenant au manquement au devoir de mise en garde de la banque.
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.
En l’espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date, M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] n’invoquant pas d’autre date.
L'offre de crédit ayant, en l'espèce, été conclue le 24 janvier 2014, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu’il expirait le 24 janvier 2019.
Cette demande est donc prescrite sans qu'il soit besoin de l'examiner au fond.
Sur la demande de dommages intérêts pour procédure abusiveLa société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ARKEOS sollicitent chacune des dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l’action abusive formée par les demandeurs alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’elle était prescrite.
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d'abus du droit d'agir en justice.
En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute des demandeurs dans l’introduction de l’instance qui ont légitimement pu se méprendre sur l’étendue de leurs droits.
En conséquence, les demandes de dommages et intérêts formulée par la société BNP PARIBAS et par la société ARKEOS est rejetée.
VII. Sur les demandes accessoires
M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A], partie perdante, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. La demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile sera rejetée s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du CPC.
Il serait également inéquitable de laisser à la charge de la société ARKEOS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du CPC.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
DEBOUTE la société ARKEOS de sa demande relative a l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
DECLARE irrecevables les demandes concernant le contrat de vente en tant que formées par Mme [K] [I] née [A],
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de M. [M] [I] en nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation,
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de M. [M] [I] en nullité du contrat de vente pour dol,
DECLARE irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité formée par M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement d’un déblocage fautif des fonds,
DEBOUTE M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] de leur demande formée à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de son manquement à son devoir de mise en garde,
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de dommages et intérêts pour procédure abusive,
REJETTE la demande de la société ARKEOS de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE in solidum M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] à verser à la société ARKEOS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
CONDAMNE in solidum M. [M] [I] et Mme [K] [I] née [A] au paiement des dépens et rejette la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière La juge des contentieux de la protection