Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19/08/2025
La cause a été entendue à l'audience du vingt-six septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
* Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre,
* Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoit HERBET, Juges,
assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR : -SA BANQUE CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2]
ET: LE DEFENDEUR : -Monsieur [Z] [H] ayant son domicile [Adresse 3]
* SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparants, ni représentés
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Monsieur [H] [Z], infirmier a constitué pour l'exercice de sa profession, la SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE. Il s'est rapproché de la BANQUE CIC NORD OUEST auprès de laquelle il a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec utilisation d'une carte bancaire. Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2023, la BANQUE CIC NORD OUEST a accordé à la SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 75 000€ remboursable en 72 mensualités de l 219,89 € et assorties d'un taux d'intérêt contractuel de 4 % l'an pour lui permettre d'acquérir un véhicule automobile.
Monsieur [H] [Z] s'est engagé en qualité de caution des engagements de l'emprunteur. Depuis le mois de décembre 2024, la SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE ne rembourse plus les échéances du prêt professionnel et que le compte courant professionnel de la SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE présente une situation débitrice. Une mise en demeure a donc été envoyée à Monsieur [H] [Z] pour obtenir le règlement. Malgré plusieurs relances, les échéances ne sont pas remboursées.
Assigné par le demandeur suivant acte du 19/08/2025, en paiement par la SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE de la somme de 5 104, 89€ avec intérêt légal à compter du 1 er juillet 2025, date du décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], condamner solidairement la société SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE et monsieur [H] [Z] en sa qualité de caution des engagements de la société SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] à payer la somme de 62 049,55€ avec intérêts au taux de 4% courant à compter du 1 er juillet 2025, date du décompte au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], les condamner in solidum au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
procédure civile et d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; les dépens étant requis, les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux ;
Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance ;
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 26/09/2025 au 24/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;
Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;
La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (relevé de comptes, contrat de prêt, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE à payer à la SA BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 5 104, 89€ avec intérêt légal à compter du 1 er juillet 2025, date du décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], condamner solidairement monsieur monsieur [H] [Z] en sa qualité de caution des engagements de la société SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE et la société SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE à payer à la société SA BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 62 049,55€ avec intérêts au taux de 4% courant à compter du 1 er juillet 2025, date du décompte au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] ; sans omettre d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge des défendeurs, à concurrence du montant ci-après fixé ;
Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
CONDAMNE la société SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE à payer à la société SA BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 5 104, 89€ avec intérêt légal à compter du 1 er juillet 2025, date du décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE solidairement la société SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE et monsieur [H] [Z] en sa qualité de caution des engagements de la société SELARL INFIRMIERS DU SANTERRE à payer à la société SA BANQUE CIC Nord Ouest : -
* La somme de 62 049,55€ avec intérêts au taux de 4% courant à compter du 1 er juillet 2025, date du décompte au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] ;
* La somme réduite à 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,
ORDONNE l'exécution provisoire,
CONDAMNE enfin les défendeurs aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 76,32 euros dont 12,72 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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