Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
18/11/2025
JUGEMENT DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1015 Procédure 2024RJ0665
PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SARL LE ROUSSEAU [Adresse 1]
Date d'ouverture : 20/11/2024
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [J] [Z] Mandataire Judiciaire : Maître [X]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 12 novembre 2025 sur rapport de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur François BAZES, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence des parties ainsi identifiées :
M. [W] [H], dirigeant de la SARL LE ROUSSEAU,
M. [N] [G], représentant des salariés de la SARL LE
* ROUSSEAU ;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:
Par jugement en date du 20 novembre 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL LE ROUSSEAU, ayant une activité de restauration traditionnelle, sise [Adresse 1].
Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur GONON, Mandataire judiciaire : Maître [X] [Adresse 2].
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants :
La SARL LE ROUSSEAU est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 26 novembre 2015 sous le numéro 814 889 622 RCS GRENOBLE.
L'origine des difficultés est liée principalement à une baisse d'activité du fait de la conjoncture économique actuelle et l'augmentation du prix des approvisionnements.
Monsieur [H], dirigeant de l'entreprise propose de rembourser 100 % de son passif en 9 annuités progressives, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 501 000 euros, selon l'échéancier suivant :
* 1 ère année : 7%,
* 2 ème année : 7%,
* 3 ème année : 9%,
* 4 ème année : 12%,
* 5 ème année : 13%,
* 6 ème année : 13%,
* 7 ème année : 13%,
* 8 ème année : 13%,
* 9 ème année : 13%.
Il est sollicité des créanciers bancaires les points suivants :
* Le maintien des taux contractuels hors majorations et pénalités,
* La remise de l'intégralité des intérêts courus pendant la période d'observation.
Une option dérogatoire est proposée à Madame [M], à savoir :
* le règlement de 50% de sa créance pendant la durée du plan, selon la progressivité suivante :
l ère année : 5%,
* 2 ème année : 5%,
* 3 ème année : 5%,
* 4 ème année : 5%,
* 5 ème année : 6%,
* 6 ème année : 6%,
* 7 ème année : 6%,
* 8 ème année : 6%,
* 9 ème année : 6%,
* le solde des 50% restants à l'issue du plan,
* la remise des intérêts courus pendant la période d'observation.
Pour garantir une bonne exécution du plan, la SARL LE ROUSSEAU s'engage à:
* adresser chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.
* provisionner mensuellement 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
* justifier par la production d'attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier des cotisations de l'URSSAF, caisses de retraite et du paiement des différents impôts et contributions.
Régulièrement consultés sur cette proposition, 17 créanciers ont déclaré l'accepter expressément, 1 créancier l'a refusée et 1 créancier dispose d'une option dérogatoire, Madame [M], qui a accepté la proposition.
Attendu que M. [G], représentant des salariés de la SARL ROUSSEAU, est favorable à l'adoption du plan.
Attendu que les organes de la procédure émettent un avis favorable à l'adoption du plan.
Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,
Après consultation du juge-commissaire et du Ministère Public,
ARRETE le plan de redressement de la SARL LE ROUSSEAU aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir :
* Le remboursement de 100 % du passif en 9 annuités progessives, selon l'échéancier suivant, la 1 ère échéance intervenant le 18 novembre 2026 :
* 18 novembre 2026 : 7%,
* 18 novembre 2027 : 7%,
* 18 novembre 2028 : 9%,
* 18 novembre 2029 : 12%,
* 18 novembre 2030 : 13%,
* 18 novembre 2031 : 13%,
* 18 novembre 2032: 13%,
* 18 novembre 2033 : 13%,
* 18 novembre 2034 : 13%.
* Le remboursement la créance de Madame [M] selon les modalités suivantes :
* un règlement de 50% de la créance pendant la durée du plan, selon la progressivité suivante :
* 1 ère année : 5%,
* 2 ème année : 5%,
* 3 ème année : 5%,
* 4 ème année : 5%,
* 5 ème année ∶ 6%,
* 6 ème année : 6%,
* 7 ème année : 6%,
* 8 ème année : 6%,
* 9 ème année : 6%,
* le solde des 50% restants à l'issue du plan,
* la remise des intérêts courus pendant la période d'observation.
PREVOIT pour les créanciers bancaires le maintien des taux contractuels hors majorations et pénalités et la remise de l'intégralité des intérêts courus pendant la période d'observation.
PREND ACTE de l'engagement du dirigeant à adresser chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.
PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
PREND ACTE de l'engagement du dirigeant à justifier par la production d'attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier des cotisations de l'URSSAF, caisses de retraite et du paiement des différents impôts et contributions.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.
DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.
DESIGNE pour toute la durée du plan la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [S] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d'en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.
DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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