Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00008
DOSSIER : N° RG 24/00188 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DET6
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DÉSISTEMENT D'ACTION
DU 05 FEVRIER 2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le 05 Février 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Statuant à juge unique et hors la présence de ses assesseurs en vertu des pouvoirs de mise en état lui étant reconnus par l'article R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale,
Assistée de Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier,
et en présence de Monsieur [H] [B] et de Madame [G] [T], attaché-es de justice,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDEUR :
[D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté à l'audience,
ayant pour conseil Maître Lionel JACQUEMINET de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée à l'audience,
ayant pour conseil Maître Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris
MIS EN CAUSE :
CPAM DE L'AISNE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée à l'audience par Monsieur [L] [X], son employé, muni d'un pouvoir spécial
Société [2]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée à l'audience,
ayant pour conseil Maître Simon FOREMAN de l'ASSOCIATION COURREGE FOREMAN, avocats au barreau de PARIS
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant publiquement en vertu de ses pouvoirs de mise en état, sur le siège, par mesure d'administration judiciaire ;
DECLARE parfait le désistement d'action de M. [D] [V] ;
CONSTATE l'extinction de l'action ;
Par conséquent,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
DIT que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, présidente, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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