Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00791
N° RG 26/00587 & 26/00589 N° Portalis DB3E-W-B7K-N3BV
AFFAIRE :
Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
C/
[P]
Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie
Copie : Me Morgan DUHAMEL, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1008
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [K] [O], munie d’un pouvoir
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [P]
né le 12 Février 1976 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Morgan DUHAMEL, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 05 mai 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé n°L18775 du 11 décembre 2015, l’office public d’HLM « [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE », plus communément désigné sous l’acronyme « THM » venant aux droits de l’office public de l’habitat « Terres du Sud Habitat », a donné à bail à Monsieur et Madame [J] un logement conventionné à usage d’habitation sis [Adresse 2]. Le loyer était de 381,37 euros auquel s’ajoutent les provisions pour charges.
Par suite du divorce du couple rendu par le juge des affaires familiales de TOULON le 5 juin 2018, le bailleur a procédé le 28 janvier 2019 à un avenant au contrat de location en mettant le bail au nom de jeune fille de Madame [P] [U].
Le 18 septembre 2020 avec effet au 23 décembre 2020, à la demande de Madame [P] [U], le bailleur établissait un contrat de location d’un garage sis [Adresse 3] pour y stationner son véhicule, moyennant un prix mensuel de 52,34 euros payable à terme échu le premier de chaque mois.
Au cours de l’année 2025 un échange de courrier par mails avait lieu entre la locataire et le service des charges locatives du bailleur concernant une facture d’eau et des charges que la dite locataire estimait anormales. Elle demandait le décompte poste par poste des charges récupérables, les pièces justificatives consultable pendant six mois ainsi que la méthode de calcul.
Par acte extrajudiciaire du 4 novembre 2025, le bailleur faisait délivrer par commissaire de justice un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 584,23 euros de loyers et charges de juin à septembre 2025.
Le commandement n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois, le bailleur faisait délivrer le 26 février 2026 au locataire une assignation à comparaître à l’audience du mardi 5 mai 2026 à 11h00 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon et concernant le contrat du garage, demandant essentiellement la résiliation de ce bail, le paiement de la somme de 288,25 euros restant due. Cet acte était enregistré le 12 mars 2026 sous le n°RG 26/587 par le greffe de la juridiction.
De même, le bailleur le bailleur faisait délivrer le 26 février 2026 au locataire une assignation à comparaître à l’audience du mardi 5 mai 2026 à 11h00 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon et concernant le contrat du logement, demandant essentiellement la résiliation de ce bail, l’expulsion du locataire et des occupants de son chef, ainsi que le paiement de la somme de 729,04 euros restant due. Cet acte était enregistré le 13 mars 2026 sous le n°RG 26/589 par le greffe de la juridiction.
Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 5 mai 2026 et renvoyées contradictoirement à l’audience du 9 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l’audience, THM n’est pas présent mais représenté par Madame [K] [O] munie d’un pouvoir. Elle demande la jonction de la procédure RG 26/589 sous celle n°RG 26/587. Elle maintient ses demandes de constatation de la résiliation des baux par l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion immédiate du locataire et de tous occupants de son chef, la condamnation du locataire à payer par provision au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges en cours jusqu’à la libération des lieux, au paiement par provision pour le gara ge de la somme de 288,25 et pour le logement de la somme de 729,04 euros, au titre des loyers et des charges, taxes et accessoires arrêtées au 4 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et aux entiers dépens de l’instance.
Elle précise « nous avons reçu Madame [P] deux fois au cours desquelles nous lui avons montré les factures et les index, qu’aujourd’hui les consommations sont stables ». Elle dépose son dossier.
A l’audience, Madame [P] est présente et assistée de son conseil. Elle déclare qu’elle a eu un rappel de charges de plus de 800,00 euros, qu’elle n’a jamais reçu de justificatifs de ces charges qui doivent être envoyés (facture d’eau) afin de vérifier sa consommation d’eau. Nous contestons ces créances. Elle rajoute « je vis depuis plusieurs années (dans le logement) et je n’ai jamais eu des factures de plus de 200,00 euros environ, or on me présente une facture de 800,00 euros. Je vis là depuis 2015 avec 4 enfants ».
Son conseil dépose avec son dossier ses conclusions dans lesquelles il fait valoir plusieurs jurisprudence, demandant, à défaut de preuves concernant la créance de charges, de débouter THM de l’intégralité de ses demandes.
Dans l’intérêt d’une meilleur administration de la justice il sera ordonné la jonction à cette instance n°RG26/00587 concernant le garage de celle affectée à l’habitation sous le n° RG26/00589, les deux affaires portant sur le même locataire et le même bailleur à la même adresse.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail pour un logement conventionné à usage d’habitation et un bail pour le garage sis [Adresse 2].
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Attendu les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 4 novembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 21 avril 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département du Var. Il en résulte que le total des ressources mensuelles du foyer est de 2.418,00 euros et celui des charges de 1.061,00 euros. Il s’agit d’une famille monoparentale et la locataire a 4 enfants à charge deux de 17 et deux de 15 ans, scolarisés. Elle conteste le montant « exorbitant » de son rappel de charges. Elle souhaite rester dans le logement et qu’une solution lui soit apportée pour le règlement de ses charges. Elle accepte de les régler par échéancier si le bailleur lui fournit un justificatif de ses relevés personnels.
Sur la contestation des charges par la locataire :
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La locataire peut contester le montant réclamé dans les cas précis suivants :
A. L'absence de justificatifs obligatoires
Le propriétaire doit transmettre un décompte détaillé par nature de charges un mois avant la régularisation.
Il est constant que le bailleur a produit et adressé au locataire le relevé individuel de régularisation des charges pour l’année 2024, ce décompte est on ne peut plus détaillé.
B. La nature des charges (Dépenses non récupérables)
Seules les dépenses listées par le décret du 26 août 1987 peuvent être réclamées au locataire.
En l’espèce ces dépenses figurent par poste dans le relevé individuel précité.
C. Les erreurs de calcul ou de répartition
Le locataire peut vérifier sur les critères de répartition du relevé précité les clé de répartition (les tantièmes) appliquée à son logement dans l'immeuble. En l’espèce le tableau positionne à sa juste place le logement dans les différents postes.
D. La sous-évaluation abusive des provisions
Le contrat de bail liant les parties à la date du 11 décembre 2015 mentionne que le loyer principal s’élève actuellement à 381,37 euros auquel s’ajoutent les provisions pour charges. Le bailleur n’a pas eu d’intention déloyale de fixer un montant relativement bas s’agissant en outre d’un logement conventionné. Il ne peut être prouvé que les provision sur charges étaient sous-évaluées. Il s’avèrent que les charges n’évoluent dans un tel cas d’espèce qu’en fonction de la consommation du foyer que ce soit en eau, électricité, chauffage ou autres postes et des prix, ce qui exclue une intention malveillante notamment d’un bailleur social.
Le bailleur apporte à l’appui de sa demande de paiement des charges différents courriel répondant à la locataire sur ses demandes :
1- En réponse à la demande de pièces justificatives de la locataire par courriel du 4 juin 2025 à 18h17, un courriel du 5 juin 2025 à 10h35 du service des charges locatives de THM faisant état de :
« Veuillez trouver en pièces jointes les relevés de vos compteurs d’eau par le prestataire ISTA et qui correspondent aux index mentionnés sur votre avis de régularisation de charges.
Sur ce même avis apparaît le décompte poste par poste, ainsi que la méthode de calcul, soit à l’unité, soit à la surface habitable ou votre consommation en m³.
Concernant la consultation des pièces justificatives, elle se fait uniquement sur rendez-vous à l’agence du Perroquet de THM située à [Localité 3].
Pour prendre rendez-vous, merci de contacter le [XXXXXXXX01] et demander le service des charges locatives.
PJ : index à la demande à la date du 1er décembre 2024 et copie des compteurs d’eau froide et d’eau chaude aux dates du 1er décembre 2023 au 1er décembre 2024 avec indexation sur le compteur.
Consommation 20 m³ pour le compteur n°111151509 et 77 m³ pour le n°111151486 s’agissant de l’eau froide.
Consommation 11m3 pour le compteur n°120458460 et 12m3 pour le n°120458477 s’agissant de l’eau chaude. »
2- Courriel du 21 juillet 2025 à 09h46 adressé à la locataire :
« Suite à notre entrevue du vendredi 17 juillet 2025, j’ai procédé à une vérification de votre consommation d’eau.
Concernant les compteurs eau froide et eau chaude de la cuisine, je n’ai relevé aucune anomalie : la consommation est stable.
Pour les compteurs de la salle de bain, la consommation est effectivement en hausse.
Dans un premier temps, pouvez-vous me confirmer que les n° des compteurs de la salle de bain sont les suivants :
- eau froide (compteur bleu) : 111151486
- eau chaude (compteur rouge) : 120458477
Si jamais ces numéros ne sont pas ceux de vos compteurs salle-de-bain, merci de me faire parvenir une photo de ces compteurs ( avec le numéro et l’index visible) pour que je puisse vérifier ».
3- En réponse à un courriel de la locataire du 6 octobre 2025 à 8h43, THM a répondu le 6 octobre 2025 à 09h06 :
« La consultation des pièces justificatives des charges locatives se fait uniquement sur rendez-vous dans les locaux de THM. Si vous souhaitez consulter ces éléments, merci de contacter le CRL au [XXXXXXXX01] et demander le service des charges locatives pour planifier un rendez-vous.
Nous avons procédé à de multiples vérifications sur la régularisation de charges de l’année 2024 et seule la rubrique espaces verts a fait l ’objet d’une erreur que nous avons corrigée. Aucune autre anomalie n’a été relevée.
Concernant le DPE, il vous a normalement été communiqué à la signature de votre bail. Toutefois je transmets votre mail au service concerné pour qu’il vous transmette une copie.
4- En réponse à un courriel du locataire le 26 novembre 2025 à 16h38, THM a écrit le 27 novembre 2025 à 10h24 :
« Vos index relevés en décembre 2023 et en décembre 2024 sont indiqués sur votre avis de régularisation de charges pour l’année 2024 édité en avril 2025.
Je me permets de vous les reporter ici :
compteur EC 120458460, index décembre 2023 « 10 », index décembre 2024 « 21 » pour une consommation 2024 de 11m3
compteur EC 120458477, in dex décembre 2023 « 17 », index décembre 2024 « 50 » pour une consommation 2024 de 33m3
compteur EF 111151509, index décembre 2023 « 20 », index décembre 2024 « 39 » pour une consommation 2024 de 19m3
compteur EF 111151486, index décembre 2023 « 54 », index décembre 2024 « 128 » pour une consommation 2024 de 74m3
Le prix du m³ d’eau froide en 2023 sur [Localité 4] était de 4,42€. En 2024 il est passé à 4, 99€.
Le prix du m³ d’eau chaude en 2023 sur [Localité 4] était de 9,03€. En 2024 il est passé à 13,87€.
L’augmentation importante du prix du m³ d’eau chaude est due à l’augmentation du prix du gaz suite au nouveau marché.
Vous n’êtes en rien « facturé sur la base d’une facture générale », nous vous facturons précisément ce que vos compteurs ont enregistré.
Comme déjà mentionné dans notre précédent mail, votre consommation d’eau total annuel est de 137m3, ce qui est en dessous de la moyenne nationale d’une famille de 5 personnes. »
5- En réponse au mail du 12 janvier 2026 à 09h12, THM écrit le 12 janvier 2026 à 09h36 :
« Suite à l’intervention des agents de PROX-HYDRO aucune anomalie n’a été détectée sur vos compteurs d’eau. Il n’y a donc pas de surconsommation, ni d’erreur de facturation.
Tous les détails que vous demandez figurent sur votre avis de régularisation de charges de l’année 2024 que je vous joins en pièce jointe.
6- Courriel du responsable de proximité du 28 mai 2026 à 14h27 informant le responsable des services charges locatives et ayant pour objet : demande de contrôle des compteurs d’eau et vérific ation fuite – (logement référence) 11110040 - [P] [U] :
« Suite au contrôle effectué en présence de Madame [P] (voir photos c i-jointes) nous confirmons que les compteurs d’eau ne tournent pas lorsque l’eau est coupée.
Aucune fuite apparente n’a été constatée.
Les réseaux en cuivre étant apparents aucun écoulement ou anomalie n’a été relevé lors de la vérification.
Par ailleurs, aucune réclamation ou signalement d’infiltration n’a été effectuée par le locataire du logement situé en dessous.
Les pièces justificatives (factures d'énergie, etc...) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois. Non seulement cela a été expliqué à la locataire comment elle pouvait obtenir un rendez-vous avec le service des charge mais le bailleur lors des débats à l’audience du 9 juin 2026 a déclaré que « nous avons reçu Madame [P] deux fois au cours desquelles nous lui avons montré les factures et les index... »
Le relevé individuel de régularisation des charges pour l’année 2024 est on ne peut plus explicite sur l’ensemble des postes du logement de la locataire , la répartition et la quote-part. Tout y est parfaitement clair et bien expliqué.
La preuve est donc bien établie que le bailleur a rempli entièrement et minutieusement ses obligations.
A contrario, la locataire n’apporte aucun élément de preuve pour justifier à l’inverse de cette augmentation de consommation et comme le rappelle le technicien en supra « votre consommation d’eau total annuel est de 137m3, ce qui est en dessous de la moyenne nationale d’une famille de 5 personnes ». La locataire ne se remet pas en question concernant l’usage de l’eau par la famille alors qui lui est démontré que le bailleur répond systématiquement à ses demandes, faisant intervenir des agents et faisant procéder à toutes les vérifications possibles dans une telle situation.
Le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence. Or, l’insistance de la locataire pendant des mois jusqu’à demander le DPE, ce qui n’a rien à voir avec la consommation d’eau, interroge, notamment lorsque le bailleur déclare à l’audience « qu’aujourd’hui les consommations sont stables ».
Non seulement les critères de la contestation ne sont pas remplis comme précisé en supra mais il est du devoir du locataire de payer ses charges. Les motifs exposés supra démontre s’il en est besoin que le bailleur n’a en aucune façon violé les dispositions de l’article 1353 du code civil, en prouvant que sa demande était justifiée, sincère et légale, ni celles de l’article 23 de la loi n+89-462 du 6 juillet 1989 en justifiant à chaque demande de la locataire la nature, la répartition et le montant par poste des sommes exigibles ainsi qu’il ressort dans son ensemble sur le relevé individuel de régularisation des charges pour l’année 2024.
En conséquence, le locataire sera débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DU BAILLEUR THM
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 exige, que la situation d’impayés soit signalée à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) par voie électronique 2 mois avant l’assignation et que l’assignation à l’audience soit dénoncée par acte de commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département 6 semaines au moins avant la date d’audience.
En l’espèce, la dette locative s’élève à 1.809,63 euros à la date du 8 juin 2026, mois de mai inclus, et il y a urgence à mettre fin à la situation.
L’assignation a été délivrée au préfet par le portail EXPLOC le 2 mars 2026. Le commandement de payer a été délivré le 4 novembre 2025 et a été transmis à la CCAPEX le 10 novembre 2025. Les notifications exigées par le texte ont donc été respectées et dans les délais.
Ainsi, l’action de THM est recevable.
SUR LE FOND
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il sera noté que le délai est de deux mois et non de six semaines, le bail en question étant du 11 décembre 2015. En effet, selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 n° 24-70.002, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 dite « loi Kasbarian » qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 4 janvier 2026 à minuit pour non apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement loué et du garage, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, les parties ne se sont pas exprimées sur ce sujet lors des débats à l’audience. La locataire n’ayant pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, il ne sera accordé aucun délai.
Au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en son article 24, ce défaut de régularisation fonde THM à se prévaloir de la résiliation du bail, à la date du 4 janvier 2026, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit..
Madame [P] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux précités par l’acquisition de la clause résolutoire le 4 janvier 2026 à minuit. Aussi, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef, sera ordonnée avec le concours de la force publique si besoin est après accomplissement des formalités d’usage du code des procédures civiles d’exécution ; le sort des meubles suivra selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code précité ;
Sur la demande d’indemnité d’occupation :
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci.
En conséquence, la locataire sera tenue au paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des provisions pour charges, à compter du 4 janvier 2026 jusqu’à la date de libération effective des lieux.
La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’au 8 juin 2026 date du décompte est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré conformément au décompte présenté par le bailleur.
Sur la demande de paiement provisionnel :
Le locataire, au terme de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, a l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le non-paiement est un manquement grave du locataire face à ses obligations.
THM sollicite le paiement de 1.809,63 euros à la date du 8 juin 2026.
Madame [P] [U] sera donc condamnée à payer à THM la somme de 1.809,63 euros avec intérêt au taux légal à compter de la date d’assignation.
Sur les dépens :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [P] [U] sera condamnée au paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Ordonnons la jonction à l’instance n°RG26/00587 concernant le garage celle affectée à l’habitation sous le n° RG26/00589 ;
Déboutons Madame [P] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Déclarons recevable la demande de l’office public d’HLM « [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE » dit « THM » en constat de résiliation de bail ;
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit la résiliation des deux baux à la date du 4 janvier 2026 à minuit, liant Madame [P] [U] à l’office public d’HLM « [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE » dit « THM » et concernant le bien à usage d’habitation et le garage sis [Adresse 2] ;
Constatons que Madame [P] [U] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux précités par l’acquisition de la clause résolutoire ;
Ordonnons le départ immédiat de Madame [P] [U] et de tous occupants de son chef ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de Madame [P] [U] de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est après accomplissement des formalités d’usage du code des procédures civiles d’exécution ; le sort des meubles suivra selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code précité ;
Condamnons Madame [P] [U] à payer par provision à l’office public d’HLM « [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE » dit « THM » une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter du 4 janvier 2026 à minuit et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 8 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Disons que le paiement de l’indemnité d’occupation se fera sous les mêmes conditions que le loyer contractuel ;
Condamnons Madame [P] [U] à payer par provision à l’office public d’HLM « [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE » dit « THM » la somme de 1.809,63 euros arrêtée au 8 juin 2026, mois de mai inclus avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation ;
Condamnons Madame [P] [U] aux entiers dépens de l’instance.
Le greffier Le président