Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00371 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JICY
AFFAIRE : [S] [A] C/ S.A.S. GIVORS AUTOMOBILES, S.A.S. RENAULT, S.A. GARAGE REBAUD, S.A.S. CENTR AUTO PLAINE, S.A.R.L. BMS DEVELOPPEMENT, E.U.R.L. ROUSSEL AUTO, S.A. RENAULT, S.A.S. ESC2C.ONZE, (garage RELAIS DU [Localité 1]), S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, Me [Y] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de BMS DEVELOPPEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
01 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDERESSE
Madame [S] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Halima MELLOUKI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
S.A.S. GIVORS AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Virginie SAN JOSE - LACOMBE de l’AARPI DE FACTO, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1258
S.A.S. RENAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Paul-antoine DEMANGE de la SELARL CABINET SERREUILLE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, Maître Amélie BOUTEILLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant
S.A. GARAGE REBAUD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A.S. CENTR’AUTO PLAINE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 365
S.A.R.L. BMS DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
E.U.R.L. ROUSSEL AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
S.A. RENAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
S.A.S. ESC2C.ONZE, (garage RELAIS DU [Localité 1]), dont le siège social est sis [Adresse 9]
non représentée
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, Me [Y] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de BMS DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Selon facture du 29 mai 2020, Mme [S] [A] a acquis de la société Givors Automobiles un véhicule de marque Dacia modèle Lodgy, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 11 990 euros.
Par actes de commissaire de justice en date des 28 mai, 2, 3, 8 et 11 juin, 16 et 21 juillet 2026, Mme [S] [A] a fait assigner la SAS Givors Automobiles, la SA Renault, la SAS Renault, la SA Garage Rebaud, la SAS Centr'Auto Plaine, la SARL BMS Développement et son liquidateur judiciaire la SELARL MJ Alpes, l'EURL Roussel Auto et la SAS ES2C.Onze devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
L'affaire a été retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
Mme [S] [A] maintient sa demande de désignation d'expert et sollicite de voir condamner les sociétés Givors Automobiles, SAS Renault, Garage Rebaud, Centr'Auto Plaine, BMS Développement Roussel Auto et ESC2C.Onze, ou qui mieux le devra, à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Elle se désiste à l'égard de la SA Renault.
Elle expose que :
- Le véhicule a présenté des défaillances dès 2021,
- En juillet 2021, elle a fait procéder à la révision de son véhicule et à différentes réparations,
- Les sociétés BMS, Roussel, Relais du [Localité 1] et Centr'Auto Plaine sont ensuite intervenues sur le véhicule,
- En mars 2025, une expertise amiable a été diligentée,
- Le constructeur a eu connaissance d'un défaut de conception du moteur, mais a refusé de prendre en charge son remplacement,
- La société Givors Automobiles SAS a proposé de participer à la remise en état du haut du moteur du véhicule,
- La société Rebaud a refusé d'intervenir, dans la mesure où le moteur n'est pas remplacé, et le véhicule est stocké dans ses locaux depuis le 22 juillet 2025,
- Par courrier recommandé du 5 février 2025, Mme [A] a demandé à la société Renault la reprise de son véhicule, le remboursement de sa perte d'activité et les frais d'immatriculation, sans réponse.
La société Garage Rebaud sollicite sa mise hors de cause, indiquant n'être que le dépositaire du véhicule suite à la perte du panneau Renault par le garage BLG Hauts de Jacquard, afin que les éventuels travaux puissent être réalisés dans le cadre du réseau Renault, mais qu'elle n'est jamais intervenue sur le véhicule et n'entend pas le faire. Elle sollicite la condamnation de Mme [A] aux dépens, dont distraction au profit de Me Cizeron Philippe, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, et à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les société Givors Automobiles SAS et SAS Renault formulent protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, mais demandent que la mission confiée à l'expert soit modifiée. Elles concluent au rejet des demandes de Mme [A] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
La société Centr'Auto Plaine formule protestations et réserves et conclut au rejet des demandes de Mme [A] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
La société ES2C Onze et l'EURL Roussel Auto, régulièrement citées à leur siège social, ne comparaissent pas.
La société BMS Développement et son liquidateur la SELARL MJ Alpes, régulièrement cités, ne comparaissent pas.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de constater le désistement d'instance de Mme [S] [A] à l'égard de la SA Renault.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, l'expert amiable mandaté par l'assureur protection juridique de Mme [A], indique que la panne que présente le moteur du véhicule n'est pas inconnue du constructeur, que la motorisation 1.2 TCE présente un défaut de conception, et que le montant de la réparation avec le remplacement du moteur excède la valeur du véhicule.
Dès lors, la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour Mme [S] [A], qui la sollicite, de faire l'avance des frais.
Mme [S] [A] n'apporte aucun élément pour remettre en cause les conditions de gardiennage du véhicule par le Garage Rebaud, la cause de la panne n'étant pas contestée. Il convient de faire droit à la mise hors de cause.
La mission confiée à l'expert sera celle classiquement donnée en la matière.
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [S] [A], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [S] [A] à l'égard de la SA Renault,
MET hors de cause la SA Garage Rebaud,
ORDONNE une expertise judiciaire,
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;
DESIGNE pour y procéder
Monsieur [P] [F], RSEA
[Adresse 11]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre au lieu de stockage ; garage Rebaud à [Localité 3] du véhicule Dacia Lodgy, immatriculé [Immatriculation 1], après avoir dûment convoqué les parties,
- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
- Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non conformités d'utilisation ou d'entretien, préciser s'ils présentent un lien avec les désordres constatés, rechercher les différentes interventions et réparations sur le véhicule depuis son achat par la demanderesse,
- Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage,
- Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel,
- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues notamment dans le cadre de l'entretien et des réparations effectuées,
- Donner tous éléments de fait pour apprécier les préjudices invoqués par la demanderesse et en proposer une évaluation chiffrée,
- Faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 2 mai 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par la demanderesse avant le 2 novembre 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Mme [S] [A] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me MELLOUKI
COPIES à :
- AARPI DE FACTO
- Me SERREUILLE
- Me CIZERON
- SELARL JURISQUES
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- dossier expertise
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