Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me CRESPIN
1 EXP Me GIVORD-LOBINGER
1 EXP Me FEHLMANN
1 EXP Me DI CROSTA
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DÉCISION N° 26/652
N° RG 23/04706 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PLOZ
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Z], immatriculée au RCS de GRASSE sous le n°832 865 398, dont le siège social est sis 1840 Chemin du Riou 06140 VENCE, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
S.A.S. VD ASSOCIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 794 672 238, dont le siège social est sis 81 Boulevard Pierre Premier - 33110 LE BOUSCAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ès qualités
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL PECH DE LACLAUSE BATHMANABANE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Cyrille GIVORD-LOBINGER, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est situé 313 Terrasses de L'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège ès qualités
S.A.R.L. STRATEGE, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 348 800 418, dont le siège social se situe 4 avenue de la Baronne - 06400 CANNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ès qualités
représentées par Maître Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Me Damien JOST de la SELARL JOST-JURIDIAG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291, dont le siège social est sis 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Me Magali DI CROSTA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Maître Béatrice DESHAYES du Cabinet HW&H AARPI , avocats au Barreau de Paris, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame DURAND, Vice-présidente
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 21 mai 2026 ;
A l’audience publique du 16 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 30 octobre 2017, reçu par Maître [J] [B], notaire à Vence, la SCI [Z] a acquis un bien immobilier situé à Vence moyennant le prix de 480.000 euros. La SARL STRATEGE avait établi les diagnostics immobiliers obligatoires, le 24 juillet 2017.
Soutenant que les diagnostics établis par la SARL STRATEGE n’avaient pas stipulé la présence d’amiante dans le bien immobilier, mais que toutefois lors de la réalisation des travaux d’isolation des combles, elle a découvert la présence d’amiante sur la toiture dans les plaques de fibrociment, la SCI [Z] a par actes d’huissier des 15 et 21 septembres 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de céans, la SARL STRATEGE, la SA ALLIANZ IARD et la SAS VD ASSOCIES, afin de les voir condamnées solidairement à lui régler la somme à titre principal de 113 988,83 € au titre du coût de travaux de désamiantage de la maison, et celle de 50 000 € de dommages-intérêts pour les différents préjudices subis, outre demandes accessoires.
Par acte d’huissier du 20 mars 2024, la SCI [Z] a fait appeler en cause la SA AXA FRANCE IARD. Jonction a été ordonnée par ordonnance du 17 mai 2024.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 12 septembre 2025, la SCI [Z] sollicite de :
- débouter les défendeurs de leurs demandes infondées à son encontre,
- condamner solidairement la SARL STRATEGE, la SAS VD ASSOCIES, la SA ALLIANZ IARD et la SA AXA FRANCE IARD à lui régler les sommes de :
* 130.960,07 euros au titre du coût des travaux de désamiantage de sa maison, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2023,
* 50.000 euros au titre des dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de la faute professionnel du diagnostiqueur et de ses conséquences,
* 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner solidairement la SARL STRATEGE, la SAS VD ASSOCIES, la SA ALLIANZ IARD et la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que la responsabilité de la SARL STRATEGE n’est pas contestable en ce qu’elle a établi un diagnostic erroné, en ne relevant pas la présence d’amiante alors que celle-ci était présente sur la toiture lors de la vente et qu’il incombait à ladite société de vérifier la toiture du bien. Elle fait valoir que la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur à l’égard de l’acheteur est engagée lorsque les constats à l’occasion de la vente n’ont pas été réalisés dans le respect des règles de l’art et se révèlent par la suite erronés et qu’il incombait à la SARL STRATEGE de rechercher la présence d’amiante dans tous les matériaux accessibles, notamment les combles, parfaitement accessibles en l’espèce. Elle précise que la parfaite accessibilité et visibilité des zones et parties de la toiture contenant de l’amiante est également établie. Elle soutient que le travaux de désamiantage exige une dépose et un remplacement complet des matériaux de la toiture, tel que cela ressort des deux devis produits, de sorte que ce poste ne peut être déduit de la réparation due. Elle soutient également qu’en leur qualité d’assureurs de la SARL STRATEGE, la SA ALLIANZ IARD et la SA AXA FRANCE IARD doivent leur garantie à leur assuré et, de ce fait, l’indemniser du fait de la faute professionnelle de ce dernier. Elle considère que, si le contrat conclu avec la SA ALLIANZ IARD a été résilié au 1er janvier 2019 avec une nouvelle souscription concomitante auprès de la SA AXA FRANCE IARD, les deux contrats ont vocation à s’appliquer, au regard des conditions générales d’assurance produites par la SA ALLIANZ IARD, en ce que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la réclamation est intervenue dans le délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat. Elle précise ainsi que dans le cas où la garantie de la SA AXA FRANCE IARD serait écartée, la garantie de la SA ALLIANZ IARD serait mobilisable. Elle indique que la SAS VD ASSOCIES, courtier en assurances, s’est comportée en tant qu’assureur de la SARL STRATEGE jusqu’au 29 septembre 2023, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui attribuer une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Concernant son préjudice, elle expose avoir été contrainte de suspendre son projet de travaux d’isolation des combles dans l’attente du désamiantage, qu’un acquéreur potentiel s’est rétracté en l’état de soupçon de présence d’amiante et qu’elle-mêrme aurait pu conditionner l’acquisition de la maison au désamiantage préalable de la toiture par le vendeur ou négocier le prix à la baisse, voire se rétracter du projet d’acquisition. Elle expose enfin que la présence d’amiante représente un risque pour la santé des résidents de la maison.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 19 février 2025, la SARL STRATEGE et la SA AXA FRANCE IARD sollicitent, au visa des articles 1240 et suivants du code civil et de l’article L. 112-6 du code des assurances, de :
A titre principal,
- débouter la SCI [Z] de ses demandes dirigées à leur encontre,
- condamner la SCI [Z] à payer à payer à la SAS VD ASSOCIES une indemnité de 2.000 euros à raison du caractère abusif de son action à l’encontre de celle-ci,
A titre subsidiaire,
- déclarer la SA AXA FRANCE IARD fondée à opposer la franchise due par son assuré en cas de sinistre,
En tout état de cause,
- condamner la SCI [Z] à leur payer une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant aux dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Julie FEHLMANN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, elles exposent que les constatations opérées après la vente, par un autre diagnostiqueur, ne revêtent aucun caractère contradictoire et ne sont pas opposables à l’opérateur et à son assureur. Elles soutiennent que le diagnostic STRATEGE produit par le vendeur ne garantissait aucune recherche exhaustive d’amiante, en ce qu’il ne consistait qu’en un “repérage avant-vente” et que le rapport énonce clairement la liste des éléments susvisés parmi lesquels figurent les seules toitures, ce qui n’inclut pas les sous-toitures.
Elles exposent en outre que l’acquéreur n’établit pas la visibilité et l’accessibilité de l’ouvrage litigieux dans le cadre du diagnostic querellé et que la seule présence d’une sous-toiture amiantée ne caractérise aucun risque sanitaire pour les occupants des lieux, de sorte que la SCI [Z] ne rapporte pas la preuve des circonstances objectives qui justifieraient le retrait immédiat de la sous-toiture existante. Elles soutiennent que les demandes indemnitaires de la SCI [Z] trahissent un dessein spéculatif, en ce que la nature amiantée de ladite sous-toiture ne saurait être exploitée aux fins de remplacement de la couverture existante par un ouvrage neuf. Elles font valoir que la demanderesse n’est pas fondée à assimiler le courtier VD ASSOCIES à l’assureur. Elles soutiennent enfin que ce dernier, la SA AXA FRANCE IARD, est fondé à opposer au tiers la franchise due par l’assuré en cas de sinistre.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 24 septembre 2025, la SAS VD ASSOCIES sollicite, au visa de l’article 1240 du code civil, de débouter la SCI [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre et de la condamner à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle précise qu’il est normal qu’un courtier en assurance traite les demandes d’indemnisation de l’assuré et transmette celles-ci à l’assureur puisque c’est précisément l’objet de son intervention, en qualité d’intermédiaire d’assurance. Elle fait valoir ainsi qu’en qualité de courtier en assurance, elle ne peut être redevable d’une indemnité d’assurance et que cela est su et reconnu par la SCI [Z], qui opère une confusion abusive entre courtier et assureur. Elle souligne enfin qu’aucun grief n’est démontré par la demanderesse à son encontre.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 19 mai 2025, la SA ALLIANZ IARD sollicite, au visa des articles L. 124-5 et A 112 du code des assurances, de :
- débouter la SCI [Z] de ses entiers moyens, fins et prétentions à son encontre,
- la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Magali DI CROSTA.
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’aucune action ne saurait être engagée à son encontre car elle n’est pas l’assureur de la SARL STRATEGE à la date de la réclamation litigieuse. Elle précise en ce sens que la première réclamation de la SCI [Z] à la SARL STRATEGE a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2022, soit postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance souscrit auprès d’elle et que la garantie resouscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD à effet du 1er janvier 2019 se substitue à la garantie subséquente conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, de sorte que sa garantie n’est pas mobilisable et qu’il appartient à la SA AXA FRANCE IARD de couvrir le sinistre en cause.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
Suivant ordonnance en date du 15 décembre 2025, le juge de la mise état a prononcé la clôture de l’instruction à effet différé au 21 mai 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience à juge unique du 16 juin 2026.
Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS :
Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.
I. Sur la responsabilité de la SARL STRATEGE
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que le tiers à un contrat peut, sur le terrain délictuel, invoquer un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui cause un dommage et ce, sans avoir à prouver une faute distincte.
Il est constant également que le diagnostiqueur immobilier est tenu d’une obligation de réaliser sa mission conformément aux règles de l’art et aux prescriptions légales et réglementaires applicables.
Sa responsabilité délictuelle peut donc être engagée par l’acquéreur d’un bien immobilier lorsque le diagnostic remis à ce dernier est erroné et a privé celui-ci d’une information déterminante sur l’état réel du bien.
En l’espèce, le rapport de repérage établi le 24 juillet 2017 par la SARL STRATEGE précise que la mission porte notamment sur les « toitures » et qu’elle consiste en une recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante accessibles sans travaux destructifs.
La SCI [Z] produit un diagnostic établi le 9 mai 2022 par le cabinet AZUR DIAGNOSTICS, faisant état de la présence d’amiante dans les éléments de couverture des toitures numéros 1 et 2. Ce rapport est accompagné de photographies et de résultats d’analyses de prélèvements confirmant la présence de fibres d’amiante dans les plaques de fibrociment.
Si la SARL STRATEGE soutient que ce rapport n’a pas été établi contradictoirement, cette circonstance ne suffit pas à lui retirer toute valeur probatoire. Il appartient au juge d’en apprécier souverainement la portée au regard des autres éléments du dossier.
Or la réalité de la présence d’amiante n’est pas sérieusement contestée. Il résulte notamment des correspondances échangées entre les parties que les assureurs de la SARL STRATEGE ont eux-mêmes envisagé une indemnisation transactionnelle du préjudice allégué et ont fait établir des devis alternatifs de désamiantage, ce qui suppose l’existence du matériau amianté litigieux.
Par ailleurs, la SCI [Z] verse aux débats une attestation du cabinet AZUR DIAGNOSTICS en date du 3 juin 2025 indiquant que les éléments de toiture contenant l’amiante étaient accessibles et parfaitement visibles lors de la réalisation du diagnostic.
La SARL STRATEGE se borne à soutenir que les éléments litigieux relevaient d’une sous-toiture qui n’entrait pas dans le périmètre de sa mission. Toutefois, elle ne produit aucun élément technique permettant d’établir que les plaques amiantées n’étaient pas visibles ou accessibles lors de son intervention.
Il ressort également du rapport du cabinet AZUR DIAGNOSTICS du 3 juin 2022 que l’amiante est localisé dans les plaques de fibrociment composant la couverture elle-même, laquelle relève des éléments de toiture expressément visés par le programme de repérage.
Dans ces conditions, la SCI [Z] démontre que l’amiante était présent au jour du diagnostic, dans une partie de l’immeuble entrant dans le champ de la mission confiée à la SARL STRATEGE et accessible sans travaux destructifs.
L’absence de détection de ce matériau révèle ainsi un manquement du diagnostiqueur à ses obligations professionnelles.
La faute de la SARL STRATEGE est dès lors caractérisée.
II. Sur l’évaluation du préjudice
La SCI [Z] soutient qu’informée de la présence d’amiante, elle aurait pu renoncer à l’acquisition, négocier une diminution du prix de vente ou exiger du vendeur la réalisation préalable des travaux nécessaires.
La Cour de cassation juge de manière constante que l’erreur du diagnostiqueur cause à l’acquéreur une perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter.
En revanche, la faute du diagnostiqueur n’est pas à l’origine de la présence de l’amiante dans l’immeuble mais seulement de l’absence d’information de l’acquéreur sur cette présence.
Par conséquent, le coût intégral des travaux de désamiantage ne constitue pas la conséquence directe de la faute du diagnostiqueur.
Le préjudice réparable consiste donc en une perte de chance pour la SCI [Z] de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.
Sur la demande au titre des travaux de désamiantage
La SCI [Z] sollicite la somme de 130.960,07 euros correspondant au dernier devis produit par ses soins en date du 26 mai 2025.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que plusieurs devis présentent des montants très différents. Il ressort de la proposition de transaction adressée à la SCI [Z] que le coût propre du désamiantage a été évalué à environ 46.498 euros TTC et qu’un devis global comprenant désamiantage et réfection de couverture a été chiffré à 84.826,80 euros TTC.
Le montant réclamé par la SCI [Z] inclut la réfection complète d’une toiture neuve.
Toutefois, la réparation du préjudice ne saurait procurer à la victime un enrichissement injustifié ni financer l’amélioration intégrale du bien.
En outre, comme indiqué précédemment, la faute du diagnostiqueur n’ouvre droit qu’à l’indemnisation de la perte de chance subie par l’acquéreur.
Au regard de la nature du bien, du coût moyen des travaux rendus nécessaires par la présence d’amiante et de la lettre produite par la SCI [Z] émanant d’un potentiel acquéreur de sa maison indiquant qu’il aurait sollicité une réduction de prix de l’ordre de 100.000 euros, il convient d’évaluer la perte de chance de négocier le prix d’acquisition ou de renoncer à l’opération à 60% du préjudice économique résultant de la présence d’amiante.
Compte tenu des éléments du dossier, ce préjudice économique sera justement évalué à la somme de 100.000 euros.
La perte de chance indemnisable sera dès lors fixée à 60.000 euros (100.000 euros x 60 %).
Sur les autres préjudices invoqués
La SCI [Z] invoque l’impossibilité de réaliser certains travaux, les difficultés rencontrées dans le cadre d’un projet de revente et les inquiétudes sanitaires liées à la présence d’amiante.
Il ressort des attestations produites que certains travaux d’isolation et de pose vélux ont effectivement dû être différés.
Il est également établi qu’un acquéreur potentiel a conditionné son offre à la réalisation préalable d’un désamiantage ou à une importante réduction du prix à hauteur de 100.000 euros, avant de se rétracter.
Ces éléments caractérisent un préjudice de jouissance et des troubles dans les conditions d’existence distincts de la perte de chance précédemment indemnisée.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le préjudice subi par la SCI [Z] sera évaluée à la somme de 5.000 euros.
La demande formée à hauteur de 50.000 euros sera rejetée pour le surplus.
Enfin, il convient de préciser que les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
III. Sur la garantie des assureurs
Sur la garantie de la SA ALLIANZ IARD
Il résulte des pièces produites que le contrat souscrit par la SARL STRATEGE auprès de la SA ALLIANZ IARD, en base réclamation, a pris fin le 1er janvier 2019 à la demande de l’assurée.
Il est également établi qu’à compter de cette même date, la SARL STRATEGE a souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD un nouveau contrat de responsabilité civile professionnelle fonctionnant également en base réclamation.
La première réclamation de la SCI [Z] est intervenue par courrier recommandé du 8 avril 2022, soit postérieurement à la résiliation du contrat souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Conformément à l’article L. 124-5 du code des assurances et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque l’assuré bénéficie d’une garantie subséquente auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque selon un mécanisme en base réclamation, l’ancien assureur n’est pas tenu de sa garantie subséquente.
Dès lors, la SA ALLIANZ IARD n’est pas tenue à garantie et les demandes dirigées contre elle seront rejetées.
Sur la garantie de la SA AXA FRANCE IARD
Le contrat souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD était en vigueur lors de la première réclamation adressée à la SARL STRATEGE.
Sa garantie est donc mobilisable.
Toutefois, la SCI [Z] ne peut bénéficier d’une situation plus favorable que la SARL STRATEGE en sa qualité d’assuré de la SA AXA FRANCE IARD, de sorte que les causes limitatives ou exonératoires de responsabilité, ainsi que les limites résultant du contrat, peuvent lui être opposées.
Par conséquent, la SA AXA FRANCE IARD est fondée à opposer au tiers lésé, en l’espèce la SCI [Z], la franchise contractuelle prévue par le contrat d’assurance et opposable conformément aux stipulations contractuelles produites aux débats.
La condamnation sera donc prononcée dans les limites et conditions du contrat d’assurance.
IV. Sur les demandes dirigées à l’encontre de la SAS VD ASSOCIES
Il est constant que la SAS VD ASSOCIES exerce une activité de courtage en assurances.
Elle n’est ni l’auteur du diagnostic litigieux ni l’assureur garantissant le risque professionnel de la SARL STRATEGE.
La seule circonstance qu’elle ait servi d’intermédiaire dans la gestion du dossier d’assurance ne lui confère aucune qualité de débiteur de l’indemnisation sollicitée.
En outre, la SCI [Z] ne caractérise aucun manquement personnel imputable à cette société.
Les demandes dirigées contre la SAS VD ASSOCIES seront donc rejetées.
Toutefois, le caractère abusif de l’action n’étant pas démontré, la demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de la SCI [Z] sera également rejetée. De surcroît, le tribunal relève que cette demande est formulée par la SA AXA FRANCE IARD et non par la SAS VD ASSOCIES elle-même.
V. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit de du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu de provision.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, il convient de condamner la SARL STRATEGE et la SA AXA FRANCE IARD, qui succombent, aux entiers dépens. Il n’y a donc pas lieu à distraction au profit de leur conseil.
En revanche, le bénéfice de la distraction sera accordé à Maître Magali DI CROSTA.
La SARL STRATEGE et la SA AXA FRANCE IARD seront condamnées in solidum à payer à la SCI [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI [Z] succombant partiellement à l’égard de la SA ALLIANZ IARD et de la SAS VD ASSOCIES, il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles à ce titre. Dès lors, la SA ALLIANZ IARD et la SAS VD ASSOCIES seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, et pour des raisons d’équité, la SARL STRATEGE et la SA AXA FRANCE IARD seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
VI. Sur l’exécution provisoire :
Il résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Condamne in solidum la SARL STRATEGE et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SCI [Z] la somme de 60.000 euros au titre de son préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamne in solidum la SARL STRATEGE et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SCI [Z] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Dit que la SA AXA FRANCE IARD pourra opposer la franchise contractuelle dans les conditions prévues au contrat ;
Déboute la SCI [Z] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la SA ALLIANZ IARD;
Déboute la SCI [Z] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la SAS VD ASSOCIES;
Condamne in solidum la SARL STRATEGE et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SCI [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute la SA ALLIANZ IARD, la SAS VD ASSOCIES, la SARL STRATEGE et la SA AXA FRANCE IARD de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la SARL STRATEGE et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à accorder le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile à Maître Julie FEHLMANN ;
Accorde le bénéficie des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile à Maître Magali DI CROSTA ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier,
Le Greffier Le Président