Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.R.L. NATOPTIC
C/
S.A.R.L. [N] [H]
S.A.R.L. CRISTAL OPTIQUE
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N° RG 25/03989 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMBK
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DU 25 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Bérengère VALLEE, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Hervé GOUDOT, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. NATOPTIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 2024003556) rendu le 31 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 01 août 2025,
à :
S.A.R.L. [N] [H] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Eugénie RESSIE de la SELAS DIXERA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. CRISTAL OPTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Non représentée
Demanderesse à l'incident,
Intimées,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 23 Juin 2026 assisté par Hervé GOUDOT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
1. Statuant dans le cadre d'un litige opposant deux associées égalitaires de la société Cristal Optique, société exploitant un fonds de commerce de vente d'articles de lunetterie optique à Ruffec (16700) - la société Natoptic d'une part et la société [N] [H] d'autre part, le tribunal de commerce d'Angoulême a, par jugement contradictoire en date du 31 juillet 2025 :
- débouté la société Natoptic de la fin de non-recevoir pour défaut de qualité et de droit d'agir,
- déclaré recevable en son action la société [N] [H],
- débouté la société Natoptic de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action en nullité de l'assemblée générale du 29 novembre 2019 pour cause de prescription,
- prononcé la nullité absolue des délibérations votées au terme des décisions de l'associé unique de la société Cristal Optique du 29 novembre 2019 en ce qu'il a été décidé de transformer la société par actions simplifiée Cristal Optique en une société à responsabilité limitée, d'adopter de nouveaux statuts en conséquence et de nommer comme gérante Mme [X] [R],
- prononcé la nullité absolue des décisions de l'associé unique de distributions de dividendes des exercices clos les 31 mai des années 2021, 2022, 2023 et 2024 au terme des procès-verbaux de décisions d'affectation du résultat dressé les 24 novembre 2021, 29 juillet 2022, 1er octobre 2023 et 10 septembre 2024,
- condamné la société Natoptic à restituer à la société Cristal Optique l'intégralité des dividendes perçus au titre de ces exercices, soit la somme de 720 000 euros brut,
- ordonné la publicité légale de la présente décision dans un journal d'annonces légales et son enregistrement auprès du Trésor Public à la charge de la partie la plus diligente et aux frais de la société Cristal Optique,
- ordonné la réalisation des formalités de mise à jour auprès du greffe du tribunal de commerce d'Angoulême à la charge de la partie la plus diligente et aux frais de la société Cristal Optique, en procédant notamment à la mise à jour des dirigeants, des bénéficiaires effectifs et au rétablissement des statuts en date du 12 décembre 2006 et déposés le 4 janvier 2007,
- condamné la société Natoptic à payer à la société [N] [H] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Natoptic aux dépens,
- liquidé les dépens du présent jugement à la somme de 89,66 euros,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
2. Par déclaration en date du 1er août 2025, la société Natoptic a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant les sociétés [N] [H] et Cristal Optique.
3. Par dernières conclusions sur incident notifiées le 5 mai 2026, la société [N] [H] a sollicité, à titre principal, la caducité de la déclaration d'appel en date du 1er août 2025 et, à titre subsidiaire, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, outre le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Par dernières conclusions responsives sur incident notifiées le 23 mars 2026, la société Natoptic demande au conseiller de la mise en état :
- s'en remettre à la sagesse du conseiller de la mise en état quant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel en date du 1er août 2025,
- déclarer irrecevable ou, en tout état de cause, rejeter la demande de radiation du rôle formée à titre subsidiaire par la société [N] [H],
- rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- et, à titre subsidiaire, réduire à la somme de un euro la condamnation sollicitée à ce titre, au regard de la bonne foi de la société Natoptic, de l'absence de préjudice réel subi par l'intimée et de la situation économique de la partie condamnée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Moyens des parties
5. Au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, la société [N] [H] soutient que faute pour la société Natoptic de lui avoir signifié ses conclusions dans les délais prescrits, la déclaration d'appel est caduque.
6. La société Natoptic fait valoir qu'elle a déposé au greffe ses conclusions d'appelante antérieurement au 21 octobre 2025, date à laquelle elle a signifié ses conclusions à la société Cristal Optique, intimée non constituée, mais admet ne pas avoir procédé à la notification de ses conclusions à l'avocat constitué pour la société [N] [H], de sorte que la caducité de la déclaration d'appel apparaît acquise au regard de l'article 911 du code de procédure civile.
Sur ce :
7. L'article 908 du code de procédure civile dispose :
« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.»
L'article 911 du même code énonce :
« Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.»
8. Ainsi, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier.
9. En l'espèce, il résulte des productions que la société Natoptic a interjeté appel d'un jugement ayant notamment fait droit aux demandes de la société [N] [H] tendant à l'annulation des délibérations de l'assemblée générale du 29 novembre 2019 de transformation de la société Cristal Optique et d'adoption de nouveaux statuts ainsi qu'à l'annulation des décisions de distribution de dividendes des exercices clos du 31 mai 2021 au 31 mai 2024 et à la condamnation de la société Natoptic à restituer à la société Cristal Optique l'intégralité des dividendes perçus au titre de ces exercices, soit la somme de 720 000 euros.
10. Les sociétés Cristal Optique et [N] [H] n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant la lettre de notification de la déclaration d'appel adressée par le greffe, l'appelante leur a fait signifier cette déclaration par actes délivrés respectivement les 2 et 6 octobre 2025.
11. L'appelante a remis ses conclusions au greffe de la cour d'appel le 7 octobre 2025 puis a signifié le 21 octobre suivant celles-ci à la société Cristal Optique, intimée non constituée.
12. S'agissant de la société [N] [H], celle-ci a constitué avocat le 9 octobre 2025.
Or, il est constant que l'appelante n'a ni signifié ses conclusions à la société [N] [H] prélablement à sa constitution ni, après celle-ci, notifié ses conclusions à son avocat.
13. La caducité de la déclaration d'appel est donc encourue, aucun cas de force majeure n'étant justifié ni même invoqué pour écarter cette sanction qui s'impose au conseiller de la mise en état comme aux parties.
14. Par ailleurs, il existe, compte tenu de sa nature, une indivisibilité du litige entre la société Cristal Optique et les sociétés Natoptic et [N] [H], toutes deux associées égalitaires de la première.
15. En conséquence, compte tenu de cette indivisibilité, le défaut de notification des conclusions de l'appelante à l'avocat de la société [N] [H], dans le délai prescrit à l'article 911 du code de procédure civile, entraîne la caducité totale de la déclaration d'appel qui sera donc constatée, sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande subsidiaire de radiation de l'affaire.
Sur les demandes accessoires
16. Il est équitable d'allouer à la société [N] [H] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 1er août 2025 (RG 25-03989),
Condamnons la société Natoptic aux dépens de l'incident et de l'appel,
Condamnons la société Natoptic à payer à la société [N] [H] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par Bérengère VALLEE , Conseiller et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Magistrat
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