Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chambre Cab A2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience de plaidoirie du 02 juillet 2026
délibéré du 15 octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/03267 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FH3
AFFAIRE : [P] [U], [Y] [F] épouse [U]
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S.D.C. LE [N] 13008 MARSEILLE, S.A.S. LA SOCIETE FONCIA
MEDITERRANEE
Nous, Madame Marion POTIER, Vice Présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
15 Octobre 2026
À
-Me Véronique ALDEMAR
- l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
- Me Nicolas MERGER
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [U]
né le 14 décembre 1956 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié 46 boulevard Jourdan Barry Marseille 13008 MARSEILLE
Madame [Y] [F] épouse [U]
née le 01 juin 1947 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 46 boulevard Jourdan Barry Marseille 13008 MARSEILLE
tous deux représentés par Maître Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
E T
DEFENDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE MARINA sis 46 Boulevard Jourdan Barry - 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet FONCIA MARSEILLE (venant aux droits de FONCIA MEDITERRANEE), SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 067 803 916, dont le siège social est sis rue Edouard Alexander, 13010 Marseille, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
La Société FONCIA MARSEILLE, venant aux droits de la Société FONCIA MEDITERRANEE, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 067 803 916, dont le siège social est sis 32 cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
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EXPOSE DE L’INCIDENT
Monsieur [P] [U] et Madame [Y] [F] épouse [U] sont propriétaires des lots n°1 (garage) et 45 (appartement T3) au sein de l’immeuble nommé LE MARINA, situé 46 boulevard Mireille Jourdan Barry 13008 MARSEILLE, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le syndic de l’immeuble est la société FONCIA MARSEILLE, venant aux droits de la Société FONCIA MEDITERRANEE.
Le 4 décembre 2024, une assemblée générale ordinaire des copropriétaires a eu lieu, à laquelle les époux [U] n’étaient ni présents ni représentés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 mars 2025, les époux [U] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et la société FONCIA MARSEILLE devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
A titre principal,
Vu les dispositions des articles 42 de la Loi 65-557 du 13 juillet 1965, 15 et 7 du décret 67-223 du 17 mars 1967,
Vu le règlement de copropriété du 10 septembre 1988,
- Annuler l’assemblée générale ordinaire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE [N] tenue le 4 décembre 2024.
A titre subsidiaire,
Vu les dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967,
- Annuler les résolutions 25 et 26 de l’assemblée générale ordinaire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE MARINA tenue le 4 décembre 2024.
Vu les dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile,
- Surseoir à statuer, pour la présente instance, jusqu’au prononcé d’une décision pour l’instance enrôlée, sous le numéro 24/11003, devant la 3ème Chambre Cabinet A4 du Tribunal judiciaire de Marseille.
- A défaut, annuler la résolution 27 de l’assemblée générale ordinaire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE MARINA tenue le 4 décembre 2024.
Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE MARINA et la Société FONCIA MEDITERRANEE à payer une somme de 2.000 euros à Monsieur et Madame [U].
Vu les dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,
- Condamner solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE [N] et la Société FONCIA MEDITERRANEE au paiement des entiers dépens.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/03267.
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 16 décembre 2025, actualisées notamment le 1er juillet 2026, la société FONCIA MARSEILLE a saisi le juge de la mise en état aux fins de :
Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile et les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 64 du décret du 17 mars 1967,
- Constater que les époux [U] ont attendu le 18 mars 2025 pour délivrer leur assignation alors que la lettre recommandée contenant le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 4 décembre 2024 leur avait été présentée une première fois le 11 janvier 2025 ;
- Constater que les époux [U] n’ont jamais demandé au Syndic d’être chacun destinataires des convocations et des procès-verbaux d’assemblée générale, de sorte que Monsieur [U] a toujours été investi d’un mandat tacite lui donnant le pouvoir de représenter son épouse ;
- Constater que les époux [U] reconnaissent ne pas avoir respecté les obligations de notification du transfert de propriété, telles qu’issues des article 6 et 64 du décret du 17 mars 1967, relatifs aux de droit de l’épouse ;
- En conséquence, déclarer leur action prescrite et rejeter toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner solidairement les époux [U] à payer à la Société FONCIA MARSEILLE la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Les condamner de même aux dépens distraits au profit de Maître Nicolas MERGER, Avocat, qui affirme y avoir pourvu.
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 29 mai 2026, actualisées le 1er juillet 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
- Prononcer l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [U] ;
- Prononcer l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes formulées par Madame [U] ;
- Condamner Madame, Monsieur [U] à verser au Syndicat des copropriétaires de de l’ensemble immobilier « SDC LE [N] » la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
- Condamner Madame, Monsieur [U] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me NAUDIN avocat aux offres de droit en application de l’article 696 du CPC.
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 27 juin 2026, actualisées le 1er juillet 2026, les époux [U] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 64 et 70 du Code de procédure civile, la société d’acquêts existant entre Madame et Monsieur [U] et les dispositions de l’article 42 alinéa 1 de la Loi du 13 juillet 1965 :
- Débouter la SOCIETE FONCIA MARSEILLE et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE MARINA de leur demande d’irrecevabilité de l’action au fond diligentée par Monsieur et Madame [U].
Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE [N] et la Société FONCIA MARSEILLE à payer une somme de 2.000 euros à Monsieur et Madame [U].
- Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE [N] et la Société FONCIA MARSEILLE de leur demande sur ce même fondement.
- S’il était fait droit à cette demande, la limiter au montant total de 500 euros, pour l’ensemble du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE [N] et de la Société FONCIA MARSEILLE.
Vu les dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,
- Condamner solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE MARINA et la Société FONCIA MARSEILLE au paiement des entiers dépens ; lesdits dépens distraits au profit de Maître Véronique ALDEMAR, Avocat, qui y a pourvu, sur son affirmation de droit.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’audience sur incident a eu lieu le 02 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire », « juger » ou « constater » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Il n’y sera donc pas répondu dans le dispositif de la décision, mais le cas échéant dans ses motifs.
Sur la recevabilité des demandes de Monsieur et Madame [U]
L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. ».
L’article 64 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi précitée précise que toutes les notifications et mises en demeure prévues par celle-ci et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Selon son article 65, en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du décret précité, tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi. Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
En l’espèce, il est constant que ni Monsieur [U], ni Madame [U] n’étaient présents lors de l’assemblée générale du 4 décembre 2024 et que le procès-verbal de cette assemblée a été adressé à Monsieur [U] par lettre recommandée avec accusé de réception présentée pour la première fois le 11 janvier 2025.
Monsieur [U] disposait donc d’un délai de deux mois à compter du 12 janvier 2025 pour contester cette assemblée générale, de sorte que l’assignation délivrée par ses soins le 18 mars 2025 est tardive, ce qu’il ne conteste pas. Il est ainsi irrecevable à en solliciter l’annulation.
Les requérants soutiennent cependant que Madame [U] serait de son côté recevable en son action dès lors que ni la convocation, ni le procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse ne lui ont été personnellement adressés.
Sur ce point, il n’est pas contesté que tant la convocation que le procès-verbal de l’assemblée générale du 04 décembre 2024 ont été adressés uniquement à Monsieur [U], avec la mention « chez Madame [H] ».
Il ressort toutefois des pièces produites que Monsieur [U] était initialement l’unique propriétaire des lots de copropriété, qu’il a acquis seul le 1er octobre 1998.
Les époux [U] indiquent à cet égard que ces biens ont été apportés à la société d’acquêts créée avec Madame [F] au moment de leur mariage sous le régime de la séparation de biens, par acte authentique du 06 mai 2010, de sorte qu’elle en est désormais également propriétaire. Néanmoins, ils ne versent pas aux débats le contrat de mariage et l’acte d’apport des biens de la copropriété à la société d’acquêts en date du 06 mai 2010 contrairement à ce qu’ils prétendent. Seul l’acte notarié de dépôt de leur acte de mariage en date du 07 juillet 2010 est produit en pièce n°2, sans aucune annexe.
Par ailleurs et en tout état de cause, ils ne contestent pas ne pas avoir notifié ce changement au syndic de la copropriété conformément à l’article 6 du décret du 17 mars 1967 et ne pas l’avoir spécialement informé par LRAR du fait que Madame [U] était aujourd’hui également propriétaire des lots en cause, en précisant la fraction de lot concerné, l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de chacun des propriétaires et, le cas échéant, leurs adresses électroniques et leur mandataire commun.
Les assignations signifiées et pièces communiquées dans le cadre de précédentes actions en contestation d’assemblée générale relèvent de procédures judiciaires contradictoires distinctes et ne peuvent en aucun cas pallier l'absence de notification du transfert de propriété au syndic prévue par l’article 6, dont les formes n’ont au surplus pas été respectées. Les époux [U] ne peuvent ainsi sérieusement prétendre avoir été dispensés de leur obligation de notification.
Les époux [U] ne rapportent dès lors pas la preuve que le syndicat des copropriétaires avait connaissance de l’acte ayant transféré une partie de la propriété des lots à Madame [U] ni de leur régime matrimonial, de sorte qu’ils ne peuvent se prévaloir d’aucune irrégularité de la convocation ni de la notification du procès-verbal à ce titre.
La notification du procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse a été valablement faite à Monsieur [U] seul, qui n’a pas agi dans les délais légaux, sans que Madame [U] ne puisse se prévaloir de son absence de convocation ni de l’absence de notification du procès-verbal à sa personne.
Elle ne peut davantage se prévaloir du délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil, le délai de forclusion de deux mois applicable à l’action en contestation des assemblées générales de copropriété prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d’ordre public, étant seul applicable en l’espèce.
L’action des époux [U] sera déclarée irrecevable comme étant forclose.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur et Madame [U], qui succombent en leur action, seront condamnés solidairement aux dépens.
Ils seront également condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a été contraint d’engager pour se défendre dans le cadre de la présente instance.
En équité, la demande formulée en parallèle par la société FONCIA MARSEILLE sera en revanche rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition des parties au greffe, rendue en premier ressort,
DECLARONS Monsieur [P] [U] et Madame [Y] [F] épouse [U] irrecevables en leurs demandes principales et subsidiaires visant à annuler en tout ou partie l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble nommé LE MARINA, situé 46 boulevard Mireille Jourdan Barry 13008 MARSEILLE, en date du 04 décembre 2024 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [Y] [F] épouse [U] aux dépens ;
AUTORISONS la distraction des dépens au profit de Me Nicolas MERGER et de Me Benjamin NAUDIN, avocats, qui en ont fait la demande ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [Y] [F] épouse [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble nommé LE MARINA, situé 46 boulevard Mireille Jourdan Barry 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MARSEILLE, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la société FONCIA MARSEILLE, venant aux droits de la société FONCIA MEDITERRANEE, de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe de la 3ème Chambre Civile Section A2 du tribunal judiciaire de Marseille le quinze octobre deux mille vingt six
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.