Texte intégral
N° Greffe : 2026 F 00024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La société dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 352 483 341, dont le siège social est [Adresse 1] DIJON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître [H] [D], membre de la SCP REGNIER -SERRE - FLEURIER - FELLAH - GODARD, avocat au barreau de SENS (89100), y demeurant [Adresse 2],
D'UNE PART,
ET :
* Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3],
Défendeur non comparant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
Le 27 juillet 2013, par acte sous seing privé, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE a consenti à Madame [Z] [I] et à son époux, Monsieur [C] [I] un prêt N° 9261766 destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce librairie, papeterie, carterie, fournitures de bureau, confiserie, jouets sis à [Localité 2] [Adresse 4] d'un montant de 55 000€ d'une durée de 84 mois au taux d'intérêt de 3,30%.
Le 18 septembre 2014, par acte sous seing privé, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a consenti à Mme [Z] [I] un prêt professionnel N° 9445673 destiné à financer des travaux d'agencement et un besoin en fonds de roulement suite à la diversification de l'activité de la librairie, papeterie, cadeaux etc… d'un montant de 5 000€ d'une durée de 36 mois et d'un taux d'intérêt de 2,50%.
Monsieur [C] [I] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce second prêt.
Par jugement du 10 mai 2016, le Tribunal de commerce de SENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [I].
Le 14 Juin 2016, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE a déclaré sa créance au titre du prêt N° 9261766 pour un montant de 37 560,72€ et du second prêt N° 9445673 pour un montant de 2 713,17€ auprès du liquidateur judiciaire Maître [R].
La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE entend obtenir un titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [I].
LA PROCEDURE :
Par acte d'huissier en date du 29 Avril 2026, remis selon l'article 659 du code de procédure civile, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE a assigné Monsieur [C] [I] devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 2 Juin 2026, aux fins d'entendre le tribunal :
* DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande introduite par la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE à l'encontre de Monsieur [C] [I],
En conséquence :
* CONDAMNER Monsieur [C] [I] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE la somme de 50.081,85 euros, au titre du prêt n° 9261766, arrêtée au 30 mars 2026, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel majoré jusqu'à parfait paiement,
* CONDAMNER Monsieur [C] [I], pris en sa qualité de caution, à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE BANQUE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 3.343,51 € au titre du second prêt n° 9261766 arrêtée au 30 mars 2026, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel majoré jusqu'à parfait paiement,
* CONDAMNER Monsieur [C] [I] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE BANQUE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 au code de procédure civile,
* DIRE et JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire,
* ORDONNER l'anatocisme,
* CONDAMNER Monsieur [C] [I] aux entiers dépens.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour la demanderesse :
La société CAISSE D'EPARGNE ET DE BANQUE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE, par son avocat, confirme les termes de son assignation et verse aux débats les pièces suivantes, à savoir :
1. Contrat de prêt n°9261766
2. Tableau d'amortissement du prêt n° 9261766
3. Contrat de prêt n°9445673
4. Courrier Maître [R] du 19/05/2016
5. Courrier CAISSE D'EPARGNE du 14/06/2026
6. Décompte de créance du prêt n° 9261766 arrêté au 30/03/2026
7. Décompte de créance du prêt n° 9445673 arrêté au 30/03/2026
Pour la défenderesse, Monsieur [C] [I] :
Monsieur [C] [I], n'a pas comparu ni personne pour lui :.il n'a pas pu être touché par le commissaire de justice instrumentaire et un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur le premier prêt :
Attendu que l'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,
Attendu que le contrat de prêt n° 9261766, destiné à l'achat d'un fonds de commerce, a été consenti par la société CAISSE D'EPARGNE ET DE BANQUE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE à Madame [Z] [I] le 27 juillet 2013,
Attendu que LA LIBRAIRIE DU GRAND FOUR, fonds de commerce pour lequel le prêt n° 9261766 a été consenti, n'a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés que le 14/08/2013 avec un début d'activité au 1/08/2013,
Attendu que le tribunal de Commerce de SENS est compétent pour régler les litiges entre commerçants et sociétés commerciales régulièrement constituées.
Attendu qu'à la date de signature du 1er prêt n° 9261766, Madame [Z] [I] n'avait pas encore la qualité de commerçante,
Attendu qu'il conviendra donc de se déclarer incompétent pour statuer à l'égard de son mari co-emprunteur, sur le prêt n° 9261766, au profit du tribunal judiciaire de Sens,
Sur le deuxième prêt :
Attendu que par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2014, date à laquelle son épouse était immatriculée au RCS en qualité de commerçante, Monsieur [C] [I] s'est porté caution personnelle et solidaire d'un second prêt n° 9445673 consenti par la CAISSE D'EPARGNE ET DE BANQUE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE, d'un montant de 5 000€ destiné à financer l'aménagement et un besoin en fonds de roulement,
Attendu qu'il avait un intérêt personnel à la bonne marche de l'entreprise de son épouse commerçante, commune en biens, et qu'il convient donc de retenir le caractère commercial de son cautionnement sur le deuxième prêt,
Attendu que l'article 2288 alinéa 1 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci,
Attendu que l'engagement de caution signée le 18/09/2014 pour une durée de 66 mois a pris fin le 19 mars 2020,
Que la déchéance du terme est intervenue le 10 mai 2016, soit antérieurement à cette date,
Que la déclaration de créance intervenue le 22 juin 2016 a interrompu le délai de prescription, la procédure collective n'étant pas clôturée à ce jour,
Attendu, que le 29 avril 2026, date de l'assignation, l'action de la banque n'était dès lors pas atteinte par la prescription de cinq ans,
Attendu que la banque justifie, par les pièces versées aux débats, du bien-fondé de sa créance à l'égard de la caution, dont l'engagement est parfaitement valable,
Qu'il convient donc de condamner Monsieur [C] [I], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 3.343,51 € au titre du prêt n°9261766, arrêtée au 30 mars 2026, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel jusqu'à parfait paiement,
Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à la banque une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner Monsieur [C] [I] aux dépens,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces produites aux débats,
SE DECLARE INCOMPETENT
au profit du tribunal judiciaire de Sens, pour statuer sur le litige concernant le premier prêt n° 9261766, opposant la société CAISSE D'EPARGNE ET DE BANQUE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE à Monsieur [C] [I], en sa qualité de co-emprunteur,
SE DECLARE COMPETENT
pour statuer sur le litige concernant le deuxième prêt n°9445673, opposant la société CAISSE D'EPARGNE ET DE BANQUE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE à Monsieur [C] [I], en sa qualité de caution,
CONDAMNE Monsieur [C] [I] pris en sa qualité de caution du second prêt
n°9445673, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE BANQUE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE - COMTE les sommes suivantes :
* TROIS MILLE TROIS CENT QUARANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES TTC (3.343,51 €), arrêtée au 30 mars 2026, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel jusqu'à parfait paiement,
* HUIT CENTS EUROS (800 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [I] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTIMES TTC (62,83 €)
RETENU
à l'audience publique du
DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
, où siégeaient,
Monsieur Stéphane KUBIK
, président,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier, et mis en délibéré à l'audience du
SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
PRONONCE
par mise à disposition au greffe le QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX par Monsieur Stéphane KUBIK, président, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.