Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL BOLERO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Gwenaëlle PHILIPPE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL L'ETANCHEITE DU GRAND PARIS [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SARL BOLERO immatriculée au RCS de Versailles, entreprise du bâtiment, s'est vue confier des travaux d'extension d'une maison sise [Adresse 5] à [Localité 1] (78), par Monsieur [A] et de Madame [L], maîtres d'œuvre. Boléro sous-traite le lot étanchéité et zinguerie à la SARL ETANCHEITE DU GRAND PARIS, immatriculée au RCS de Nanterre, ci-après « EGP », suivant devis en date du 11 février 2023, validé le 11 mai 2023, pour un montant de 4 715,97 € HT
Boléro règle la première facture d'acompte de 30% à EGP, conformément au devis, et réalise ses prestations en octobre 2023.
EGP effectue ses travaux jusqu'en décembre 2023 et adresse une facture pour des travaux supplémentaires, d'un montant de 1 102,50 € HT, également réglée par Boléro.
Boléro affirme que mi-décembre EGP ne se manifeste plus sur le chantier et ne répond à aucun courriel.
Boléro affirme que le 16 janvier 2024 EGP se présente à un rendez-vous sur site et s'engage à poursuivre les travaux en exécution de son devis.
A la suite de cette réunion Boléro règle à EGP une facture de situation.
Boléro a ainsi réglé la somme 4 852,83 € HT à EGP pour une estimation totale des travaux de 5 818,47€ HT.
EGP n'achève pas ses travaux, et le 18 janvier une fuite est constatée par le maître d'ouvrage.
Selon Boléro, EGP s'engage à venir sur site pour vérifier l'origine et reprendre les désordres, mais ne s'exécute pas.
Le 7 février 2024, Boléro écrit par courrier recommandé à EGP afin de l'inviter à reprendre le chantier, en vain.
Par courrier recommandé du 19 février 2024, Boléro met en demeure EGP d'achever ses prestations dans un délai de cinq jours calendaires, informant qu'à défaut, elle serait contrainte de résilier le contrat et de faire reprendre ses travaux par un tiers.
EGP laisse ce courrier sans suite.
Le 1er mars 2024, Boléro prend acte de l'abandon du chantier par EGP et procède à la résiliation du contrat de sous-traitance aux torts exclusifs d'EGP.
Le 11 mars 2024 Boléro convoque une réunion contradictoire afin de faire un constat de l'état d'avancement du chantier, avant reprise de celui-ci par une entreprise tierce, en présence d'un commissaire de justice ainsi que de l'architecte et du maître d'ouvrage. EGP ne s'y présente pas et n'y est pas représentée.
Un constat de l'avancement du chantier, et des désordres apparents est dressé par le commissaire de justice.
Le 4 juin 2024, Boléro indique à EGP avoir confié la reprise du lot à la société YVELINES ETANCHEITE, précise que toutes les entreprises consultées ont conclu à la nécessité de reprendre l'intégralité des ouvrages réalisés du fait des désordres constatés, et lui transmet le devis de reprise proposé par la société Yvelines Étanchéité, d'un montant de 12 639,26 € HT. Les travaux sont ensuite réalisés par Yvelines Étanchéité entre août et septembre 2024.
Le 13 septembre 2024, par courrier, et le 9 décembre 2024, par courrier recommandé, Boléro met en demeure EGP de lui régler la somme de 12 639,26 € HT, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 29 mai 2025, signifié à l'étude, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, Boléro assigne EGP devant ce tribunal et lui demande :
Vu les articles 1103, 1104, 1226, 1231-1 et 1231-6 du code civil,
Juger Boléro bien fondée en ses demandes,
Juger qu'EGP a engagé sa responsabilité contractuelle,
Juger que le contrat est résilié depuis le 1er mars 2024,
En conséquence
Condamner EGP à régler la somme de 12 639,26 € HT € à Boléro au titre des frais de reprise par une entreprise tierce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
Condamner EGP à régler la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts,
Condamner EGP à régler la somme de 445 € au titre des frais de constat d'huissier,
En tout état de cause
Condamner EGP à régler 3 500 € à Boléro au titre de l'article 700,
Condamner EGP aux entiers dépens.
Bien que régulièrement convoquée, EGP laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de l'audience du 10 octobre 2025, après avoir entendu Boléro, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et informé Boléro que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à son acte introductif d'instance resté sans réponse de la partie défenderesse.
Les moyens et arguments de Boléro seront examinés dans les motifs du jugement.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil indique que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».
Boléro produit aux débats :
Le devis d'EGP,
Les courriers recommandés de Boléro du 7 février 2024, 19 février 2024, 1er mars 2024, 4 juin 2024, 13 septembre 2024, et du 9 décembre 2024,
Le devis d'Yvelines Étanchéité,
Les factures d'Yvelines Étanchéité,
Le constat de commissaire de justice du 11 mars 2024,
Le compte-rendu de chantier du 27 mai 2024,
La facture d'EGP,
Les courriels de Monsieur [U], gérant de Boléro, du 11 janvier 2024, 1er février 2024,
Les frais d'officier de justice,
Les courriels de l'architecte des 11 janvier 2024 et 1er février 2024.
Le tribunal relève l'abandon de chantier par EGP, tel que constaté le 11 mars 2024 et la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée par Boléro, par courrier recommandé en date du 1er mars 2024.
En conséquence de cet abandon de chantier constitutif d'une faute, le tribunal dira la résiliation du contrat de sous-traitante par Boléro, valable.
Il ressort de la facture d'Yvelines Étanchéité que la somme de 12 639,26 € représente bien le montant supporté par Boléro en conséquence de la reprise des travaux abandonnés par EGP. En conséquence le tribunal condamnera EGT à rembourser cette somme à Boléro.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».
Le tribunal relève que la livraison du chantier a été significativement retardée à la suite des manquements d'EGP et de son abandon du chantier.
Le tribunal relève également que des malfaçons liées aux travaux entrepris par EGP et relevées dans le constat du commissaire de justice en date du 11 mars 2024, ainsi que dans le compte rendu de chantier n° 25 du 27 mai 2024, sont à l'origine de dommages dont les réparations ont été laissées à la charge de Boléro, sans que celle-ci ne produise de pièces relatives à leur évaluation.
Le tribunal relève également que Boléro a supporté des frais de constat d'officier de justice de 445 € en relation avec l'abandon de chantier d'EGP. Ce qui constitue un préjudice pour Boléro directement imputable à EGP. Faisant usage de son pourvoir d'appréciation le tribunal évaluera le préjudice de Boléro consécutif au retard significatif entrainé à la livraison du chantier par les manquements d'EGP à la somme de 1 500 € et en conséquence condamnera EGP à payer à Boléro la somme totale de 1 945 € à titre de dommages et intérêts.
Sur l'article 700 et les dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, Boléro a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera EGP à payer à Boléro la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera EGP aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL ETANCHEITE DU GRAND PARIS à verser à la SARL BOLERO la somme de 12 639,26 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la dernière mise en demeure,
Condamne la SARL ETANCHEITE DU GRAND PARIS à payer à la SARL BOLERO la somme de 1 945 € de dommages et intérêts au titre des préjudices subis,
Condamne la SARL ETANCHEITE DU GRAND PARIS à payer à la SARL BOLERO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL ETANCHEITE DU GRAND PARIS aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Fabrice ALLIANY, (M. ALLIANY Fabrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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