Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 25/07783 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KQU
N° minute : 26/01089
S.C.I. [K] [T]
Représentant : Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2573
C/
S.A.S. SOCIETE SUSHI BEST
Monsieur [I] [J]
Monsieur [O] [W]
Représentant : Me Elsa SAMMARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2096
Monsieur [Q] [W]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la S.C.I. [K] [T] s’est désistée de l’instance et de l’action introduites par exploit du 25 juin 2025 à l’encontre de Monsieur [O] [W] et ce, aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2026.
Monsieur [O] [W], qui s’est constitué, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. [K] [T] à son égard est en conséquence parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance engagées par Monsieur [O] [W] seront à la charge de la S.C.I. [K] [T].
L’instance se poursuivant entre les autres parties, il y a lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par exploit du 25 juin 2025 à la requête de la S.C.I. [K] [T] contre Monsieur [O] [W] ;
Constate l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction à l’égard du litige qui opposait la S.C.I. [K] [T] à Monsieur [O] [W] ;
Laissons les dépens engagés par Monsieur [O] [W] à la charge de la S.C.I. [K] [T], sauf accord contraire des parties ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 22 octobre 2026 pour conclusions actualisées de la S.C.I. [K] [T].
Fait à [Localité 2], le 09 Juillet 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, Me Elsa SAMMARI
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