Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°
du 12 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 26/00453 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JML
AFFAIRE : S.D.C. DU [Adresse 1] (Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)
C/ S.C.I. DES PETITES MARIES ( défaillante)
Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
-
-
A l'audience Publique d’orientation tenue le 22 juin 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 12 octobre2026, par mise à disposition au greffe
selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,
avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe avant le 1er juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1],représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [Localité 2], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 423 719 17800018 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement de [Localité 1], [Adresse 3], en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance en date du 11 décembre 2024
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision n°C130552025058020 délivrée le 18/12/2025 par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille
représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
LA S.C.I. DES PETITES MARIES, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 420 930 513 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
***
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière DES PETITES MARIES est propriétaire des lots n°3, n°4 et n°5 au sein de l'immeuble situé [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le compte du copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges afférentes à ses lots.
Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui a été expédiée le 1er octobre 2025 pour la somme au principal de 6 995,25 euros.
*
Par acte d'huissier en date du 8 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire la SELARL [Localité 2], a assigné la SCI DES PETITES MARIES devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
- RECEVOIR le syndicat des copropriétaires requérant en ses demandes et les entendre dire et juger bien fondées,
- CONDAMNER la SCI DES PETITES MARIES à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], les sommes suivantes :
o 7 123,25 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 3 décembre 2025, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure sur la somme de 6 995,25 euros et à compter des présentes pour le surplus.
o 3 500,00 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la résistance abusive des défendeurs.
o 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la SCI CCAN aux entiers dépens en lesquels seront compris tous les frais de commissaires de justice actuellement exposés.
- DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
*
Régulièrement citée à étude, la SCI DES PETITES MARIES n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00453.
La clôture de la procédure est intervenue le 22 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire.
En application de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges impayées
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l''assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.
En l'espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
- L'ordonnance du 11/12/2024 aux fins de désignation d'un administrateur provisoire et l'ordonnance de prolongation du 02/12/2025
- Le relevé de propriété
- Le règlement de copropriété
- Les appels de provisions et appel de travaux
- La mise en demeure du 1er octobre 2025
- Le décompte arrêté au 3 décembre 2025
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 janvier 2025
- L'arrêté de mise en sécurité du 27 août 2024 et du 06 mai 2025, et le courrier de la ville de [Localité 1] à [Localité 2] du 10 janvier 2025
- Le procès-verbal des décisions prises le 19 août 2025
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
Aussi, s'agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 3 décembre 2025, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible au regard des éléments versés au débat.
Toutefois, certaines des sommes figurant au décompte fourni s'apparentent à des frais de recouvrement.
L'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, les frais de mise en demeure du 01/10/2025 (20,00 euros) correspondent à des frais de recouvrement visés à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cette somme sera donc indemnisée à ce titre.
En conséquence, il conviendra de condamner la SCI DES PETITES MARIES à verser au syndicat des copropriétaires la somme en principal de 7 103,25 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 3 décembre 2025, et celle de 20,00 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de cette somme, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure envoyée le 1er octobre 2025, sur la somme de 6 995,25 euros, et à compter du 8 janvier 2026, date de l'assignation, pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
En outre, en application de l'article 1241 du Code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires n'apporte la preuve d'aucun préjudice autre que ceux déjà indemnisés.
Aussi, en l'absence d'abus caractérisé, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SCI DES PETITES MARIES, succombante, supportera la charge des entier dépens liés à la présente instance.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société civile immobilière DES PETITES MARIES à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], la somme de 7 103,25 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 3 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure envoyée le 1er octobre 2025, sur la somme de 6 995,25 euros, et à compter du 8 janvier 2026, date de l'assignation, pour le surplus,
CONDAMNE la société civile immobilière DES PETITES MARIES à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], la somme de 20,00 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure envoyée le 1er octobre 2025,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] du surplus de ses demandes au titre des charges de copropriété et des frais nécessaires,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], la société civile immobilière DES PETITES MARIES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la société civile immobilière DES PETITES MARIES aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE la société civile immobilière DES PETITES MARIES à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, le 12 octobre 2026.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment