Texte intégral
S.A. COFIDIS
C/
[U] [A]
[F] [C] [T] épouse [A]
[H] [R] [M]
S.A.S.U. EWECO
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 23/00483 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFEP
Décision déférée à la Cour : au fond du 31 janvier 2023,
rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard - RG : 21/00086
APPELANTE :
S.A. COFIDIS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°325 307 106, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
Assistée de Me Amélie GONCALVES, SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
Monsieur [U] [A]
né le 11 Septembre 1951 à [Localité 3]
domicilié :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [F] [C] [T] épouse [A]
née le 14 Avril 1956 à [Localité 5]
domiciliée :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106
Maître [H] [R] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU EWECO anciennement dénommée OBJECTIF ECONOMIE
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représenté,
S.A.S.U. EWECO anciennement dénommée OBJECTIF ECONOMIE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 7]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Frédéric PILLOT, Président de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026,
ARRÊT : rendu par défaut,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Démarchés à leur domicile par la SARL Objectif économie, devenue la SAS Eweco (RCS 500 312 905), M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] ont acquis, par bon de commande signé par l'époux le 5 mai 2020, une pompe à chaleur de type air/air composée d'un groupe extérieur comprenant six diffuseurs, moyennant un prix global de 18.300 euros TTC.
Pour financer cette opération M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] ont souscrit un crédit auprès de la SA Cofidis, prévoyant un remboursement en 132 mensualités de 174 euros hors assurance facultative avec un TAEG fixe de 3,96% et un taux débiteur fixe de 3,64 %.
La SARL Objectif économie, devenue la SAS Eweco, a procédé à l'installation de la pompe à chaleur le 14 mai 2020, émettant une facture le 16 juin 2020.
Sur présentation d'une attestation de livraison et d'installation du 18 mai 2020, la SA Cofidis a libéré les fonds prêtés au bénéfice du vendeur.
Par actes de commissaire de justice des 9 et 10 septembre 2021, M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] ont fait assigner la SARL Objectif économie, devenue la SAS Eweco, et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard aux fins de d'obtenir l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté outre le paiement de diverses sommes.
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Objectif économie, devenue la SAS Eweco, et a désigné Me [H] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 18 juillet 2022, M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] ont déclaré leur créance auprès du liquidateur.
Par acte extra-judiciaire du 10 novembre 2022, M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] ont assigné Maître [H] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Objectif économie, devenue la SAS Eweco, faute d'intervention volontaire de ce dernier à la procédure.
Par jugement du 31 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard a :
- prononcé la jonction des affaires n°11 21-86 et n°11 22-98 et dit que l'instance sera désormais inscrite sous l'unique numéro de RG n°11 21-86 ;
- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 5 mai 2020 entre d'une part la SARL Objectif Economie et d'autre part M. [U] [A] ;
- constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté signé le 5 mai 2020 entre d'une part la SA Cofidis et d'autre part M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] portant sur un montant emprunté de 18.300 euros ;
- condamné la SA Cofidis à verser à M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] la somme de 1.913,04 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement ;
- débouté M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] du surplus de leurs demandes ;
- débouté la SA Cofidis de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné la SA Cofidis à verser à M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SA Cofidis aux entiers dépens ;
- rappelé que le jugement est exécutoire par provision.
Suivant déclaration au greffe du 17 avril 2023, la SA Cofidis a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant ordonné la jonction des procédures et débouté M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] du surplus de leurs demandes.
Par conclusions remises au greffe le 11 octobre 2023, M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] ont formé appel incident.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 juillet 2026, la SA Cofidis demande à la cour, au visa des articles L.111-1 et suivants, L.312-1 et suivants et L.312-56 du code de la consommation et des articles 1241 et 1182 du code civil, de :
- infirmer le jugement rendu le 31 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard en ce qu'il a :
- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 5 mai 2020 entre d'une part la SARL Objectif économie et d'autre part Monsieur [U] [A],
- constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté signé le 5 mai 2020 entre d'une part la SA Cofidis et d'autre part M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] portant sur un montant emprunté de 18.300 euros,
- condamné la SA Cofidis à verser à M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] la somme de 1.913,04 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement,
- débouté la SA Cofidis de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la SA Cofidis à verser à M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Cofidis aux entiers dépens,
- confirmer le jugement rendu le 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] du surplus de leurs demandes,
- Statuant à nouveau,
A titre principal,
- juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies ;
- juger que M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article 1182 du code civil,
- juger que les manquements invoqués au soutien d'une demande de résolution judiciaire du contrat de vente, et donc du contrat de crédit, ne sont pas justifiés et ne constituent en toute hypothèse pas un motif de résolution de contrat,
- juger que la SA Cofidis n'a commis aucune faute,
En conséquence,
- débouter M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- juger que M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] seront tenus d'exécuter les contrats jusqu'au terme,
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,
- juger que l'absence de faute de l'établissement de crédit laisse perdurer les obligations de restitutions réciproques,
- condamner solidairement M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] à lui payer la somme de 16.386,96 euros (capital déduction à faire des règlements),
- condamner le vendeur à garantir les emprunteurs de la condamnation prononcée à leur encontre au titre de la restitution du capital,
A titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée et une faute des établissements de crédit retenue,
- débouter M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner le vendeur au paiement de la somme de 22.966,56 euros au titre des intérêts et capital,
En tout état de cause,
- condamner solidairement M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] à lui payer une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Anne-Line Cunin, avocat, qui en a fait la demande.
Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 08 septembre 2025, M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] demandent à la cour de :
En ce qui concerne le premier chef du jugement critiqué par la société Cofidis : la nullité du contrat de vente
- à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 5 mai 2020 entre d'une part la SARL Objectif économie et d'autre part M. [U] [A],
- à titre subsidiaire, déclarer qu'ils ont été victime d'une pratique commerciale trompeuse et d'un dol de la part de la société Objectif économie et en conséquence, déclarer nul et de nul effet le bon de commande du 05 mai 2020 avec toutes conséquences de droit,
- à titre infiniment subsidiaire, déclarer que leur consentement a été vicié pour erreur et en conséquence, déclarer nul et de nul effet le bon de commande du 05 mai 2020 avec toutes conséquences de droit,
- à titre très infiniment subsidiaire, déclarer que la société Objectif économie a engagé sa responsabilité contractuelle pour les causes avant dites et en conséquence, prononcer la résolution du bon de commande du 05 mai 2020,
En ce qui concerne le deuxième chef du jugement critiqué par la société Cofidis : la nullité du contrat de crédit affecté
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté signé le 5 mai 2020 entre d'une part la société Cofidis et d'autre part M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] portant sur un montant emprunté de 18.300 euros,
En ce qui concerne le troisième chef du jugement critiqué par la société Cofidis : le rejet des demandes de l'organisme financier
- à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SA Cofidis de l'ensemble de ses demandes et déclaré que les fautes commises par la SA Cofidis la prive de sa créance de restitution,
- à titre subsidiaire, déclarer que le préjudice doit s'analyser en une perte de chance, que les fautes commises par la SA Cofidis leur ont causé un important préjudice et en conséquence, condamner cette dernière à leur régler la somme de 18.300 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
En ce qui concerne le quatrième chef du jugement critiqué par la SA Cofidis : la restitution des échéances réglées par les époux [A]
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA Cofidis à leur verser la somme de 1.913,04 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement,
En ce qui concerne le cinquième chef du jugement critiqué par les époux [A] : le rejet de leurs demandes indemnitaires
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a débouté du surplus de leurs demandes,
Statuant à nouveau,
- condamner la SA Cofidis, à leur régler les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir :
10.071,50 euros au titre des travaux de remise en état ;
3.700,00 euros au titre de leur préjudice moral ;
En ce qui concerne le septième chef du jugement critiqué par la SA Cofidis : sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA Cofidis à leur régler la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la SA Cofidis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA Cofidis à leur régler la somme de 3.900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais déboursés devant la cour d'appel de Dijon,
- condamner enfin la SA Cofidis aux dépens qui devront comprendre le coût du procès-verbal de constat de Maître Sébastien Pinard du 22 janvier 2021 en jugeant que Maître Eric Ruther, avocat, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l'article 699 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel et les conclusions ont été régulièrement signifiées à la SARL Objectif économie, devenue la SAS Eweco, et à Maître [H] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire :
les 22 et 8 juin 2026 pour la déclaration d'appel,
le 31 juillet 2026 pour les dernières conclusions de l'appelant,
les 11 et 15 septembre 2025 pour les dernières conclusions des intimés,
La SAS Eweco et Maître [H] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire
n'ont pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 août 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 pour être mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur la nullité du contrat de vente
- Sur la violation des dispositions impératives du code de la consommation
Le bon de commande ayant été régularisé le 5 mai 2020, le contrat est soumis aux dispositions des articles L. 221-5 et L.111-1 du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 modifiée par l'ordonnance n°2020-105 du 10 février 2020.
En droit, l'article L. 221-5 du code de la consommation prévoit que « préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire ».
L'article L. 111-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit qu'« avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en 'uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat [...] ».
Ces informations visent à permettre de garantir la transparence du marché et de protéger le consommateur en l'éclairant sur ses choix et sur l'étendue des obligations contractées à son égard par le vendeur.
Il est ainsi de principe que dans le cadre d'un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile pour la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur ou chauffe-eau, la production d'électricité de l'installation relève des caractéristiques essentielles du bien de même que la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat.
En l'espèce, le bon de commande comporte la désignation suivante des matériels vendus et des prestations fournies :
POMPE A CHALEUR AIR/AIR
Split
atlantic
Montant TTC : 18 300 euros Montant HT : 15 250 euros TVA 20% : 3050 euros
Prix du matériel 14 820 euros Forfait d'installation : 3480 euros
Mise en service '''''''. Euros triphasé
Surface de la maison :90 m2 1 Groupe(s) extérieur(s) Comprenant 6 diffuseur(s)
Il résulte de ces éléments qu'aucune mention portée sur le bon de commande ne donne d'indication sur les caractéristiques techniques de l'installation et notamment la référence et la puissance de la pompe à chaleur.
En l'absence de telles informations portant sur le résultat attendu de l'équipement acquis, qui constitue une caractéristique essentielle, la nullité du contrat est encourue.
Ainsi, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens développés par les appelants au soutien de leur demande en annulation du contrat, il est suffisamment établi que le contrat de vente méconnaît les dispositions impératives édictées par le code de la consommation et encourt, dès lors, l'annulation.
- Sur la confirmation de l'acte nul
En droit, l'article 1182 du code civil prévoit que la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Il est de principe que la nullité encourue par le professionnel, en cas de méconnaissance des obligations d'informations pré-contractuelles ou contractuelles prévues par le code de la consommation s'agissant des contrats conclus à la suite d'un démarchage, est relative. Il est donc possible pour le consommateur d'y renoncer.
La confirmation de l'acte nul qu'invoque la SA Cofidis ne peut cependant résulter de son exécution volontaire qu'à la double condition de la connaissance effective du vice l'affectant et de la volonté de le couvrir.
Il est constant que la simple reproduction des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement sur le bon de commande, même lisible, ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances particulières permettant de justifier d'une telle connaissance.
En l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que M. [U] [A] avait connaissance du vice résultant de l'inobservation des dispositions du code de la consommation lors de l'exécution invoquée.
Dès lors, les actes allégués par l'appelante ne sauraient caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances particulières, permettant de justifier que M. [U] [A] avait bien, lors de leur réalisation, une connaissance effective du vice outre l'intention de le couvrir.
Dans ces conditions, c'est par une juste appréciation que le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 5 mai 2020 entre la SARL Objectif économie (RCS 500 312 905) devenue la SAS Eweco, et M. [U] [A]. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé de ce chef.
2°) sur la nullité du contrat de crédit affecté
En droit, l'article L.312-55 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, prévoit que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En l'espèce, les énonciations du contrat de prêt, intitulé « crédit affecté » et visant une pompe à chaleur, confirment qu'il était dédié au financement de l'acquisition du matériel visé par le bon de commande du 5 mai 2020, ce qui n'est au demeurant pas contesté par la SA Cofidis, de sorte qu'en raison de l'interdépendance de ces deux contrats participant d'une opération commerciale unique, l'annulation du contrat de vente emporte annulation du contrat de prêt intervenu entre M. [U] [A], Mme [F] [T] épouse [A] et la SA Cofidis.
3°) sur les conséquences de la nullité des conventions
En droit, l'article 1178 du code civil dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l'article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
- sur les demandes de restitutions
Il est jugé que l'annulation subséquente du contrat de prêt emportant remise des parties dans l'état qui était le leur avant la souscription du contrat de prêt, oblige l'emprunteur à rembourser au prêteur les sommes prêtées, déduction faite des sommes remboursées, sauf si, en libérant les fonds prêtés au bénéfice du vendeur, le prêteur a commis une faute en ne s'assurant pas de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, auquel cas il peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution si l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
Dès lors, indépendamment de l'annulation du contrat, le prêteur d'un contrat annulé qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal, peut être condamné, dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, à indemniser les emprunteurs dès lors que ces derniers justifient avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
En l'espèce, M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] soutiennent que la SA Cofidis n'a pas vérifié la régularité formelle du bon de commande alors qu'il se trouve affecté de nombreuses irrégularités formelles.
Contrairement à ce qu'elle affirme, la SA Cofidis qui, en acceptant de financer l'acquisition et la pose du matériel, a participé à une opération commerciale unique à l'égard d'un consommateur, avait l'obligation envers ce dernier de vérifier la régularité formelle du contrat principal et de l'informer d'une éventuelle irrégularité, afin que celui-ci puisse soit confirmer le contrat, soit y renoncer.
Cette obligation se trouve en outre renforcée lorsque le prêteur de deniers confie au vendeur mandat de présentation de ses offres de crédit auprès de ses clients, ainsi que cela a été le cas en l'espèce.
De plus, elle-même professionnelle du crédit et soumise à ce titre aux dispositions d'ordre public du code de la consommation, la SA Cofidis était en mesure de procéder aux vérifications formelles attendues d'elle.
Il est toutefois établi que malgré les irrégularités affectant le bon de commande, la SA Cofidis a consenti le prêt destiné à financer la vente et la pose du matériel, manquant ainsi à son obligation d'information à l'égard du consommateur et engageant sa responsabilité à son égard.
Néanmoins pour priver le prêteur de sa créance de restitution, sa faute doit avoir causé un préjudice à l'emprunteur que ce dernier doit démontrer.
Il est de principe que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
La SARL Objectif économie, devenue la SAS Eweco, ayant été mise en liquidation judiciaire, la restitution du prix à laquelle devrait conduire la nullité du contrat, est devenue impossible par l'effet de l'insolvabilité du vendeur de sorte que M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] se trouvent privés de la contrepartie à la restitution du matériel dont ils ne sont plus propriétaires par l'effet de la nullité et subissent, par la faute du prêteur, un préjudice équivalent au montant du prêt contracté .
En conséquence, la SA Cofidis devant indemniser M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] à concurrence du montant du capital emprunté que ces derniers doivent lui restituer par l'effet de la nullité, c'est à bon droit que le premier juge a débouté l'appelante de sa demande de restitution de ce capital mais l'a condamné à restituer aux emprunteurs les sommes remboursées et dont il n'est pas contesté qu'elles s'élèvent à 1 913,04 euros.
Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
- sur la demande de M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] pour préjudice moral
Aucun élément ne permettant d'établir le préjudice allégué par M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] de ce chef, c'est par une juste appréciation que le premier juge a débouté les intimés de leur demande.
Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
- sur la demande de M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] au titre de travaux de remise en état
M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] soutiennent que l'annulation du bon de commande ayant pour conséquence l'anéantissement rétroactif du contrat, ils sont bien fondés à solliciter que leur habitation soit remise dans son état antérieur au démarchage. Ils font valoir que la SA Cofidis, compte tenu de ses manquements à ses obligations, a engagé sa responsabilité à leur égard au même titre que le vendeur et qu'elle doit être tenue du remboursement de leur entier préjudice ou, subsidiairement, de leur perte de chance de n'avoir pas contracté.
La SA Cofidis soutient au contraire que le préjudice matériel allégué n'est pas en lien avec ses éventuelles fautes et que M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] ne sauraient obtenir une double indemnisation, qui constituerait un enrichissement sans cause, en sus de leur demande visant à la priver de sa créance de restitution.
En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] ne justifiaient pas d'un lien de causalité entre la faute commise par la banque lors de la remise des fonds et le préjudice allégué, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande de ce chef.
- sur la demande de la SA COFIDIS de condamnation du vendeur au paiement de la somme de 22 966,56 euros au titre des intérêts et capital
En droit, l'article L.312-56 issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, prévoit que si l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis à vis du prêteur et de l'emprunteur.
En l'espèce, la SA Cofidis, privée de sa créance de restitution par sa propre faute, a participé à la production de son propre dommage et doit être déboutée de sa demande de ce chef et le jugement entrepris confirmé à ce titre.
4°) sur les autres demandes
La SA Cofidis, qui succombe, assumera les entiers dépens, la demande de M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] d'y inclure le coût du procès-verbal de constat de Maître [G] [Q] du 22 janvier 2021 étant en revanche rejetée.
L'équité commande de condamner la SA Cofidis à verser à M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard en date du 31 janvier 2023 en tous ses chefs de dispositif soumis à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la SA Cofidis aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés par Maître Eric RUTHER conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Déboute M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] de leur demande tendant à inclure le coût du procès-verbal de constat de Maître [G] [Q] du 22 janvier 2021 dans les dépens,
Condamne la SA Cofidis à verser à M. [U] [A] et Mme [F] [T] épouse [A] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
Le greffier Le président