Texte intégral
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N° RG 25/02478 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N23Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 25/02478 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N23Q
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139
Me Franck DAVID, vestiaire 149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
- Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,
- Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Franck DAVID, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/02478 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N23Q
EXPOSÉ DU LITIGE
La société TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX (ci-après TTFI) qui exerce une activité d’achat et la vente de tout matériel d’occasion, a conclu, le 12 décembre 2023, avec la société GRENKE LOCATION un contrat référencé n°152-30303, portant sur la location d’une passerelle DRYTEK, de trois postes et des accessoires, pour une durée de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 826,52 euros HT, payable trimestriellement.
Les biens objet de ce contrat ont été livrés par la société AUDITELECOM, qualifiée de fournisseur, le 11 décembre 2023, selon bon de livraison signé par la locataire.
La bailleresse a reproché à la locataire de ne pas avoir procédé correctement au paiement des loyers aux échéances convenues à compter du 2e trimestre 2024.
En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2024, la société GRENKE LOCATION a mis la société TTFI en demeure de régulariser cette situation en payant la somme de 3 072,90 euros, à défaut de quoi elle résilierait le contrat, emportant les conséquences qui y sont prévues.
Puis par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 juillet 2024, elle lui a notifié sa décision de résilier le contrat de location et lui a demandé de payer à ce titre la somme totale de 59 651,11 euros, ainsi que de restituer les biens loués.
Par acte remis par commissaire de justice à personne morale à la SAS TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX le 02 octobre 2025, la SAS GRENKE LOCATION a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant au paiement de sa créance au titre du contrat de location susvisé, ainsi qu’à la restitution des biens loués.
Bien que régulièrement assignée, la société TTFI n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 16 décembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 12 juin 2026, par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026, date du présent jugement.
Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières conclusions, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :
Vu les articles 1709 et 1728-2° du code civil,
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Vu le contrat de location,
Vu la confirmation de livraison du matériel,
- déclarer la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée ;
En conséquence,
- condamner la société TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX à payer à la société GRENKE LOCATION, la somme en principal de 64 114,31 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 59 549,44 euros à compter du 18.07.2024, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner la société TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel, à savoir [Adresse 5], 2 postes Yealink T53, 1 poste Yealink T57W, 1 switch, 1 onduleur, sous astreinte comminatoire de 500 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir, au titre du contrat de location ;
- se réserver le droit de liquider l’astreinte ;
- condamner la société TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus ;
- condamner la société TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX aux entiers frais et dépens de la procédure ;
- déclarer et à tout le moins rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision sans caution, au besoin moyennant caution.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la demande en paiement
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l’espèce, il est constant que la société TTFI était tenue de payer les loyers dus en exécution du contrat de location n°152-30303, produit à la procédure.
La demanderesse lui reproche une défaillance dans l’exécution de cette obligation à compter du 2e trimestre 2024. Elle fournit la mise en demeure du 10 juin 2024 envoyée en recommandé, réceptionnée le 17 juin 2024.
Or, ledit contrat de location prévoit qu’en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié avec effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire.
Ainsi, invoquant cet article 9 des conditions générales du contrat, la société GRENKE LOCATION l’a résilié, par lettre datée du 18 juillet 2024, en raison du défaut de paiement du loyer des 2e et 3e trimestres 2024. Selon la pièce produite, ce courrier de résiliation a été réceptionné le 24 juillet 2024 par la locataire.
Dès lors, la demanderesse était bien fondée à résilier le contrat litigieux.
La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du règlement des sommes litigieuses ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.
En conséquence, au regard du contrat de location et notamment des articles 8 et 10 de ses conditions générales, la société GRENKE LOCATION est bien fondée à solliciter la condamnation de la société TTFI au paiement des sommes de :
- 5 950,94 euros au titre des impayés de loyers échus à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 24 juillet 2024, date de réception du courrier de résiliation ;
- 101,67 euros au titre des intérêts sur ces impayés courus jusqu’au 18 juillet 2024 ;
- 53 558,50 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;
- 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024.
Concernant les intérêts, le taux d’intérêt contractuel venant sanctionner le retard de paiement et la demanderesse ne démontrant pas qu’il s’applique à l’indemnité de résiliation, constituée de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’à échéance du terme initialement convenu, ni à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, il convient de leur appliquer le taux d’intérêt légal.
La demanderesse sera, en revanche, déboutée de sa prétention tendant à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 4 463,20 euros au titre de la majoration de 10% de l’indemnité contractuelle de résiliation, s’agissant d’une clause pénale incluse dans une clause pénale, manifestement excessive, au sens de l’article 1231-5 du code civil, eu égard aux sommes déjà allouées en ce sens.
En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.
Ainsi, la société TTFI sera condamnée à payer à la société GRENKE LOCATION l’ensemble des sommes détaillées ci-dessus.
* Sur la demande de restitution du matériel
En outre, eu égard à l’article 12 des conditions générales du contrat, au terme de celui-ci, le locataire doit restituer le bien loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité de non-restitution.
Outre les pièces susmentionnées, la société GRENKE LOCATION produit la facture d’achat F230711 éditée le 11 décembre 2023 par la société AUDITELECOM et listant le matériel mis en location selon les conditions particulières du contrat, soit [Adresse 6] T53, 1 poste Yealink T57W, 1 switch 8 port [Etablissement 1], 1 onduleur, et mentionnant la société TTFI en qualité de client ainsi que le numéro de la demande de location financière n°152-68463.
La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution de son obligation de restitution ou de tout autre fait en ayant entraîné l’extinction.
Dès lors, la société GRENKE LOCATION est fondée à solliciter la restitution de l’ensemble du matériel objet du contrat n°152-30303 et la société TTFI sera condamnée à le lui restituer à ses frais, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 20e jour suivant la signification du présent jugement et dans la limite de 6 mois.
* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La société TTFI, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la société GRENKE LOCATION sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SAS TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°152-30303, les sommes de :
- 5 950,94 euros (cinq mille neuf cent cinquante euros et quatre-vingt-quatorze centimes) correspondant aux impayés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 24 juillet 2024 ;
- 101,67 euros (cent un euros et soixante-sept centimes) correspondant aux intérêts sur ces impayés courus jusqu’au 18 juillet 2024 ;
- 53 558,50 euros (cinquante-trois mille cinq cent cinquante-huit euros et cinquante centimes) correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;
- 40 euros (quarante euros) correspondant aux frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;
DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;
CONDAMNE la SAS TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location n°152-30303, selon facture F230711 du 11 décembre 2023 de l’EURL AUDITELECOM ;
DIT que cette restitution devra intervenir dans un délai de 20 jours à compter de la signification du présent jugement et aux frais de la SAS TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX, à l’adresse suivante, [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 4] ;
ASSORTIT cette obligation, passé le délai de 20 jours, d’une astreinte provisoire de 30 euros (trente euros) par jour de retard pour une durée de 6 mois ;
CONDAMNE la SAS TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX aux dépens ;
CONDAMNE la SAS TRANSPORTS TOULOIS FRIGORIFIQUES INTERNATIONAUX à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION pour le surplus de ses demandes ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du code de procédure civile).
Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Delphine MARDON