Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 26/01156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNVJ
N° MINUTE :
Requête du :
23 Mars 2026
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Arnaud GALIBERT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #98
DÉFENDERESSE
C.I.P.A.V., dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0027
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame SOARES, Assesseur
Madame VIAL, Assesseuse
assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à dispsoiton au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [Q] [E], né le 23 juin 1939 est affilié à la CIPAV depuis le 1er janvier 1972, en tant qu’architecte [S].
Il a sollicité à une date non justifiée la liquidation de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire auprès de la CIPAV.
Par courrier du 17 avril 2008, cet organisme lui a demandé de lui faire parvenir divers documents, notamment les formulaires de demande.
A la suite de nouveaux échanges de courriers, Monsieur [Q] [E] a adressé à la CIPAV le 1er octobre 2016 un imprimé de demande de liquidation de retraite de base et complémentaire à effet au 1er octobre 2016.
Le 14 décembre 2016, la CIPAV a adressé à l’intéressé un titre de pension de retraite de base avec l’indication d’un premier paiement à intervenir à la date du 30 décembre 2016.
Suivant deux jugements rendus le 29 janvier 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Hauts-de Seine a respectivement validé la contrainte émise par la CIPAV à hauteur de la somme de 13.015,10€ au titre des cotisations pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 et celle qui a été émise par le même organisme pour la somme de 2.156,61€ au titre des cotisations pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
La CIPAV a procédé au recouvrement forcé par saisies-attribution sur les comptes de Monsieur [E], voies d’exécution qui ont été au moins en partie validées par le juge de l’exécution.
Le 26 septembre 2023, Monsieur [Q] [E] a renseigné et adressé un nouvel imprimé de demande de pension de retraite de base / complémentaire indiquant qu’il poursuivait une activité.
Par courriers des 29 mai et 5 juin 2024, la CIPAV notifiait à Monsieur [Q] [E] une révision de ses pensions de retraite.
Le 15 novembre 2024, le conseil de Monsieur [Q] [E] sollicitait auprès de la CIPAV « la mise en place d’un cumul emploi-retraite, la revalorisation de la retraite de base au 1er janvier 2008 et le paiement d’un important arrérage sur la pension complémentaire depuis le 1er janvier 2008 voire depuis 2006. » .
Le 23 juillet 2024, le conseil de Monsieur [Q] [E] a demandé une solution transactionnelle et par courriel du 8 août 2024, la CIPAV a explicité sa position et émis des propositions.
Suivant assignation délivrée le 11 juillet 2025, Monsieur [Q] [E] a fait assigner la CIPAV en paiement par devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS statuant en référé.
A l’audience du 5 août 2025, le juge des référés du pôle de l’urgence civile a renvoyé l‘affaire devant le juge des référés du pôle social.
Suivant ordonnance du 30 septembre 2025, le juge des référés du pôle social a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes.
Suivant requête intitulée « assignation » enregistrée au greffe du pôle social le 9 mars 2026, Monsieur [Q] [E] a sollicité de voir , au visa des articles R 112-2 du code de la sécurité sociale , 700 du Code de Procédure Civile et 1240 du code civil:
ORDONNER à la CIPAV de revaloriser rétroactivement au 25 juin 2006 et non au 1er janvier 2016 sa retraite de base et condamner la caisse à lui verser la somme provisionnelle de 46.856,28€
ORDONNER à la CIPAV d’effectuer un rappel sur le paiement de la pension de retraite complémentaire du 25 juin 2006 au 31 décembre 2021 et condamner la caisse à lui verser la somme provisionnelle de 155.349,06€
CONDAMNER la CIPAV au paiement de la somme de 64.800€ à titre provisionnel au titre du préjudice moral
CONDAMNER la CIPAV au paiement de la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 mars 2026 date à laquelle un renvoi a été ordonné à la demande de Monsieur [E].
A l’audience du 7 juillet 2026, Monsieur [Q] [E] assisté de son conseil a confirmé ses demandes initiales reprises par conclusions déposées à l’audience .
Il considère que le moyen tiré de l’irrecevabilité pour défaut de saisine de la commission de recours amiable n’a pas lieu d’être débattu dans la mesure où d’une part la CIPAV a abandonné ce moyen lors de l’instance en référé et d’autre part où une « très longue procédure de conciliation est déjà intervenue avec la direction de la CIPAV »
Sur le fond il soutient notamment que la CIPAV aurait du liquider ses retraites à compter du 23 juin 2006 .
Il rappelle qu’il est âgé aujourd’hui de 87 ans et fait valoir que la défenderesse a commis des fautes dans l’instruction de ses demandes lui causant un préjudice moral important .
La CIPAV représentée par son conseil s’est référée à ses conclusions déposées à l’audience et sollicite de voir :
-déclarer irrecevable le recours pour défaut de saisine de la commission de recours amiable
-subsidiairement de débouter le demandeur
-de le condamner à lui devoir la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Elle soutient que le demandeur aurait dû saisir préalablement la CRA dans le délai de deux mois suivant le courrier du 29 novembre 2024 rejetant sa demande de rétroactivité .
Sur le fond, elle fait valoir qu’elle a liquidé la retraite de base du requérant à compter de sa demande à effet au 1er octobre 2016 et qu’en application des statuts alors en vigueur la liquidation de la retraite complémentaire n’était pas possible au 1er octobre 2016 en raison de l’arriéré de cotisations.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Sur l’irrecevabilité pour non-paiement de la contribution pour l'aide juridique :
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
Selon l’article 62-4 du code de procédure civile , la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d'un justificatif de l'acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L’article suivant précise que lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
En l’espèce le greffe n’ayant pas invité le requérant à régulariser la situation dans le délai d’un mois , il n’y a pas lieu de soulever d’office l’irrecevabilité de ce chef.
Sur l’irrecevabilité des demandes en matière de liquidation de retraite pour non saisine de la commission de recours amiable :
Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d'un recours administratif préalable.
Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.”
Le demandeur conteste la date et le calcul de liquidation de ses deux retraites sans mentionner précisément la ou les décisions contestées .
En l’espèce, il résulte des pièces produites par la défenderesse, sans contestation de Monsieur [E] que :
Par courrier du 5 janvier 2017, la CIPAV a adressé au requérant la notification de la liquidation de la pension de retraie de base à effet au 1er octobre 2016
Par courrier du 29 mai 2024 la CIPAV a adressé au requérant la notification de liquidation de sa pension de retraie complémentaire à effet au1er janvier 2022, Ces deux courriers mentionnaient précisément la voie de recours et le délai pour saisir la CRA.
Sont produites également des réponses et courriers des mois de juin et septembre 2024.
Monsieur [E] qui ne discute les informations relatives aux voies de recours soutient que ces recours préalables n’étaient pas obligatoires.
Il soutient en effet d’une part qu’une conciliation a eu lieu entre les parties courant août 2024 alors que les pourparlers transactionnels ne dispensent pas de l’exercice d’un recours préalable obligatoire et qu’en tout état de cause les discussions entre les parties ont eu lieu postérieurement à l’écoulement du délai de deux mois.
Il fait valoir d’autre part que la CIPAV avait abandonné ce moyen lors de l’audience en référé alors que ce fait ne prive pas la défenderesse de se prévaloir de cette fin de non-recevoir au cours de la présente instance.
En conséquence, il convient de juger que les demandes de Monsieur [E] relatives à la date d’effet de ses retraites et à la revalorisation en conséquence desdites retraites à compter du 25 juin 2006 sont irrecevables.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Cette demande fondée sur l’article 1240 du code civil qui n’est pas soumise à l’exigence d’un recours préalable obligatoire est recevable.
Monsieur [E] estime que le retard apporté à sa demande de liquidation de retraite qu’il aurait faite dès le 23 juin 2006 est en soi constitutif d’une faute lui ayant causé un préjudice moral
Or en l’espèce, le demandeur reprend exactement les arguments et demandes développés en référé et maintient avoir entamé des démarches afin de faire valoir ses droits à la retraite dès le 23 juin 2006, à l’âge de 67 ans et ce en visant la pièce 21/2-3 qui comprend un imprimé de demande signé par Monsieur [E] le 21 septembre 2023.
Comme lors de l’instance en référé, il a produit 38 pièces dont aucune ne date de l’année 2006.
En réalité, les premiers échanges justifiés sont un courrier du 17 avril 2008 par lequel la CIPAV réclame à Monsieur [E] des documents, notamment les formulaires de demande de liquidation de retraite .
La première demande de liquidation est ensuite justifiée par un imprimé signé le 1er octobre 2016 valant demande de liquidation de retraite de base et complémentaire à effet au 1er octobre 2016.
Le 14 décembre 2016, la CIPAV a adressé à l’intéressé un titre de pension de retraite de base avec l’indication d’un premier paiement à intervenir à la date du 30 décembre 2016.
Il résulte des pièces produites que de nombreux échanges d’informations ont eu lieu entre les parties et que la CIPAV a fait des propositions transactionnelles courant 2024, manifestement non acceptées par le demandeur
Ainsi aucun manquement fautif n’est démontré et le demandeur sera débouté de sa demande indemnitaire.
Monsieur [Q] [E] sera débouté du surplus de ses demandes
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [Q] [E] partie perdante sera condamné aux entiers dépens .
Il a saisi le pôle social au fond en reprenant exactement les termes , les demandes et les pièces qui avaient été débattus devant le juge des référés et ainsi exposé la défenderesse à recourir à de nouveaux frais d’avocats .
L’équité commande de condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CIPAV la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les contestations présentées par Monsieur [Q] [E] pour défaut de saisine de la commission de recours amiable
DEBOUTE Monsieur [Q] [E] de sa demande de dommages et intérêts
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] aux entiers dépens
LE CONDAMNE à payer à la [1] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Ordonne l’exécution provisoire
Fait à [Localité 1], le 23 septembre 2026
La greffière La présidente
N° RG 26/01156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNVJ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [Q] [E]
Défendeur : [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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