Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58727
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBUJ
N° : 2
Assignation du :
18 Décembre 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS - #G0836
DEFENDERESSE
SAS ECOSPARK
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714
INTERVENTION VOLONTAIRE
SDC de l’immeuble [Adresse 3]
[Adresse 4],
[Localité 4]
représentée par Maître Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS - #E0258
DÉBATS
A l’audience du 06 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
L'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et son syndic en exercice est la société RL [Y] et [P].
Mme [E] [N] est propriétaire du lot n°5 (un garage en rez-de-chaussée de la cour au fond à droite) dans cet immeuble.
Par acte à effet du 1er septembre 2022, Mme [E] [N] a consenti à la société Ecospark un bail civil portant sur le garage, pour y exercer une activité de « location d'un garage destiné au stockage de matériel et dépôt ».
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 15 septembre 2023 et 05 août 2025, Mme [E] [N] a écrit à la société Ecospark, en visant la clause résolutoire, en lui demandant de cesser toute activité de recharge de vélos et de trottinettes de location et de se conformer strictement aux dispositions contractuelles, notamment à l’article relatif à la destination des lieux loués.
Par acte du 18 décembre 2025, Mme [E] [N] a fait assigner la société Ecospark devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins essentielles de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d'ordonner l'expulsion de la société Ecospark.
L'affaire a fait l'objet de différents renvois.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 mai 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme [E] [N] de :
- JUGER acquise la clause résolutoire,
- JUGER en conséquence que la société ECOSPARK est occupante sans droit ni titre depuis le 25 septembre 2025,
En conséquence,
- ORDONNER l'expulsion de la société ECOSPARK et de tous occupants de son chef, du garage situé [Adresse 5], lot n°5 du règlement de copropriété, en rez-de-chaussée de la cour au fond à droite,
- CONDAMNER la société ECOSPARK au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges soit 580 € jusqu’à complète libération des lieux,
- À défaut de départ volontaire quinze jours après la signification de l’ordonnance à venir, CONDAMNER la société ECOSPARK au paiement de la somme de 350 € par jour de retard à titre d'astreinte, votre juridiction se réservant le droit de la liquider,
- CONDAMNER la société ECOSPARK au paiement de la somme 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
- CONDAMNER la société ECOSPARK aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la présente assignation et des frais de mise à exécution,
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Ecospark demande de :
- REJETER l’ensemble des demandes de Madame [N] DIRE ET JUGER qu’il n’existe plus aucun trouble manifestement illicite ;
- DIRE ET JUGER que la société ECOSPARK a régularisé la situation en retirant l’ensemble des chargeurs ;
- CONSTATER la mise en conformité des lieux conformément au procès-verbal du 17 février 2026 constat - ECOSPARK 170226
- REJETER l’intervention du Syndicat de copropriété
- CONDAMNER la demanderesse aux dépens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] demande de :
- DEBOUTER la Sociétés ECOSPARK de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.
En conséquence,
- DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la Société RL [Y] ET [P] recevable et bien fondé en son intervention volontaire.
- ORDONNER l’expulsion immédiate de la Société ECOSPARK et plus généralement de tous occupants de son chef.
- DIRE ET JUGER qu’à défaut d’exécution volontaire, l’expulsion pourra avoir lieu avec l’assistance de la force publique et l’aide d’un serrurier.
- DIRE ET JUGER, qu’en cas de qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la Société ECOSPARK à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la Société RL [Y] ET [P] une somme qui ne saurait être inférieure à 3.500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, dont le recouvrement sera directement assuré par Maître Céline RATTIN, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
- RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir du chef des demandes formées par le Syndicat des copropriétaires.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire
En vertu de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] faisant état d'une violation du règlement de copropriété et d'un danger pour les copropriétaires du fait du chargement des batteries électriques, il convient de déclarer recevable son intervention volontaire.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire précisant : « en cas de manquement par le locataire à l'une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre restée infructueuse. »
Au visa de cette clause, une lettre recommandée avec accusé de réception a été délivrée à la locataire, qui l'a reçue le 23 septembre 2025, d'avoir à cesser toute activité de recharge de vélos et de trottinettes de location et de se conformer strictement aux dispositions contractuelles, notamment à l’article relatif à la destination des lieux loués.
La lettre rappelait que la destination des lieux loués était, aux termes du bail, «location d'un garage destiné au stockage de matériel et dépôt ».
Il ressort des pièces communiquées que :
la fiche Infogreffe de la société Ecospark mentionne comme activité déclarée le « commerce d'électricité »le 02 juillet 2025, un commissaire de justice, mandaté par Mme [E] [N], constate « la présence d'un ensemble d'étagères techniques sur lesquelles sont rangées des batteries type vélo ou trottinettes, lesquelles sont en cours de charge ».le 17 février 2026, un commissaire de justice, mandaté par la société Ecospark, constate l'absence de batteries de vélo ou de trottinettes en cours de charge.le 23 mars 2026, l'architecte de l'immeuble observe la présence de différentes batteries en cours de charge et établit un rapport en ce sens.
L'activité de chargement de batteries électriques ne correspond pas à l'activité de « garage destiné au stockage de matériel et dépôt » autorisée par le bail, étant précisé que l'article 3 des conditions générales du bail exclut expressément tout autre usage des locaux loués.
La société Ecospark ne peut soutenir ne pas avoir repris son activité de recharge de batteries électriques, comme cela est démontre par le constat du commissaire de justice qu'elle a mandaté du 17 février 2023, puisque le 23 mars 2026, l'architecte de l'immeuble observe de lui-même le chargement en cours de telles batteries.
La société Ecospark ne peut non plus soutenir que l'appréciation du respect ou non de la destination du bail exige une analyse contractuelle approfondie relevant du juge du fond.
La locataire n'ayant pas déféré à la sommation, en violation des stipulations du bail, l'acquisition de la clause résolutoire ne peut qu'être constatée au 25 septembre 2025 et son expulsion ordonnée.
Le concours de la force publique étant accordé, il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Elle sera par suite tenue au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi et ce, à compter du 26 septembre 2025 jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés.
Sur les demandes accessoires
La société Ecospark, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et à payer à Mme [E] [N] et au syndicat des copropriétaires chacun la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code.
Rien ne justifie à ce qu'il soit dérogé au principe de l'exécution provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société RL [Y] et [P] ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 25 septembre 2025 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société Ecospark et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 5], avec le cas échéant, le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
DISONS que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la société Ecospark à payer à Mme [E] [N] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 26 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONS la société Ecospark aux dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Ecospark à payer à Mme [E] [N] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Ecospark à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
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