Texte intégral
N° RG 26/01076
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCTX
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
26 octobre 2026
[K]
C/
[D] [H]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 OCTOBRE 2026
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 8 ans prononcée le 29 août 2025 par le tribunal correctionnel de Nîmes notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 juillet 2026, notifiée le 28 juillet 2026 à 09h52 concernant :
M. [F] [K]
né le 08 Juin 1991 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 Octobre 2026 à 12h58, enregistrée sous le N°RG 26/05064 présentée par M.le Préfet du Gard ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 Octobre 2026 à 15h42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [F] [K] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 26 Octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [K] le 27 Octobre 2026 à 12h30 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [W] [B], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de Mme [Z] [V] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [F] [K], régulièrement convoqué;
Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [F] [K] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'appel interjeté par [F] [K] le 27 octobre 2026 à 12h30,
Vu la déclaration d'appel de [F] [K] par laquelle il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, sollicitant sa remise en liberté, et exposant que le 1er juge a commis une erreur de droit sur les dispositions de l'article L 742-6 dans la mesure ou il ne présente pas une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, et ou il n'existe pas de perspective d'éloignement.
A l'AUDIENCE
[F] [K] indique qu'il a payé pour les infractions pour lesquelles il a été condamné et précise qu'il partirait spontanément s'il le pouvait.
Maître [L] précise d'une part qu'en l'espèce, la menance réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public fait défaut au vu de la situation de l'appelant, et d'autre part qu'à défaut de réponse des autorités algériennes après 90 jours de rétention, il n'existe pas de chance raisonnable d'éloignement.
Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel a été relevé dans les conditions de forme et de délais prévus par la loi; il est donc recevable.
L'article L 742 6 du code de l'entrée et des séjours des étrangers et du droit d'asile dispose: Par dérogation à l'article L 742 4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de 90 jours. Si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre 2 du livre 4 du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée par un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constaté. Dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. À titre exceptionnel peut être prolongé au delà de 90 jours dans les conditions prévues au premier alinéa du premier article, la rétention de l'étranger, qui représente une menace réelle actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants, punis de 5 ans ou plus d'emprisonnement.
-les crimes et les délits prévus au livre 2 du code pénal;
-les crimes et les délits de vol aggravé avec violence prévus aux articles 311- 5 à 311-11 du même code;
-les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312 -9 dudit code;
-les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuse pour les personnes prévues aux articles 322- 6 à 322- 11-1 du même code;
-les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné au premier à 4e du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L 742- 2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de 30 jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 180 jours.
[F] [K] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité et d'aucun document de voyage et n'en a pas communiqué depuis lors aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de procéder à son éloignement.
L'administration a saisi le consulat d'ALGERIE aux fins d'identification dans la mesure où l'étranger a déclaré être ressortissant de ce pays. Une présentation consulaire s'est déroulée le 9 septembre 2026 et des relances ont été effectuées les 25 septembre 2026 et 22 octobre 2026. Une réponse à brève échéance reste possible dans la mesure où l'administration dispose d'une reconnaissance antérieure avant le 11 février 2025.
Le comportement de [F] [K] présente une menace réelle actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public dans la mesure où il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nîmes par jugement en date du 29 août 2025 à 15 mois d'emprisonnement pour violences aggravées par 2 circonstances, avec ITT supérieure à 8 jours, soit un délit visé par le 1e de l'article L 742 6 précité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [K] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 28 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [F] [K], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [F] [K], pour notification par le CRA,
Me Cassandra DIDIER, avocat,
Le Préfet du Gard,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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