Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 08 Juillet 2026
N° RG 26/02340 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZAL
Grosse délivrée le 30/09/2026
À
-Me Marion RADIUS
-Maître Bertrand GAYET
-
-
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [S], né le [Date naissance 1] 2003
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion RADIUS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
[E]
dont le siège social est [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Bertrand GAYET de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [S] a été victime d'un accident à l’occasion d’un cours d’essai de squash survenu le [Date décès 1] 2020 à [Localité 1]. En effet, son professeur, assuré auprès de la SA [E], lui a asséné un coup de raquette en plein visage, occasionnant des préjudices bucco-dentaires.
Monsieur [R] [S] a été transporté par les pompiers au sein du service de chirurgie maxillo-faciale de l’hôpital Nord de [Localité 1].
Selon certificat médical initial, Monsieur [R] [S] a présenté une luxation complète des dents 22 et 32, une fracture coronaire des dents 21,22 et 32, une fracture coronaire de la dent 33, une plaie muqueuse gingivale en regard de la papille interdentaire des dents 31 et 32 et une contusion de la dent 11, ayant nécessité une intervention immédiate ayant consisté en une réimplantationdes dents sous anesthésie locale et la mise en place d’une contention de 4 dents de 12 à 22.
La SA [E] a désigné le docteur [G] [V] en qualité d’expert, lequel a fait appel au professuer [A] [X] en qualité de sapiteur spécialisé en chirurgie maxillo-faciale et en stomatologie.
La SA [E] a versé une provision de 2000 euros à Monsieur [R] [S] le 30 juillet 2020 puis une seconde de 2000 euros le 22 décembre 2020.
Le docteur [G] [V] a rendu son rapport le 27 février 2023.
Monsieur [R] [S] s’est plaint d’une aggravation de son état.
La SA [E] a versé une troisième provision de 1000 euros à Monsieur [R] [S] le 14 avril 2025.
Le professeur [A] [X] a rendu un nouveau rapport d’expertise le 23 juin 2025.
Le 24 janvier 2026, Monsieur [R] [S] a subi une intervention chirurgicale.
La SA [E] a versé une quatrième provision de 4000 euros le 27 février 2026.
Suivant actes de commissaires de justice en date des 22 et 28 mai 2026, Monsieur [R] [S] a assigné la SA [E] et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d'obtenir une provision de 20000€, une provision ad litem de 4000€, 4000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Initialement fixé à l’audience du 17 juin 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 8 juillet 2026 2026 à la demande du défendeur.
A l'audience du 8 juillet 2026, Monsieur [R] [S], par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans l'assignation à laquelle il convient de se reporter, demande au juge de :
En défense, la SA [E], par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, suivant mission habituelle AREDOC de droit commun aux frais avancés de Monsieur [R] [S] ;
- désigner un expert judiciaire spécialisé en stomatologie et chirurgie dentaire et maxillo-faciale;
- inclure dans la mission de l’expert de : préciser si les soins et traitements chirurgicaux prodigués à Monsieur [R] [S] ont été ou non conformes aux données acquises de la médecine à leur date et s’ils ont été ou non à l’origine d’une aggravation des blessures de Monsieur [R] [S], de déposer un pré-rapport et de laisser obligatoirement aux parties la possibilité d’établir un dire pendant un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours ;
- débouter Monsieur [R] [S] de ses demandes provisionnelles, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
- limiter le montant de l’indemnité provisionnelle qui sera allouée à Monsieur [R] [S] à la somme de 4000 euros ;
- débouter Monsieur [R] [S] de ses demandes formulées au titre des frais irrépétibles et de la provision ad litem ;
- laisser les dépens à la charge de Monsieur [R] [S].
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, Monsieur [R] [S] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures ayant été causées par l'accident dont il a été victime. Il justifie également de l’aggravation de son état après le premier rapport en date du 27 février 2023.
Par ailleurs, le principe de l'expertise n'est pas contesté.
Il convient donc d'y faire droit.
Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le droit à indemnisation du demandeur n'est pas contesté.
La SA [E] considère toutefois avoir déjà versé une somme suffisante à ce stade (9000 euros de provision dont elle justifie et ce que Monsieur [R] [S] ne conteste pas) à titre provisionnel.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment.
Au regard des pièces médicales et en particulier des rapports des 27 février 2023 et du 23 juin 2026 , le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 3000€.
Sur la provision ad litem
La responsabilité n'étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir une provision à hauteur de 2000€ à valoir sur la rémunération de l'expert.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA [E], qui succombe, supportera les dépens de l'instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
la SA [E], qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise dentaire de Monsieur [R] [S] ;
COMMETTONS pour y procéder :
[H] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Courriel : [Courriel 1]
Expert auprès de la Cour d’Appel d’[Localité 3], avec pour mission de:
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- interroger la partie demanderesse et recueillir les observations des parties défenderesses ;
- reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
- établir l'état médical de la demanderesse avant les actes critiqués ;
- en consigner les doléances ;
- préciser les éléments d'information fournis à la demanderesse préalablement à son consentement aux soins critiqués ;
- procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, de la demanderesse et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués, (en joignant si nécessaire un plan de la dentition et des photos) ;
- préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,
- dire si les actes et traitements étaient pleinement justifiés ;
- dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;
- DISONS que même en l'absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l'état antérieur, l'expert devra :
- en cas d’état antérieur de Monsieur [R] [S], le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de Monsieur [R] [S],
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [R] [S], préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [R] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [R] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [R] [S] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [R] [S] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [R] [S] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [R] [S] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [R] [S] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [R] [S] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [R] [S] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [R] [S] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [R] [S] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Monsieur [R] [S] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de délai.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix ,d’une spécialité différente de la sienne :
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.
FIXONS à la somme de 2.000 euros HT la provision à consigner par Monsieur [R] [S] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise.
AUTORISONS toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [R] [S] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l’hypothèse où Monsieur [R] [S] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [R] [S] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.
Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 6 mois de la consignation de la provision.
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SA [E] à verser à Monsieur [R] [S] une provision de 3000€ à valoir sur la réparation de son préjudice;
CONDAMNONS la SA [E] à verser à Monsieur [R] [S] une provision ad litem de 2000€ ;
CONDAMNONS la SA [E] à payer à Monsieur [R] [S] la somme de 1500€ en application de l’article 700 du CPC;
CONDAMNONS la SA [E] aux dépens du référé;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.