Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02317 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQIS
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
CS 90327
76056 LE HAVRE CEDEX
Représentant : Mme [D] [Y] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [B] [R] [N]
28 rue Georges Braque, appt 34
76530 GRAND-COURONNE
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 19 février 2021, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Madame [B] [R] [N] un logement situé Apt. 34 - 28 rue Georges Braque à GRAND COURONNE (76530), moyennant un loyer mensuel initial de 468,51 euros, outre une provision sur charges de 59,71 euros.
Par lettre du 4 septembre 2025 reçue le 24 septembre 2025, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de sa locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 3119,91 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 9 septembre 2025.
Par acte du 11 décembre 2025, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Madame [B] [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [B] [R] [N] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [B] [R] [N] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et de déménageurs ;
-Condamner Madame [B] [R] [N] au paiement de la somme principale de 3170,41 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 1er décembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;
-Condamner Madame [B] [R] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, outre revalorisation légale, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
-Condamner Madame [B] [R] [N] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [B] [R] [N] aux entiers dépens.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 16 décembre 2025.
À l’audience du 22 juin 2026, la SA LOGEO SEINE était dûment représentée. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a fourni un décompte actualisé de la dette s’élevant à 5357,70 euros. Elle s’est rapportée à la justice sur l’octroi de délais de paiement ainsi que sur la suspension de la clause résolutoire.
Madame [B] [R] [N] a comparu en personne.
Elle a indiqué ne pas avoir travaillé depuis la naissance de son fils cadet mais être actuellement en contrat à durée déterminée se renouvelant hebdomadairement. Ses ressources actuelles avec les aides de la caisse d’allocations familiales s’élèveraient à 700 euros par mois. Elle a assuré que son conjoint disposerait de davantage de ressources. Elle dit reconnaître sa qualité de débitrice et solliciter des délais de paiement avec des mensualités de 150 euros en plus du loyer courant, ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 16 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement par la SA LOGEO SEINE le 24 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [B] [R] [N] le 9 septembre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 10 novembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 10 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 16 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 5357,70 euros, déduction faite des frais de procdure d’un montant de 184,84 euros.
Madame [B] [R] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 5357,70 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 16 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 sur la somme de 3119,91 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Madame [B] [R] [N] a repris le paiement du loyer courant en effectuant un versement de 635 euros le 11 avril 2026. S’il n’y a pas eu de versement postérieur à cette date et notamment pour le loyer de mai 2026, il convient de souligner les efforts effectués par la locataire et de lui octroyer des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif, dès lors que le bailleur n’est pas opposé à de tels délais.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Madame [B] [R] [N] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 10 novembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [B] [R] [N] qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [B] [R] [N] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEO SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 19 février 2021 concernant le logement situé Apt. 34 - 28 rue Georges Braque à GRAND COURONNE (76530), donné en location à Madame [B] [R] [N] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 10 novembre 2025 ;
DIT que Madame [B] [R] [N] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [B] [R] [N] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 5357,70 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 16 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 sur la somme de 3119,91 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Madame [B] [R] [N] à s’acquitter de cette somme en 36 versements de 150 euros au minimum, en plus du loyer courant et des charges, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [B] [R] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA LOGEO SEINE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-que Madame [B] [R] [N] soit condamnée à verser à la SA LOGEO SEINE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 10 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [B] [R] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 11 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [B] [R] [N] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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