Texte intégral
ARRET
N°
S.C.P. [F] [C] VENANT AUX DROITS DE LA SCP [Z] [J] [O]
S.E.L.A.S. [K], ES QUALITE DE CO-LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS SECO FERTILISANTS
C/
Mutuelle CCMO MUTUELLE
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 22 octobre 2026
à
Me [Localité 1]
Me Letellier
FM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00372 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7EQ
JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] DU 18 DECEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 21/01882)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
S.C.P. [F] [C] VENANT AUX DROITS DE LA SCP [Z] [P] agissant par Maître [G] [P], ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la SAS SECO FERTILISANTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
S.E.L.A.S. [K], agissant par Maître [Q] [K], ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la SAS SECO FERTILISANTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET :
INTIMEE
Mutuelle CCMO MUTUELLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
Ayant pour avocat plaidant Me Caroline LETELLIER de la SELAS AVANTY, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Kamel BOULACHED, avocat au barreau de PARIS
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DEBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 22 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.
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DECISION
La SAS Seco Fertilisants a souscrit auprès de la CCMO Mutuelle un contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire en matière de frais de santé au profit de l'ensemble de ses salariés à effet du 1er février 2011.
Par jugement du 17 juillet 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Seco Fertilisants et a désigné en qualité de liquidateurs judiciaires la SCP [Z] [P] en la personne de Maître [G] [P] et la SELAS [K] en la personne de Maître [Q] [K].
Dans le cadre de l'ouverture de cette procédure collective, la SCP [X] ès qualités, aux droits de laquelle vient désormais la SCP [F] [C], a procédé au versement de la somme de 154.568,82 euros auprès de la CCMO Mutuelle afin de maintenir la portabilité de la mutuelle au profit des salariés dans le cadre du plan social pour l'emploi et représentant les cotisations y afférentes, et ce conformément à l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
Par un courrier recommandé en date du 8 décembre 2020, la SCP [X] ès qualités a sollicité auprès de la CCMO Mutuelle le remboursement de la somme préalablement versée, sur le fondement d'un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 5 novembre 2020 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-17.164), aux termes duquel, selon elle, la Cour de cassation estime que c'est à la mutuelle d'assumer le coût de la portabilité.
Par un courrier recommandé en date du 23 décembre 2020, la CCMO Mutuelle s'est opposée à cette demande, faisant valoir que l'arrêt invoqué ne serait pas applicable en raison de l'article 9.6 du contrat d'assurance collectif.
Par un courrier recommandé en date du 27 septembre 2021, les co-liquidateurs de la SAS Seco Fertilisants ont mis en demeure la CCMO Mutuelle de lui régler la somme litigieuse.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2021, la SCP [F] [C] ès qualités, venant aux droits de la SCP [Z] [P], et la SELAS [K] ès qualités, ont fait assigner la CCMO Mutuelle devant le tribunal judiciaire de Beauvais, aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer la somme de 154.568,62 euros en remboursement des cotisations indûment versées, et la somme de 4.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, outre les dépens.
Par jugement rendu le 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Beauvais a':
- débouté les sociétés [F] [C] et [K] de leurs demandes formées ès qualités,
- condamné les sociétés [F] [C] et [K], ès qualités, à payer à la CCMO Mutuelle la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par un acte en date du 18 janvier 2024, la SCP [F] [C] ès qualités, venant aux droits de la SCP [Z] [P], et la SELAS [K] ès qualités ont interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 7 juillet 2025, la SCP [F] [C] ès qualités, venant aux droits de la SCP [Z] [P], et la SELAS [K] ès qualités concluent à l'infirmation du jugement déféré et demandent à la cour de condamner la CCMO Mutelle à leur payer les sommes de':
-154.568,62 euros en remboursement des cotisations versées de façon indue,
- deux fois 4.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 4 mars 2025, la CCMO Mutuelle conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner les coliquidateurs judiciaires de la société Seco fertilisants à lui payer la somme de 4.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en remboursement des cotisations versées à la mutuelle par les liquidateurs judiciaires
Les liquidateurs soutiennent que l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 a pour effet de mettre à la charge de l'assureur l'obligation de maintien des droits dès lors que l'entreprise est en liquidation judiciaire et que le contrat n'est pas résilié, même si c'est à l'assureur d'en supporter les coûts.
Ils expliquent que dès lors que la portabilité des droits est «'gratuite'» pour les salariés, en ce sens que ces derniers n'ont pas à verser de cotisations financières, et la «'charge'» ne pouvant en revenir en cas de liquidation judiciaire aux salariés en poste, dans cette hypothèse, l'arrêt de la Cour de cassation fait in fine peser la charge de la portabilité des droits aux organismes assureurs.
Ils font valoir que le contrat n'étant pas résilié au moment de la notification des licenciements, et donc de l'actionnement de la portabilité, la portabilité en question aurait néanmoins dû s'appliquer, à la charge de la CCMO Mutuelle, et ce, malgré l'absence de paiement des cotisations.
Ils précisent que la CCMO Mutuelle les a contraints à payer les cotisations, sous la menace de la résiliation du contrat, faute de paiement.
Ils ajoutent que la Cour de cassation a pris soin de rappeler dans l'arrêt du 5 novembre 2020 que les dispositions relatives au maintien à titre gratuit des droits des anciens salariés pris en charge par l'assurance chômage sont d'ordre public, ce qui implique que la clause prévue dans les conditions générales de la CCMO Mutuelle à l'article 9. 6 qui leur a été opposée, est contraire à l'ordre public et donc, nulle.
La CCMO Mutuelle réplique que la Cour de cassation dans l'arrêt invoqué par les liquidateurs se limite à constater que l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune condition relative à l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures prévoyance et santé.
Elle expose que l'obligation de portabilité s'applique aux employeurs et non à l'assureur.
Elle fait valoir que l'article 9.6 des conditions générales du contrat souscrit prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire, le montant des cotisations correspondant au financement des garanties des anciens salariés sera facturé.
Elle soutient que les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale imposent uniquement l'obligation de maintenir les garanties collectives aux anciens salariés à titre gratuit, mais ne prévoient pas que ce maintien gratuit doit être financé par l'organisme assureur. Selon elle, l'arrêt de la Cour de cassation n'interdit pas de prévoir une stipulation contractuelle en vertu de laquelle en cas de liquidation judiciaire, les cotisations seront dues par la société.
Elle insiste sur le fait que la poursuite de l'exécution du contrat d'assurance était souhaitée par les liquidateurs, raison pour laquelle ils ont réalisé le paiement des cotisations de manière délibérée.
Elle ajoute que le paiement litigieux est une exacte application du contrat conclu avec la SAS Seco Fertilisants, de sorte que ce dernier ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Le problème juridique soumis à la cour a trait au dispositif de portabilité des régimes de protection sociale complémentaire en cas de liquidation judiciaire et plus précisément de la charge de son financement (à l'employeur ou à l'assureur).
En vertu du principe de portabilité, tout salarié peut conserver la couverture maladie complémentaire, mutuelle d'entreprise, et du contrat prévoyance, souscrits par son employeur, après rupture de son contrat de travail durant 12 mois supplémentaires.
Aux termes de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance-chômage, selon les conditions suivantes':
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois';
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur';
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise';
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il n'aurait perçues au titre de la même période';
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article';
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail'».
La Cour de cassation a rendu l'avis suivant le 6 novembre 2017':
«'L'article L 911-18 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il détermine.
Ces dispositions n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Toutefois, l'article L 911-8-3° du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l'entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
En conséquence, la Cour est d'avis que':
Les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat d'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié'».
Il s'infère de cet avis que les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire à la condition que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
S'agissant du financement du maintien des droits qui n'a pas été abordé par la Cour dans l'avis précité, les liquidateurs estiment que l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 (pourvoi 19-17.164) par la Cour de cassation a pour effet de mettre à la charge de l'assureur l'obligation de maintien des droits dès lors que l'entreprise est en liquidation judiciaire et que le contrat n'est pas résilié, même si c'est à l'assureur d'en supporter les coûts.
La motivation de l'arrêt du 5 novembre 2020, ayant rejeté le pourvoi est la suivante':
«'L'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2013 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il détermine.
Ces dispositions, qui revêtent un caractère d'ordre public en application de l'article L 911-14 du code de la sécurité sociale, n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.
Ayant, par des motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'était pas justifié de la résiliation du contrat collectif d'assurance en cause, puis retenu que les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale ne prévoyant aucune exclusion de la portabilité pour les salariés licenciés par suite d'une liquidation judiciaire de leur ancien employeur, il n'y avait pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas et énoncé, enfin, que les observations de l'assureur sur le financement de la couverture mutuelle des salariés licenciés ne se rapportaient pas un critère ou à une condition d'application de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision'».
S'il résulte de cet arrêt que la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la garantie frais de santé et prévoyance collective doit être maintenue aux anciens salariés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire, toutefois, contrairement à l'affirmation des liquidateurs, la Cour se limite à constater que l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune condition relative à l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance, en réponse au moyen unique de cassation soutenu selon lequel «'en application de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties est subordonné à l'existence d'un dispositif assurant le financement des couvertures santé et prévoyance lorsque l'entreprise souscriptrice est placée en liquidation judiciaire'».
S'agissant du financement du mécanisme de portabilité, il ressort des travaux parlementaires de la loi susvisée du 14 juin 2013 ayant introduit dans le code de la sécurité sociale l'article L 911-8, que dans le cadre d'un amendement, lors des discussions de cette loi, il a été précisé que':
«'L'article 1er introduit dans le code de la sécurité sociale (article L 911-8) la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés devenant demandeur d'emploi.
Cette disposition est une protection supplémentaire pour le salarié. La mutualisation du risque peut s'organiser au niveau de la branche (si le régime résulte d'un accord de branche) ou au niveau de l'entreprise (si c'est à ce niveau que le régime frais de santé aux prévoyances est organisé).
Ces dispositions ne prévoient pas le cas de l'entreprise en situation de liquidation judiciaire. En effet, dans cette situation, la portabilité de la couverture ne peut être effective pour le salarié qui perd son emploi. Dès lors, en fonction de ses ressources, il bénéficie des dispositifs d'aide de droit commun (CMU-C ou ACS).
Dans une période de contraction économique, il serait légitime de mettre en place une mutualisation de la portabilité lorsque celle-ci ne peut plus être assurée par l'employeur ou la branche.
Faire assurer la portabilité par les organismes complémentaires ne nous semble pas pertinent. Ils n'ont pas pour rôle d'assumer les défaillances d'une entreprise, qui plus est, leur faire couvrir ce risque aurait pour conséquence un renchérissement du coût des contrats collectifs.
Nous considérons que cette responsabilité relève de la solidarité nationale. Pourrions ainsi envisager une intervention du fonds CMU qui assurerait le financement de la portabilité de la couverture santé et prévoyance dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale. Afin d'assurer cette nouvelle mission il conviendrait d'allouer au fonds de nouvelles ressources, autres que celles issues'».
L'article 4 de cette même loi énonce que':
«'Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014,un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.
Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L 911-8'».
Or, ce rapport n'a jamais été remis au Parlement, mais il s'infère de ces débats que les modalités de prise en charge de la portabilité lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire ne sont pas strictement prévues par la loi.
Les modalités du financement du mécanisme de portabilité sont également éclairées par la réponse ministérielle du 14 mai 2020, dans le cadre de laquelle le ministère des solidarités et de la santé a fait connaître sa position sur la question du financement du dispositif de portabilité en cas de liquidation judiciaire, dans les termes suivants':
«'Les anciens salariés et leurs ayants droits éventuels bénéficient de la portabilité à titre gratuit. Le dispositif est en effet financé par une mutualisation des cotisations des salariés actifs et de l'employeur au sein du régime collectif et obligatoire de l'entreprise. La portabilité des garanties est donc liée au contrat collectif dont bénéficient les salariés de l'entreprise. En l'absence de contrat collectif produisant des effets, le dispositif n'est plus financé et ne peut donc pas être mis en 'uvre au bénéfice des anciens salariés. La Cour de cassation dans son arrêt n°16-27.332 du 18 janvier 2018, a confirmé que les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire. Toutefois le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié ou qu'il prévoit un dispositif de financement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire. En effet, l'absence d'un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire est de nature à constituer un obstacle au maintien à titre gratuit des garanties collectives au profit d'un salarié licencié en raison de la liquidation judiciaire de son employeur'».
Ainsi, il est établi que rien n'interdit à l'organisme assureur d'organiser contractuellement les modalités de financement du dispositif de portabilité en cas de liquidation judiciaire.
En l'espèce, les conditions générales de la convention liant la CCMO Mutuelle, au titre de la couverture collectif complémentaire santé prévoyance, qui prévoit le paiement par la collectivité souscriptrice d'une cotisation annuelle comporte un article 9.6, selon lequel l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de santé mais précise que «'dès lors que la liquidation judiciaire est prononcée, celle-ci entraînant de fait la disparition de l'entreprise, met fin à la portabilité des droits. En effet, le maintien des droits implique le contrat liant l'employeur à la mutuelle ne soit pas résilié'». Cet article ajoute'«'Ainsi, à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, la mutuelle adresse au liquidateur judiciaire une mise en demeure de prendre position sur la poursuite ou non du contrat, ce dernier disposant d'un délai d'un mois pour faire part à la mutuelle de sa décision. Passé ce délai, sans réponse de celui-ci, le contrat est résilié de plein droit. Si le liquidateur judiciaire décide, dans ce délai d'un mois, de poursuivre le contrat, les cotisations des anciens salariés bénéficiaires de la portabilité des droits seront facturées à la collectivité et l'appel de cotisation sera transmis au liquidateur pour acquittement. Dans ce cas, le liquidateur devra verser à la mutuelle l'entière cotisation de tous les anciens salariés bénéficiant des droits. À défaut, les garanties seront suspendues'30 jours après l'envoi d'une mise en demeure au liquidateur et le contrat sera résilié de plein droit 40 jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure mettant un terme à la portabilité des droits des anciens salariés'».
Il est établi par les débats que les relations entre la CCMO Mutuelle et la société Seco Fertilisants relevaient du domaine contractuel, et non d'un statut légal obligatoire, de sorte que les dispositions de l'article L 641-11-1 du code de commerce permettent au cocontractant du débiteur en liquidation judiciaire d'adresser au liquidateur judiciaire la mise en demeure prévue par ce texte.
Conformément à l'article L 911-8 précité, le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant la durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondi au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Cette disposition étant d'ordre public, il s'infère que le principe de la portabilité est susceptible de s'imposer même en cas d'absence de réponse du liquidateur à la mise en demeure prévue à l'article 9-6 des conditions générales cités ci-dessus, ou de résiliation, sans que s'agissant des contrats de travail rompus avant cette résiliation, l'organisme d'assurance ne puisse s'y opposer, ni en invoquant la disparition de l'entreprise (laquelle, au demeurant, ne résulte pas nécessairement de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire), ni en arguant des conséquences financières de la suppression de tout emploi au sein de cette entreprise, cette suppression remettant' en cause l'économie du contrat.
Les stipulations contractuelles prévoient ainsi qu'en cas de liquidation judiciaire, le montant des cotisations correspondant au financement des garanties des anciens salariés sera facturé. Contrairement à ce que soutiennent les liquidateurs, l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 ne fixent aucune obligation à la charge de l'assureur en matière de financement de la portabilité. Il y a lieu de rappeler que la portabilité est une obligation s'appliquant aux employeurs, en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, et non à l'assureur. Ainsi, les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale imposent uniquement l'obligation de maintenir les garanties collectives aux anciens salariés à titre gratuit, mais ne prévoient pas que ce maintien gratuit doit être financé par l'organisme assureur et n'interdisent pas de prévoir une stipulation contractuelle en vertu de laquelle en cas de maintien du contrat lors de la liquidation judiciaire, des cotisations seront dues par la société.
Dès lors, la nullité invoquée de l'article 9.6 du contrat n'est pas encourue.
Il ressort des pièces produites que les liquidateurs ont effectué des paiements pour des périodes de cotisation courant à compter du 1er septembre 2018 et, pour certains salariés, jusqu'au 1er décembre 2019, soit pour une période plus longue que le maximum prévu à l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale. La date de rupture des contrats de travail n'est pas précisée.
Il s'infère de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2022 ( Civ 2, pourvoi n°20-20.898) qu'il peut être de l'intérêt des salariés de maintenir les relations contractuelles et le bénéfice des couvertures dont bénéficiaient les anciens salariés, de sorte que les sommes versées volontairement par le liquidateur pour la poursuite à titre onéreux temporaire du contrat d'assurance suite à sa résiliation ne constitue pas un paiement indu.
Au cas présent, la cour estime comme les premiers juges, qu'il ne ressort pas des éléments de la procédure que l'organisme de protection sociale a mis le liquidateur en demeure de se prononcer sur le sort du contrat. La décision, serait-elle implicite, de poursuivre la convention a été prise par le liquidateur dès le 2 août 2018, soit une quinzaine de jours après le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que cela ressort de la réponse faite à Me [P], par la mutuelle, le 9 août 2018. Il ne ressort pas de ce courrier que la mutuelle a exercé sur ce mandataire de justice une contrainte obligeant ce dernier à verser inutilement des cotisations pour préserver les droits de salariés licenciés qui auraient pu bénéficier de la portabilité indépendamment de la poursuite du contrat en cours.
En effet, si la mutuelle ne pouvait imposer à l'employeur ou au liquidateur, agissant ès qualités, la charge financière du respect de la disposition d'ordre public de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, du seul fait de l'ouverture du prononcé d'une liquidation judiciaire, elle disposait du droit de faire application des dispositions de l'article L 641-11-1 du code de commerce et, le cas échéant, d'obtenir la résiliation du contrat d'assurance complémentaire. Il résulte des éléments ci-dessus développés que les liquidateurs ont fait le choix de ne pas résilier le contrat, alors qu'ils auraient pu le faire et ont volontairement payé les cotisations.
Dans ces conditions, il convient de débouter les liquidateurs, ès qualités, de leurs demandes de restitution, et par conséquent, de confirmer le jugement déféré, en toutes ses dispositions.
Sur les autres demandes
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SCP [F] [C] ès qualités, venant aux droits de la SCP [Z] [P], et la SELAS [K] ès qualités, succombant, elles seront tenues in solidum aux dépens d'appel.
Les circonstances de l'espèce commandent de condamner in solidum la SCP [F] [C] ès qualités, venant aux droits de la SCP [Z] [P], et la SELAS [K] ès qualités à payer à la CCMO Mutuelle la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et de les débouter de leur demande en paiement sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Beauvais, en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
Condamne in solidum SCP [F] [C] ès qualités, venant aux droits de la SCP [Z] [P], et la SELAS [K] ès qualités de coliquidateurs judiciaires de la SAS Seco Fertilisants à payer à la CCMO Mutuelle la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Les déboute de leur demande en paiement sur ce même fondement.
Condamne in solidum SCP [F] [C] ès qualités, venant aux droits de la SCP [Z] [P], et la SELAS [K] ès qualités de coliquidateurs judiciaires de la SAS Seco Fertilisants aux dépens d'appel.
Le Cadre-Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.