Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 1]
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[Courriel 1]
Références : N° RG 25/01424 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MCR
N° minute : 26/00007
JUGEMENT
DU : 08 Janvier 2026
[D] [W] épouse [R]
[F] [R]
C/
[1]/5089022345
Société [2]
SIP/TF25,TF2024
[3]/06000445815P/4006000F3NI312AC QH40/82418236827 QH 40/57254497987 QH40/82412869024 QH40
[4]/2312200000
[K] [N]/facture n°24-2024-132-01
[5]/508483167/V029454338
[6]/16402049
[7] CHEZ [8]/43975964921100
TRESORERIE [Localité 1] AMENDES/004240043608 HANQ70205AA
S.A.S. [9] ES QUALITE DE MANDATAIRE DE [10]
S.C.P. [11]/honoraires impayés
Société SAS [9]
S.A. [10]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 ;
par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d' Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;
Après débats à l'audience publique du 04 Décembre 2025 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Sur le recours formé contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] pour traiter le surendettement de :
DÉBITEUR(S)
Mme [D] [W] épouse [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
M. [F] [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
envers :
CRÉANCIER(S)
[1]
demeurant Chez [12] [Adresse 3]
non comparante
[2]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
SIP
demeurant [Adresse 5]
non comparante
[3]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante
[4]
demeurant CHEZ [13] - [Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparante
N° RG 25/01424 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MCR /
S.A. [10]
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué à l'audience de plaidoirie par Me SARTIAUX, avocat aux
Mme [K] [N]
demeurant [Adresse 9]
non comparante
[5]
demeurant Chez [14] [Adresse 10]
non comparante
[6]
demeurant [Adresse 11]
non comparante
[7] CHEZ [8]
demeurant [Adresse 12]
non comparante
TRESORERIE [Localité 1] AMENDES
demeurant [Adresse 13]
non comparante
S.A.S. [9] ES QUALITE DE MANDATAIRE DE [10]
demeurant [Adresse 14]
non comparante
S.C.P. [11]
demeurant [Adresse 15]
non comparante
N° RG 25/01424 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MCR /
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Le 18 juillet 2025, Mme [D] [W] épouse [R] et M. [F] [R] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] d'une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement.
Par décision du 31 juillet 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Par courrier recommandé du 7 octobre 2025, la société [10], sous la plume de la SAS [9], commissaires de justice, a formé un recours contre cette décision, soutenant d'une part que la décision de recevabilité ne lui avait pas été notifiée et, d'autre part, que le montant de sa créance s'élève à 8 712,57 euros et non 440,20 euros.
Les débiteurs et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe à l'audience du 4 décembre 2025.
Les débiteurs n'ont pas comparu ni formulé d'observations écrites.
La société [10], représentée par son conseil, et reprenant oralement les termes de ses écritures, sollicite la fixation de sa créance à hauteur de 8712,57 euros.
Les autres créanciers n'ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l'espèce, la notification de la décision relative à la recevabilité a été faite par courrier recommandé accepté par la société [10] le 7 août 2025.
Elle a exercé un recours, sous la plume de la SAS [9], commissaires de justice, par courrier recommandée du 7 octobre 2025.
Son recours est donc irrecevable et il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement du [Localité 2] aux fins de poursuite de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE irrecevable en la forme le recours de la société [10] dirigé contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] ;
DECLARE en conséquence recevable la demande de Mme [D] [W] épouse [R] et M. [F] [R] tendant à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] afin de poursuite de la procédure ;
DIT que cette décision sera notifiée à Mme [D] [W] épouse [R] et M. [F] [R] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers du [Localité 2].
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 08 JANVIER 2026 .
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Amandine PACOU Charles DRAPEAU
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