Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* BPCE Factor [Adresse 1], RCS PARIS 379 160 070, DEMANDEUR - représentée par Maître VANNIER Frédérique, membre de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [W] [R] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant.
Débats en audience publique le 14/10/2025
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX.
Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 26/09/2025, la BPCE Factor a fait assigner Monsieur [W] [R] devant le tribunal de commerce de Chartres de à comparaitre à l'audience du 14/10/2025.
LES FAITS :
Le 29 juillet 2022, la société PRO'INOX immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 350 840 260 dont le siège social était [Adresse 4] a conclu avec la société BPCE FACTOR un contrat d'affacturage n°40936 comportant une clause de cautionnement solidaire de son gérant, M. [R] [W], à hauteur de 15.000 €.
Par acte séparé du même jour, ce dernier s'est engagé par acte manuscrit et signé électroniquement à garantir solidairement le paiement de toute somme due par la société PRO'INOX à la société BPCE FACTOR dans la limite de 15.000 € pour une durée de 2 ans.
Le 29 juin 2023, la société PRO'INOX a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CHARTRES. Au jour de l'ouverture de la procédure collective, elle restait redevable à la société BPCE FACTOR d'une somme de 18.099,81 € pour laquelle cette dernière a déclaré sa créance entre les mains de Me [L] désigné en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 31 août 2023. La société BPCE FACTOR a actualisé sa créance au 20 décembre 2023 pour un montant de 16.838,38 €. Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 08 novembre 2024 et 13 janvier 2025 la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, mandatée expressément par la société BPCE FACTOR pour le recouvrement de sa créance, a mis en demeure M. [W] de régler la somme de 15.000 € au titre de son engagement de caution. Ces courriers sont restés sans effet, le second ayant fait l'objet d'un retour avec la mention « NPAI ».
LA PROCÉDURE :
Monsieur [R] [V] [W] a été assigné à sa dernière adresse connue le 26 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
L'affaire a été plaidée en audience publique le 14 octobre 2025, Monsieur [W] étant non comparant. Dans son assignation reçue au greffe du tribunal le 29 septembre 2025 et remise en audience le 14 octobre 2025, la SA BPCE FACTOR demande au tribunal de commerce de Chartres de :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,
* Condamner M. [R] [W] à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 15 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2024,
* Condamner M. [R] [W] à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Le condamner aux entiers dépens.
Monsieur [R] [W] n'a pas conclu.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société BPCE FACTOR :
La société BPCE FACTOR fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil qui s'appliquent à la présente instance.
Les faits sont établis par les pièces produites.
Monsieur [W] n'a pas conclu.
SUR CE,
Pour un plus ample exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il y aura lieu, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, de se référer aux conclusions et pièces des parties, à savoir pour la société BPCE FACTOR l'assignation délivrée en date du 26 septembre 2025 et les pièces jointes.
Attendu que Monsieur [W] [R] ne comparait pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui, et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire.
En l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi.
Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Monsieur [W] étant assigné en tant que caution de la société PRO'INOX dont il était le dirigeant, le tribunal de commerce de Chartres est matériellement compétent.
Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Monsieur [W] étant domicilié à Chartres, commune de notre ressort, le tribunal de commerce de Chartres est territorialement compétent.
Le tribunal de commerce de Chartres se trouve donc matériellement et territorialement compétent pour connaître du litige.
Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'est apparue comme devant ou pouvant être relevée d'office au visa des articles 73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; le tribunal de commerce de Chartres déclarera donc la société BPCE FACTOR recevable en ses demandes.
La société BPCE FACTOR fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil :
Article 1103 : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 1104 : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Article 2288 : Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer ladettedudébiteurencasdedéfaillancedecelui-ci.Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
A l'appui de ses demandes, elle produit les pièces suivantes :
1. Extrait Pappers PRO'INOX SARL
2. Contrat d'affacturage du 29 juillet 2022
3. Engagement de caution du 29juillet 2022
4. Attestation d'authentification des signatures
5. Annonce BODACC jugement d'ouverture redressement judiciaire
6. Déclaration de créance du 18 juillet 2023
7. Annonce BODACC jugement de conversion en liquidation judiciaire
8. Etat de la créance au 20 décembre 2023
9. Mise en demeure du 08 novembre 2024
10. Mise en demeure du 13 janvier 2025
11. Etat de la créance au 08 novembre 2024.
L'extrait PAPPERS démontre que Monsieur [R] [V] [W] était bien être le gérant de la société PRO'INOX SARL ( pièce 1 demanderesse ).
La société PRO'INOX SARL a bien signé le 29 juillet 2022 un contrat d'affacturage FACTUREA Lybertis N°40936 applicable à la totalité de ses créances émises sur les acheteurs non exclus par le dit contrat et domiciliés en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, et à la Réunion, (pièce 2 demanderesse) , la signature électronique étant authentifié par attestation de preuve de l'Infrastructure de Confiance Groupe (pièce 4 demanderesse).
Le 29 juillet 2022, Monsieur [W] s'est porté caution de la société PRO'INOX SARL par acte manuscrit dans la limite de 15.000 € et pour une durée de deux ans (pièce 3 demanderesse).
Le tribunal de commerce de Chartres a ouvert le 29 juin 2023 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société PRO'INOX SARL, nommant la SCP [K] [L] comme mandataire judicaire, décision publiée au BODACC A n°20230130 publié le 07 juillet 2023 ( pièce n°5 demanderesse ).
Le 18 juillet 2023, la société BPCE FACTOR a déclaré ses créances par LRAR au mandataire judiciaire, à hauteur de 18.099,81 euros ( pièce 6 demanderesse ).
Par jugement en date du 31 août 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP [K] [L] représentée par Maître [K] [L] étant désignée comme liquidateur judiciaire, décision publiée au BODACC A n°20230175 publié le 12 septembre 2023 ( pièce n°7 demanderesse ).
Le 20 décembre 2023, la société BPCE FACTOR actualisait sa créance à hauteur de 16.838,38 euros (pièce 8 demanderesse).
Par LRAR en date du 8 novembre 2024 remise en poste le 13 novembre 2024 la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT agissant pour compte de la société BPCE FACTOR mettait Monsieur [R] [V] [W] en demeure de payer la somme de 15.000 euros conformément à son engagement de caution (pièce 9 demanderesse) . Le 13 janvier 2025, elle renvoyait un courrier de rappel par LRAR remis en poste le 15 janvier 2025, courrier retourné à l'expéditeur « car le facteur n'a pu identifier la boite à lettres du destinataire ». (pièce 10 demanderesse) . Il sera remarqué que l'avis de réception produit porte la référence AR 2C 190 710 1976 7 (alors que la LRAR de rappel porte la référence 2C190 771 3210 1), qu'il est revenu avec la mention « NPAI » et porte comme adresse de Monsieur [W] [Adresse 5] ; cet avis de réception ne sera donc pas retenu comme probant, ce qui ne porte pas préjudice aux autres preuves produites par la demanderesse.
Le 8 novembre 2024 la liste des incidents produite par la société BPCE FACTOR faisait ressortir un montant total en litige de 21.050,11 euros ( pièce 11 demanderesse ).
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, la société BPCE FACTOR, ayant établi sa créance tant en montant qu'en son fondement contractuel et juridique, est bien fondée à appeler en garantie Monsieur [R] [V] [W] à hauteur de 15.000 euros.
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [R] [V] [W] à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 15.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de réception de la mise en demeure, par application des dispositions de l'article 1231-7 du Code Civil.
La société BPCE FACTOR a dû engager des frais irrépétibles pour défendre sa cause. Par application de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera Monsieur [R] [V] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros.
Par application des articles 695 et 696, le tribunal condamnera Monsieur [R] [V] [W] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [R] [V] [W] bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui,
CONDAMNE Monsieur [R] [V] [W] à payer à la société SA BPCE FACTOR la somme de 15.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024,
CONDAMNE Monsieur [R] [V] [W] à payer à la société SA BPCE FACTOR la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [R] [V] [W] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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