Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 19/00611 - N° Portalis DBYQ-W-B7D-GM3O
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
Monsieur [J] [I]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S.U. [1]
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [2]
dont l’adresse est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Charlotte CRET, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 4]
Représentée parMonsieur [K] [C], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 06 juillet 2017, Monsieur [J] [I], employé intérimaire mis à disposition de la SAS [2] par la SASU [1] en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident, se blessant gravement à la main alors qu'il procédait à la découpe de planches de bois.
L'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et, le 1er décembre 2018, l'état de santé de Monsieur [I] a été déclaré consolidé avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20%.
Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, a, notamment, admis la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise médicale de Monsieur [I] et octroyé à ce dernier une provision de 3 500 euros.
La SAS [3] a interjeté appel contre ce jugement, s'agissant de la fixation de sa part de responsabilité à hauteur de 40%.
Le docteur [Z] [F], expert, a établi un rapport le 30 novembre 2023.
Par jugement du 24 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a, notamment :
- ordonné un complément d'expertise confié au docteur [Z] [F] avec la mission suivante :
- indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent au regard des trois dimensions suivantes :
* une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, autrement appelée atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) ;
* des douleurs permanentes physiques et psychologiques,
* des troubles dans les conditions d'existence (limitation d'activité, restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement) ;
Et décrire les éléments retenus pour caractériser chacune de ces dimensions ;
- fixer le taux d'AIPP en application du barème médical de droit commun, étant rappelé que ce taux est indépendant du taux d'incapacité permanente fixé par la caisse, et le majorer en tenant compte, d'une part, de l'éventuelle existence de douleurs physiques et psychiques permanentes, et d'autre part, d'éventuels troubles dans les conditions d'existence ;
- chiffrer, suite aux éventuelles majorations, un taux de déficit fonctionnel permanent global ;
- fixé l'indemnisation complémentaire de Monsieur [J] [I] comme suit :
- 16 000 € au titre des souffrances endurées,
- 2 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 6 000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
- 3 731,40 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 972 € au titre des frais d'assistance par tierce personne,
avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- débouté Monsieur [J] [I] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément ;
- dit que la CPAM de la Loire versera directement à Monsieur [J] [I] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) allouée par jugement du 27 juin 2023 ;
-condamné la SNC [4], venant aux droits de la SAS [1], à rembourser à la CPAM de la Loire les sommes avancées au titre de l'indemnisation complémentaire ;
- rappelé que la CPAM de la Loire pourra recouvrer le montant de l'indemnisation complémentaire et majorations accordées à Monsieur [J] [I] à l'encontre de la SNC [4], venant aux droits de la SAS [1], qui est condamnée à ce titre, ainsi qu'au remboursement des frais de l'expertise (taxés à la somme de 800 €) ;
- rappelé que la majoration de la rente se calculera en fonction du taux d'incapacité permanente partielle définitivement opposable à l'employeur ;
- condamné la SNC [4], venant aux droits de la SAS [1] aux entiers dépens ;
- condamné la SNC [4], venant aux droits de la SAS [1], à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé qu'en application du jugement du 27 juin 2023 assorti de l'exécution provisoire, la SAS [2] devra relever et garantir la SNC [4], venant aux droits de la SAS [1], des condamnations mises à sa charge à hauteur de 60% ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur des deux tiers des sommes allouées.
Le docteur [Z] [F] a établi son rapport d'expertise complémentaire le 03 juillet 2025.
Les parties ayant été régulièrement reconvoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 novembre 2025.
A cette date, par conclusions après expertise n°3 soutenues oralement, Monsieur [J] [I] demande au tribunal de :
- à titre principal, avant-dire-droit sur son déficit fonctionnel permanent :
* constater que le rapport d'expertise du 03 juillet 2025 ne présente aucune évaluation de son déficit fonctionnel permanent,
* en conséquence, ordonner un complément d'expertise et désigner le docteur [F] ou tout autre expertise pour répondre à la mission telle que fixée par le jugement du 24 avril 2025 ;
*ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure,
- à titre subsidiaire, fixer l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 33 150 euros (selon dernière demande formulée à l'audience) ;
- en tout état de cause :
* ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
* condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner lesdites sociétés aux dépens.
Par conclusions après dépôt du rapport d'expertise complémentaire, soutenues oralement, la SASU [1], demande du tribunal de :
- rejeter la demande d'expertise complémentaire formée par Monsieur [I] au titre du déficit fonctionnel permanent,
- fixer l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à la somme maximale de 33 150 euros,
- débouter Monsieur [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- en tout état de cause, juger que la CPAM de la Loire fera l'avance des sommes à Monsieur [I] et que la société [2] demeure tenue de la relever et de la garantir à hauteur de 60% des conséquences financières de la faute inexcusable, y compris le déficit fonctionnel permanent et l'indemnité de procédure (article 700 du code de procédure civile) et les dépens éventuels, sous réserve de la décision que rendra la cour d'appel de Lyon statuant sur l'appel partiel formé par elle à l'encontre du jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Par conclusions, soutenues oralement, la SAS [2] demande au tribunal de :
- à titre principal :
* débouter Monsieur [I] de sa demande de complément d'expertise,
* liquider son déficit fonctionnel permanent sur la base du rapport d'expertise du docteur [F] du 03 juillet 2025,
* liquider son déficit fonctionnel sur une base de 13% maximum et l'indemniser à hauteur de la somme maximal de 33 150 euros,
- à titre subsidiaire, interroger le docteur [F] sur le taux de DFP retenu par ses soins au titre du déficit fonctionnel permanent,
- en tout état de cause, débouter Monsieur [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour sa part, la CPAM de la Loire s'en remet à l'appréciation du tribunal sur l'indemnisation des préjudices complémentaires et demande que la décision lui soit rendue commune, de dire qu'elle fera l'avance à l'assuré des sommes allouées en réparation de ses préjudices, et en recouvrera le montant auprès de l'employeur.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande d'expertise complémentaire
Par un revirement de jurisprudence intervenu aux termes de deux arrêts du 20 janvier 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et que celle-ci peut en conséquence en demander l'indemnisation à l'employeur contre qui une faute inexcusable a été retenue, devant la juridiction de sécurité sociale (Ass.plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 21-23.673).
Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de Trèves de juin 2000) et par le rapport Dintilhac comme : " la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ".
En d'autres termes, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, c'est-à-dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Le jugement du 24 avril 2025 a confié au docteur [Z] [F] la mission d'évaluer le déficit fonctionnel permanent de Monsieur [J] [I] suite à l'accident du travail dont ce dernier a été victime le 06 juillet 2017, de la manière suivante :
" - indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent au regard des trois dimensions suivantes :
* une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, autrement appelée atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) ;
* des douleurs permanentes physiques et psychologiques,
* des troubles dans les conditions d'existence (limitation d'activité, restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement) ;
Et décrire les éléments retenus pour caractériser chacune de ces dimensions ;
- fixer le taux d'AIPP en application du barème médical de droit commun, étant rappelé que ce taux est indépendant du taux d'incapacité permanente fixé par la caisse, et le majorer en tenant compte, d'une part, de l'éventuelle existence de douleurs physiques et psychiques permanentes, et d'autre part, d'éventuels troubles dans les conditions d'existence ;
- chiffrer, suite aux éventuelles majorations, un taux de déficit fonctionnel permanent global ".
Aux termes du rapport d'expertise complémentaire établi le 03 juillet 2025, après avoir rappelé les faits et examiné Monsieur [J] [I], le docteur [Z] [F] indique au titre de la discussion que " Monsieur [I] est gêné dans les gestes de la vie courante du fait des séquelles de l'accident du 06/07/2017.
Sa main droite, coté dominant, a été en effet gravement traumatisée. Monsieur [I] a été amputé d'un doigt (majeur), il a perdu en dextérité et en force. Il ressent des douleurs neuropathiques type membre fantôme qui l'obligent de temps à autre à prendre du doliprane. Sur le plan psychologique, il a du mal accepté sa main droite telle qu'elle est aujourd'hui.
Le taux d'AIPP selon le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun du concours médical est de 13%.
Ce taux tient compte de l'amputation du 3º doigt de la main droite (coté dominant), de la perte de dextérité et de force de la main droite, des phénomènes douloureux toujours présents au niveau de cette main (douleur membre fantôme) ainsi que de la cicatrice psychologique laissée par l'accident du 06/07/2017 ".
Il conclut que le " taux d'AIPP retenu selon le barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun est de 13% ".
Monsieur [J] [I] critique cette évaluation et sollicite un nouveau complément d'expertise, soutenant que l'expert [F] s'est contenté de fixer le taux médical d'AIPP résultant de son amputation sans intégrer la perte de qualité de vie et en excluant toute approche subjective tenant au trouble qu'il ressent dans ses conditions d'existence.
Si les conclusions du docteur [F] prêtent effectivement à confusion et semblent ne pas répondre à la mission fixée par le jugement du 24 avril 2025, il résulte néanmoins de la partie discussion du rapport que l'expert a fixé un taux de 13% en tenant compte du taux d'AIPP mais également des douleurs physiques et psychologiques persistantes chez Monsieur [I] ainsi que d'une perte de dextérité et de force qui ne peut qu'être analysée comme l'évaluation des troubles persistants dans l'existence de Monsieur [I].
Il en ressort que l'expert n'a pas eu une approche uniquement objective du retentissement des séquelles physiques de Monsieur [I] mais également une approche subjective, tenant compte des doléances formulées par ce dernier lors de son examen.
Aussi, en dépit d'une formulation inexacte de la partie conclusions du rapport, le tribunal retient que le taux de 13% évalué par l'expert correspond non pas seulement au taux médical d'AIPP mais bien au taux d'AIPP majoré par les douleurs persistantes et la perte de qualité de vie, et par conséquent au taux de déficit fonctionnel permanent tel que résultant de la définition précédemment rappelée.
La demande d'expertise complémentaire formée par Monsieur [I] est par conséquent rejetée.
2- Sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [J] [I]
Au vu des éléments du rapport d'expertise précédemment exposé caractérisant un taux de déficit fonctionnel permanent de 13%, il convient de faire application du référentiel indicatif des cours d'appel qui, pour une victime âgée de 23 ans à la date de consolidation, conduit à retenir l'indemnisation de 2 550 x 13 = 33 150 €, montant conforme aux demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 1231-7 nouveau du code civil, s'agissant d'une indemnité, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
3- Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie
La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire devra assurer l'avance des indemnisations ci-dessus allouées à Monsieur [J] [I], sous déduction de la provision de 3 500 € précédemment accordée, et pourra en poursuivre le recouvrement à l'encontre de la SASU [1], sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L.452 2 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, cette majoration se calculera en fonction du taux d'incapacité permanente partielle définitivement opposable à l'employeur.
En l'espèce, la CPAM de la Loire est donc fondée à recouvrer à l'encontre de la SASU [1] le montant des indemnisations complémentaires accordées, ainsi que le capital représentatif de la majoration de la rente servie à Monsieur [I].
Les frais d'expertise complémentaire, taxés à la somme de 250 € TTC, seront aussi mis à la charge de la SASU [1].
4- Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
La SASU [1], succombant, elle est condamnée au paiement des entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] les frais irrépétibles exposés au cours de la présente instance. Il lui sera alloué de ce chef une somme de 1 500 € qui s'ajoute aux sommes précédemment accordées par les jugements du 27 juin 2023 et du 24 avril 2024.
Il est rappelé que la SAS [2] devra relever et garantir la SASU [1] à hauteur de 60% en application du jugement du 27 juin 2023 assorti de l'exécution provisoire, et ce dans l'attente de la décision de la cour d'appel de LYON.
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L'exécution provisoire, qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée à hauteur des deux tiers.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [J] [I] de sa demande d'expertise complémentaire ;
FIXE l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [J] [I] à la somme de 33 150 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire versera directement à Monsieur [J] [I] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) allouée par jugement du 27 juin 2023 ;
CONDAMNE la SASU [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire les sommes avancées au titre de l'indemnisation complémentaire ;
RAPPELLE que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire pourra recouvrer le montant de l'indemnisation complémentaire et majorations accordées à Monsieur [J] [I] à l'encontre de la SASU [1], qui est condamnée à ce titre, ainsi qu'au remboursement des frais de l'expertise (taxés à la somme de 250 € TTC) ;
CONDAMNE la SASU [1] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SASU [1], à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoute aux sommes précédemment accordées par les jugements du 27 juin 2023 et du 24 avril 2024 ;
RAPPELLE qu'en application du jugement du 27 juin 2023 assorti de l'exécution provisoire, la SAS [2] devra relever et garantir la SASU [1], des condamnations mises à sa charge à hauteur de 60% ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur des deux tiers des sommes allouées ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [J] [I]
S.A.S.U. [1]
S.A.S. [2]
CPAM DE LA LOIRE
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
Me Charlotte CRET
Me Thomas KATZ
CPAM DE LA LOIRE
Le