Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2024029947
ENTRE :
SAS CLP, dont le siège social est [Adresse 1] NAC - [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 525 286 548
Partie demanderesse : assistée de la SELAS AZAMDARLEY & Associés représentée par Maître François BARRE, avocat (J145) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec-Dauchel représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
SAS PROFILOGE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 440 235 026
Partie défenderesse : assistée de Maître RHILANE Isabelle, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 25 avril 2024 la SAS CLP assigne la SAS PROFILOGE.
La SAS CLP déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS PROFILOGE ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions par voie de conclusions acceptant le désistement d'instance et d'action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 mai 2026 où siégeaient :
M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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