Texte intégral
N° RG 25/00953 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOVI
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 03/11/2026
à :
- Me Mélanie COZON,
- Me Emilie CURCURU
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [P]
né le 18 avril 1973 à [Localité 1] (25)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie CURCURU, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Sandrine QUETU, avocat plaidant au barreau de Paris
Madame [D] [M]
née le 28 mars 1979 à [Localité 3] (45)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie CURCURU, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Sandrine QUETU, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [J]
né le 24 Septembre 1959 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Mélanie COZON, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Pascal MURZEAU, avocat plaidant au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique du 29 janvier 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M] ont acquis auprès de Monsieur [I] [J] un ensemble immobilier sis [Adresse 3], pour un montant de 605.400 euros.
Au début de l’année 2022, Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M] indiquent avoir constaté d’importants désordres d’humidité avec apparition de salpêtre, notamment au niveau de l’extension de leur bien immobilier, sur le mur de la salle de séjour, et avoir découvert l’apparition d’une importante fissure sur le sol en travertin de leur salle de séjour.
Ils ont fait réaliser des recherches par plusieurs sociétés afin d’identifier la cause de ces désordres, qui ont conclu à l’existence de malfaçons.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023, Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M] ont assigné Monsieur [I] [J] en référé, afin de solliciter la mise en place d’une mesure d’expertise judiciaire. Il a été fait droit à leur demande par ordonnance du 02 août 2023. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 16 août 2024.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M] ont assigné Monsieur [I] [J] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du Code civil, 695 et suivants du Code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 02 avril 2026, ils demandent au Tribunal de :
- DECLARER, leurs demandes recevables est bien fondés,
Par conséquent,
- CONDAMNER Monsieur [J] à leur payer la somme de 73.396,46 € en réparation du préjudice subi résultant des travaux de reprise,
- CONDAMNER Monsieur [J] à leur payer à Monsieur [P] et Madame [M] la somme de 9.597,20 € en réparation du préjudice subi au titre des frais exposés pour les rapports réalisés en amont de l’expertise judiciaire
- CONDAMNER Monsieur [J] à leur payer la somme de 3.754 € à parfaire en réparation de leur préjudice de jouissance
- CONDAMNER Monsieur [J] à leur payerla somme de 5.000 € en réparation de leur préjudice moral
- CONDAMNER Monsieur [J] à leur payer la somme de 8.208 € TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER Monsieur [J] à prendre en charge les entiers dépens, comprenant les frais d’expertise pour un montant de 3.448,68 € TTC
- DEBOUTER Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 13 mai 2026, Monsieur [I] [J] demande de :
- Juger qu’il n’est pas démontré que les désordres allégués étaient connus de Monsieur [J], avant la vente du 29 janvier 2021,
- Juger qu’il n’est pas démontré qu’il serait un vendeur professionnel ou un constructeur engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil,
- Juger qu’il n’est pas démontré que les désordres allégués (du salpêtre sur une partie d’un mur de la pièce de vie lié à un problème d’obstruction du réseau d’évacuation des eaux usées ayant provoqué une seule fissuration du sol en travertin de cette même pièce, et une insuffisance de l’étanchéité de la toiture de la véranda) sont de nature décennale,
En conséquence,
- DEBOUTER Monsieur [P] et Madame [M] de l’ensemble de leurs demandes de condamnation pécuniaires formées à son encontre
Subsidiairement, dans l’hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre,
- Ne pas ASSORTIR le jugement à intervenir de l’exécution provisoire
En toute hypothèse,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [P] et Madame [M] à lui verser la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la responsabilité de Monsieur [I] [J] sur le fondement de la garantie des vices cachés :
Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». L’article 1642 du même Code précise que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ». Le vice doit être antérieur à la vente. La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur.
Sur les conséquences des vices cachés, les articles 1644, 1645 et 1646 du Code civil indiquent que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. », « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. », « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire les désordres suivants :
- un regard est non étanche sous dallage travertin de la pièce à vivre, non raccordé, l’évacuation est obstruée ; cette obstruction est vraisemblablement consécutive à un brassage anormal des sols constituant le fond du regard non étanche qui précède la conduite, voire à des mouvements de terrain occasionnés par l’absence de fondation du dallage de l’extension bâtie, et se traduit par des remontées d’humidité importantes sur un mur du salon, des odeurs et en conséquence conduit à la condamnation d’une salle de bains en rez-de-chaussée de l’habitation. Ces désordres résultent de travaux exécutés en 2007 par l’entreprise [N].
- absence de fondation de la partie Nord-Est de la maison, ce dont il résulte une fissuration importante du dallage travertin intérieur de la pièce à vivre. L’expert judiciaire indique que la fissure du traversin a pu être amplifiée par l’arrêt des arrivées d’eaux usées sous dallage en mai 2022, provoquant une rétractation du terrain ou des épisodes de sécheresse, mais elle était inéluctable.
- réalisation non conforme du poteau d’angle de la véranda (étai métallique encoffré et fondation inexistante).
- étanchéité non conforme de la couverture de l’extension véranda, car dépourvue de relevés, solins et moraines sur solins.
L’expert judiciaire précise que l’ensemble de ces désordres n’avaient pas été portés à la connaissance des acquéreurs, et sont antérieurs à la vente de la maison ; en revanche, les conséquences des malfaçons sont postérieures à la vente.
Au regard de l’importance du coût de reprise, des infiltrations et de l’humidité constatés, du fait qu’une salle de bain a été condamnée, de la nécessité retenue par l’expert de faire des travaux réparatoires concernant l’absence de fondations, qui a généré une fissuration et est de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, il est caractérisé une impropriété à destination de cette dernière pièce, et une diminution telle de l’usage du bien que les acquéreurs n’en auraient donné qu’un moindre prix s’ils en avaient eu connaissance.
Les différentes désordres relevés constituent donc des vices cachés.
* * *
L’article 1643 du Code civil dispose que : « Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ». L’application d’une clause de non-garantie des vices cachés suppose que le vendeur soit de bonne foi, et ne connaissait pas le vice au moment de la vente. Le vendeur professionnel ne peut en revanche ignorer les vices de la chose vendue. Est assimilé au vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, celui qui a vendu un immeuble après l’avoir conçu ou construit.
L’acte de vente du 29 janvier 2021 comporte en pages 12 et 13 une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.
S’agissant des désordres affectant le système d’évacuation des eaux usées, l’expert judiciaire indique que : “L’apparition de salpêtre est la conséquence d’une utilisation régulière de la salle de bains (Monsieur [J] nous indique qu’il n’avait pas habité la maison durant les quelques semaines précédant la vente), il était d’autre part facile de masquer ce salpêtre par des meubles en place ou un simple brossage avant visite.”. Le défendeur soutient dans ses écritures ne jamais avoir constaté l’apparition de salpêtre. Dans une réponse à un dire, l’expert précise que: “Il paraît par contre peu probable que Monsieur [J] n’ait pas eu connaissance des remontées d’humidité et salpêtre dans les murs du salon compte tenu du fait que le regard incriminé collecte non seulement une salle de bains (peut être non utilisée par le vendeur) mais aussi des eaux usées en provenance de l’électro-ménager de la maison.”. Il réitère dans une autre réponse à dire le fait qu’il “semble néanmoins peu contestable qu’il ait connu les problèmes de remontée d’humidité du salon.”. En effet, quand bien même il n’aurait que peu utilisé la salle de bains du rez-de-chaussée et il aurait quitté la maison quelques semaines avant la vente, Monsieur [I] [J] a néanmoins occupé l’habitation pendant de nombreuses années, ce alors que le salpêtre n’a mis qu’une année à apparaître postérieurement à la vente du 29 janvier 2021. Il sera donc retenu que le défendeur avait connaissance de ce vice, et que la clause d’exclusion de garantie ne peut trouver à s’appliquer.
Au sujet des autres désordres, les parties s’opposent sur la date et l’auteur de la réalisation des travaux d’extension de l’habitation. Ces points ont été largement débattus devant l’expert judiciaire, devant lequel ont été produites des photographies satellites de la maison à différentes dates, ainsi que plusieurs attestations, dont l’expert a déduit que Monsieur [I] [J] a procédé à une pérennisation de ce qui était à l’origine une construction sommaire, en la dotant de mur, en faisant couler un dallage en réhausse de sol et en prolongeant l’étage et la toiture de la maison principale. Il ressort des différents éléments repris dans le rapport d’expertise judiciaire que les attestations produites par l’entourage de Monsieur [I] [J] n’évoquaient que la configuration de la maison à partir de 2006, ce alors qu’il l’a acquise en 2004, et ne produit que des photographies à compter de cette même année. Au contraire, les demandeurs produisent l’attestation de Madame [E] [O], petite-nièce des personnes ayant vendu la maison à Monsieur [I] [J], qui témoigne de l’absence d’extension “en dur” avant la vente de l’immeuble au défendeur. Ce témoignage est notamment corroboré par les vues satellites de la maison prises le 07 juillet 2003, 07 mois avant son acquisition par Monsieur [I] [J], qui ne fait pas non plus apparaître cette extension, et par le plan cadastral. Il est donc démontré que les travaux d’extension ont été réalisés postérieurement à l’acquisition par Monsieur [I] [J] de l’habitation.
Aucune facture n’est produite pour l’édification des murs périphériques, faisant dire à l’expert judiciaire qu’ils ont sans doute été réalisés par le défendeur. Des factures de l’entreprise [N] sont produites, concernant seulement la mise à niveau du dallage, la pose de travertin et la modification de la toiture. Il ne ressort pas de ces factures que l’entreprise [N] serait intervenue sur les éléments retenus comme étant à l’origine des vices caché. Ces factures sont qui plus est sujettes à caution puisqu’elles mentionnent un taux de TVA de 10% qui n’existait pas à la date de leur émission, et les demandeurs ayant souligné dans le cadre d’un dire, ce qui n’a pas été contesté en défense, que l’entreprise [N] appartenait à un proche de Monsieur [I] [J]. L’intervention même d’une entreprise tierce n’est donc pas démontrée. Il sera donc retenu que les travaux litigieux concernant l’extension “en dur” ont été réalisés par Monsieur [I] [J] lui-même. De ce fait, il est présumé avoir eu connaissance des vices cachés concernant cette partie de l’habitation et ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie.
Par ailleurs, si Monsieur [I] [J] a indiqué avoir fait réaliser la véranda, les factures produites ne permettent pas, pour les raisons ci-dessus exposées, de démontrer l’intervention effective d’un professionnel. En l’absence de démonstration d’une telle intervention, il sera retenu qu’il a égalment réalisé lui-même ces travaux.
Par conséquence, Monsieur [I] [J] ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion des vices cachés et, étant présumé connaître l’ensemble des vices, il sera condamné à indemniser les acquéreurs de l’ensemble des préjudices subis.
Sur les préjudices subis par Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M] :
* Sur les travaux de reprise :
L’expert judiciaire chiffre dans son rapport le montant des travaux de reprise estimés nécessaires à la réparation des désordres à la somme de 73.396,46 euros, que Monsieur [I] [J] sera condamné à leur verser.
* Sur le préjudice financier :
Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M] sollicitent à ce titre le montant des frais exposés au titre de l’intervention de la société VT CONTROL (5.520 euros), BET TECODES (2.520 euros), EDIEUX (1.200 euros) et du procès-verbal de constat de commissaire de justice (357,20 euros), montants non contestés en défense. Ces frais apparaissent justifiés par le litige, mais, s’agissant de sommes exposées pour assurer leur défense, ils seront pris en compte au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Sur le préjudice de jouissance :
Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M] sollicitent à ce titre la somme de 3.754 euros, qui correspond au mode de calcul retenu par l’expert judiciaire, et que Monsieur [I] [J] sera condamné à leur verser.
* Sur le préjudice moral :
Les désordres auxquels ils ont été confrontés et les différentes démarches générées pour en déterminer l’origine et entamer une procédure judiciaire ont nécessairement été source d’inquiétude pour les demandeurs, caractérisant un préjudice moral. Monsieur [I] [J] sera condamné à leur verser la somme de 2.000 euros en réparation de ce préjudice.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Succombant, Monsieur [I] [J] est condamné aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 3.448,68 euros, ainsi qu’à verser à Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M] la somme de 11.097,20 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, incluant le montant des frais exposés pour les rapports réalisés en amont de l’expertise judiciaire et du procès-verbal de constat de commissaire de justice.
Sur l’exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision leurs demandes prononcée, après débat public, par mise à disposition au greffe, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
CONDAMNE Monsieur [I] [J] à verser à Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M], unis d’intérêt, la somme de 73.396,46 euros au titre des travaux de reprise ;
DIT que les frais exposés pour les rapports réalisés en amont de l’expertise judiciaire et le procès-verbal de constat de commissaire de justice seront pris en compte au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J] à verser à Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M], unis d’intérêt, la somme de 3.754 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J] à verser à Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M], unis d’intérêt, la somme de 2.000 euros au titre de leur préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J] à verser à Monsieur [R] [P] et Madame [D] [M], unis d’intérêt, la somme de 11.097,20 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, incluant le montant des frais exposés pour les rapports réalisés en amont de l’expertise judiciaire et du procès-verbal de constat de commissaire de justice ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J] aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 3.448,68 euros ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.