Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRPD
DEMANDERESSE :
S.A. AXA FRANCE IARD
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur RCP de la Société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Adeline JEANTET - COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSES :
S.A. BPCE IARD BPCE IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°401 380 472, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ès-qualité d’assureur de la société RM RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.S.U. RM RENOVATION
inscrite au RCS d’[Localité 3] sous le n° 887 656 866, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée
S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée sous le numéro 542.073.580 du RCS de [Localité 2], ès-qualité d’assureur de la société TF RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.R.L. T.F RAVALEMENT
immatriculée sous le numéro 481 125 078 du RCS de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 11 Septembre 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon ordonnance du 7 novembre 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 25/477, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise judiciaire, à la demande de madame [T] [X] et monsieur [F] [U], et a désigné Monsieur [H] [Y] en qualité d’expert.
Par assignations délivrées les 25, 26 et 30 mars 2026, la société AXA France IARD demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société T.F RAVALEMENT et RM RENOVATION ainsi qu’à leurs assureurs respectifs les sociétés MAAF ASSURANCES et BPCE IARD et de réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2026, la société BPCE IARD demande au juge des référés de débouter les demandes de la société AXA France IARD à son encontre, mettre la société BPCE IARD hors de cause et condamner la société AXA France IARD à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique notifiées 10 septembre 2026, la société TF RAVALEMENT formule protestations et réserves sur les opérations d’expertises sollicitées, compléter la mission de l’expert et laisser les dépens à la charge des demandeurs.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2026, la société MAAF ASSURANCES demande au juge des référés de donner acte de ses protestations et réserves sur les demandes d’extension des opérations d’expertise, laisser les dépens à la charge de la société AXA France IARD et débouter la société AXA France IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires dirigées à l’encontre de la MAAF ASSURANCES.
Bien que régulièrement citée à étude, la société RM RENOVATION n’est ni présente ni représentée.
A l’audience du 11 septembre 2026, les parties ont soutenu les termes de leurs écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Sur la mise hors de cause de la société BPCE IARD
En l’espèce, la société BPCE demande sa mise hors de cause puisque les demandeurs ne justifient pas que son assurée, la société RM RENOVATION, est intervenue sur le chantier objet du litige.
Il est versé aux débats la liste des entreprises intervenantes, établie par le conducteur de travaux, indiquant que la société RM RENOVATION était en charge de la pose du carrelage. Toutefois, cette pièce n’est pas signée, ni corroborée par d’autres éléments et est contestée par la BPCE.
Dès lors, la société BPCE sera mise hors de cause.
Par ailleurs, la société RM RENOVATION sera également mise hors de cause, le demandeur n’établissant pas que la société RM RENOVATION a été en charge du lot carrelage.
Sur la demande tenant à rendre communes et opposables les opérations d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il se déduit de cette disposition que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. L’appréciation de ce motif légitime relève du pouvoir souverain du juge des référés qui doit le caractériser. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’expert a donné son avis selon note en date du 26 février 2026. Il indique qu’il apparaît nécessaire de poursuivre l’expertise en présence des entreprises des corps d’état : du ravalement, du carrelage et de la plâtrerie. Il ressort des pièces versées aux débats que la société T.F RAVALEMENT assurée auprès de la MAAF ASSURANCES a réalisé le ravalement de l’ouvrage et qu’elle ne le conteste pas.
La société AXA France IARD justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société T.F RAVALEMENT ainsi qu’à son assureur la société MAAF ASSURANCES.
Sur la mission de l’expert
La société TF RAVALLEMENT sollicite que les missions de l’expert soient précisées telles que définies dans ses écritures.
En l’absence de mise en cause des parties à l’instance RG 25/477, la mission de l’expert ne pourra pas être modifiée sans leurs observations préalables.
Sur les autres demandes
La société AXA France IARD sera condamnée à verser à la BPCE IARD la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes aux sociétés TF RAVALEMENT et MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 7 novembre 2025 ayant désigné M. [Y] [H] en qualité d’expert ;
Dit que la société AXA France IARD communiquera sans délai aux sociétés TF RAVALEMENT et MAAF ASSURANCES l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
Dit que l'expert devra convoquer les sociétés TF RAVALEMENT et MAAF ASSURANCES à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
Dit que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond ;
Condamne AXA France IARD à payer à BPCE IARD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE.
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